Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arriérés de salaire de 4.371,65 €, renonçant en cours d’instance à cette dernière demande, réclamant en outre une indemnité de procédure de 1.000 et mettant par même requête en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

d’appel le montant de 14 371,20 € à titre de dommage matériel, soit au total la somme de 26 556,80 €.Il y a lieu de dire non fondée la demande formulée en instance d’appel en paiement du montant de 14 371,20 € à titre de dommage matériel.

1984, 1, 371).

Si l’on admettait ce prix pour déterminer le prix réel du terrain litigieux, la valeur du terrain à bâtir serait de 10,96 X 33.918,09 = 371.742,27- euros.

A titre d’indemnités de chômage, il a eu pour la période de référence 973,19 euros pour mars 2008, 1.371,31 euros pour avril, 1.371,31 euros pour mai et jusqu’au 25 juin 2008 1.142,75 euros, ce qui fait un total de 4.858,56

A titre d’indemnités de chômage, il a eu pour la période de référence 973,19 euros pour mars 2008, 1.371,31 euros pour avril, 1.371,31 euros pour mai et jusqu’au 25 juin 2008 1.142,75 euros, ce qui fait un total de 4.858,56

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

préjudice matériel de 14.108,17 €, un préjudice moral de 6.197,34 €, une indemnité de départ de 7.054,08 €, une indemnité compensatoire pour congés non pris de 7.908,99 €, des arriérés de salaire de 10.610,17 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 371,84 €.

En droit français, comme en droit luxembourgeois, l’autorité parentale est un rapport d’autorité existant de plein droit en vertu de la loi, l’article 371-1 du code civil français et l’article 372 du code civil luxembourgeois disposant que l’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement oral, à voir condamner l’intimée à lui payer du chef de préjudice matériel la somme de 8.371,22 € et de préjudice moral celle de

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement oral, à voir condamner l’intimée à lui payer du chef de préjudice matériel la somme de 8.371,22 € et de préjudice moral celle de

656,84.-euros, 271.759,74.-euros, 230.371,79.euros et 247.893,52.-euros, à l’exception de celui de 2.260.000.-francs, provenant de différentes donations sont à ajouter à la masse des biens.

Le devis renseignait 15 positions pour un total de 371.840,29 EUR.

n°371 du 21.02.2008;

n°371 du 21.02.2008;

Arrêt N° 371/09 V. du 14 juillet 2009

L’élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du délit de l’article 371-1 du Code pénal qui se caractérise par le refus réitéré et délibéré de remettre l’enfant à la personneL’infraction libellée sub I) par le Ministère Public est punie conformément à l’article 371-1 du code pénal d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d’une amende de

Aux termes de l’article 371-1 du code pénal, « seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les père, mère et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur

Le Parquet reproche à X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit et notamment depuis le 3 mai 2008 à Pontpierre, 6, Grand-Rue, au foyer Jongenheem ainsi qu’à Luxembourg, 2, rue Pierre Federspiel, au Service National de Pédopsychiatrie, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, soustrait leur fils A.) ., né le (La police le rend alors attentif au

B, pour lui réclamer le montant de 371.840,29 EUR à titre de participation au bénéfice brut, ainsi que la somme de 1.100,- EUR du chef d’indemnité procédure.