Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'Harmattan, 2003, n° 204 s., 287 s., 370 et 371).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.): infraction à l’article 371-1 du code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus, d’avoir au courant du mois de janvier, et notamment le 27 janvier 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 371-1 du code pénal, soustrait en leur qualité de parents, la mineure H.M., née le

5. avenant n°06 : a. facture pour premier acompte du 26/08/2016 dont 371,17 EUR impayé ;

Il demande à la Cour de commettre un nouveau collège d’experts, comprenant au minimum un architecte, sur le fondement des articles 370 et 371 du Nouveau Code de procédure civile, avec la mission :

juin 2020, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des

2.544,56 euros 2.865,40 euros 3.362,22 euros 3.443,60 euros 4.371,77 euros

Luxembourg, comparant actuellement par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 186.371, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

au pénal, au titre de faits qui se sont produits le 11 janvier 2014, à Luxembourg, a été acquitté des infractions aux articles 364, 368 (dont l’article 369 prévoit une circonstance aggravante) et 371-1 du Code pénal et a été retenu dans les liens des infractions à l’article 370 du Code pénal et à l’article 371-1 du mêmeégalement de cette infraction, le

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée, représentée aux

I) (L-TRAV-371/20) L'affaire inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-371/20 fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 juin 2020.

Elle soutient que les parties ont effectué des « travaux de rénovation » et « d’amélioration » à l’immeuble donné et que ces travaux ont été partiellement financés par les prêts de 115.000 euros, de 371.900 euros et de 55.600 euros contractés par les parties, la somme de 115.000 ayant notamment servi à payer la soulte.Suivant offre de prêts du 21 juin 2013

subsidiairement : infraction à l’article 401bis alinéas 1er et 4, sinon à l’article 401bis alinéas 1er et 5, sinon à l’article 401bis alinéas 1er et 4 du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction aux articles 358 et suivants du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction à l’article 371-1 du Code pénal.l’article 401bis alinéas 1er et 5,

Les parties auraient emprunté auprès de la banque BANQUE1.) le montant de 15.000.000 LUF, soit 371.840,29 euros, de sorte qu’il aurait existé un différentiel de 156.899,92 euros et qu’il ne ferait donc pas de doute que cette différence a été financée par des fonds propres, correspondant à son épargne.Il est encore constant que les parties ont emprunté auprès

d’une indemnité de départ pour le montant réclamé de 14.657,50 euros et d’une indemnité compensatoire de préavis à hauteur du montant de 24.255,51 euros, en indemnisation du préjudice matériel à hauteur du montant de 11.371,34 euros, en paiement d’un bonus pour l’année 2012 à hauteur du montant de 140.000 euros et d’une indemnité compensatoire pour congés

Une correction de valeur de 371.346,21 EUR a été constituée concernant la créance envers le client SOCIETE3.).

aurait représenté ORGANISATION2.), voire ORGANISATION4.), au prix de 35.371,30 euros.

De plus, le numéro RCS utilisé sur l’entête des Minutes (B151.371) serait le numéro RCS d’un autre fonds, à savoir F I SICAV SIF SA.

Aux termes de ses conclusions de réplique, l’appelant soutient qu’un père n’est pas un indivisaire comme un autre et il reproche à PERSONNE2.) une violation de ses obligations découlant de l’article 371 du Code civil, entraînant l’irrecevabilité de sa demande.PERSONNE2.) considère que PERSONNE1.) est malvenu de lui reprocher une violation des dispositions de

SOCIETE2.) le montant de 4.371,73 euros, outre les intérêts, - déclaré non fondées les demandes de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.), - condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) unedemande de l’assureur de PERSONNE2.) fondée à concurrence du montant de 4.371,73 euros.PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) concluent à

Il se réfère encore à une jurisprudence de 1929 en vertu de laquelle « pour la notification du titre la loi exige une copie intégrale du titre et ne se contente pas d’un extrait » ( Trib. Lux. 30 janvier 1929, Pas.12, page 371)