Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au pénal, au titre de faits qui se sont produits le 11 janvier 2014, à Luxembourg, a été acquitté des infractions aux articles 364, 368 (dont l’article 369 prévoit une circonstance aggravante) et 371-1 du Code pénal et a été retenu dans les liens des infractions à l’article 370 du Code pénal et à l’article 371-1 du mêmeégalement de cette infraction, le

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée, représentée aux

I) (L-TRAV-371/20) L'affaire inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-371/20 fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 juin 2020.

Elle soutient que les parties ont effectué des « travaux de rénovation » et « d’amélioration » à l’immeuble donné et que ces travaux ont été partiellement financés par les prêts de 115.000 euros, de 371.900 euros et de 55.600 euros contractés par les parties, la somme de 115.000 ayant notamment servi à payer la soulte.Suivant offre de prêts du 21 juin 2013

subsidiairement : infraction à l’article 401bis alinéas 1er et 4, sinon à l’article 401bis alinéas 1er et 5, sinon à l’article 401bis alinéas 1er et 4 du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction aux articles 358 et suivants du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction à l’article 371-1 du Code pénal.l’article 401bis alinéas 1er et 5,

Les parties auraient emprunté auprès de la banque BANQUE1.) le montant de 15.000.000 LUF, soit 371.840,29 euros, de sorte qu’il aurait existé un différentiel de 156.899,92 euros et qu’il ne ferait donc pas de doute que cette différence a été financée par des fonds propres, correspondant à son épargne.Il est encore constant que les parties ont emprunté auprès

d’une indemnité de départ pour le montant réclamé de 14.657,50 euros et d’une indemnité compensatoire de préavis à hauteur du montant de 24.255,51 euros, en indemnisation du préjudice matériel à hauteur du montant de 11.371,34 euros, en paiement d’un bonus pour l’année 2012 à hauteur du montant de 140.000 euros et d’une indemnité compensatoire pour congés

Une correction de valeur de 371.346,21 EUR a été constituée concernant la créance envers le client SOCIETE3.).

aurait représenté ORGANISATION2.), voire ORGANISATION4.), au prix de 35.371,30 euros.

Aux termes de ses conclusions de réplique, l’appelant soutient qu’un père n’est pas un indivisaire comme un autre et il reproche à PERSONNE2.) une violation de ses obligations découlant de l’article 371 du Code civil, entraînant l’irrecevabilité de sa demande.PERSONNE2.) considère que PERSONNE1.) est malvenu de lui reprocher une violation des dispositions de

De plus, le numéro RCS utilisé sur l’entête des Minutes (B151.371) serait le numéro RCS d’un autre fonds, à savoir F I SICAV SIF SA.

SOCIETE2.) le montant de 4.371,73 euros, outre les intérêts, - déclaré non fondées les demandes de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.), - condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) unedemande de l’assureur de PERSONNE2.) fondée à concurrence du montant de 4.371,73 euros.PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) concluent à

Il se réfère encore à une jurisprudence de 1929 en vertu de laquelle « pour la notification du titre la loi exige une copie intégrale du titre et ne se contente pas d’un extrait » ( Trib. Lux. 30 janvier 1929, Pas.12, page 371)

1.567.003 actions 133.631 actions 12.371 actions 20.017 actions 4.003 actions

Revu le jugement n° 2021TALCH14/00071, rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 25 mai 2021, ayant reçu les appels principal et incident en la forme et confirmé d’ores et déjà le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), le montant de 2.371,37 euros à titre d’

A l’audience des plaidoiries de première instance, la FAL a augmenté sa demande pécuniaire pour la porter au montant de 1.371,43 euros, à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges pour les mois de novembre 2020 à septembre 2021.1.371,43 euros, - dit la demande en paiement fondée, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à

Par conséquent, le créancier victime de l’inexécution n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice (Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) défaillante, partie défenderesse sub 3) comparant en personne, partie défenderesse sub 4) comparant en personne.