Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366)», il n’aurait pas réalisé qu’en l’espèce, la juridiction qui a statué au fond avait été le juge des référés et qu’il avait été saisi, non pas sur base de l’article 932 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, mais en tant que juge ayant rendu la décision au

personne habilitée à ces fins par la loi et, en particulier, par l’article 366 du Nouveau Code de procédure civile ».A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) se réfère à l’article 366, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et soutient que, contrairement à la représentation ou l’assistance d’une partie en justice, les personnes pouvant assister

Statuant sur deux demandes de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), la première en paiement de la somme de 74.366,62 euros au titre du solde impayé d’un prêt et la deuxième en paiement de la somme de 61.831,21 euros au titre du solde d’une ligne de crédit , le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 366.746.euros au titre de l’enrichissement sans cause (meubles, contributions aux frais du ménage et à l’éducation de leur fils, courses alimentaires, excursions et vacances), le montant de 2.000.- euros

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2020, sous le numéro fiscal 366/20.

la somme de 10.000.- euros pour le préjudice moral, (iii) la somme de 8.366,52 euros correspondant aux frais d’expertise et (iv) le montant de 20.000.- euros, réduit, suivant le dernier état de ses conclusions à la somme de 13.355.- euros au titre des honoraires d’avocat, le tout avec les intérêts légaux à partir du 2 avril, sinon du 20 juillet 2015, sinon

concrets et suffisants pour établir les faits pour lesquels l’enquête est menée en Ukraine sur base de faits qualifiés par les articles 209, 212 et 366 du Code pénal ukrainien de blanchiment, d’évasion d’impôts/taxes, et de falsification par les fonctionnaires.

Elle prend comme base le montant de 1.366,44.- euros débité le 3 janvier 2019 du chef de commission trimestrielle pour la garantie d’achèvement, soit une commission journalière de 15,18.- euros ;

19 CJUE, 20 avril 2016, affaire C-366/13, arrêt Profi Investment SIM 20 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 265, avec les arrêts Kalfelis, Reisch Montagne, Painer et CDC y cités 21 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 267

bonne foi les contradictions dans les comportements d’un Etat, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur et, dès lors, « estopped » à faire valoir une prétention nouvelle (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, p.366).

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant principal de 26.366,89 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, outre les intérêts.PERSONNE3.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) la somme de 38.560,52 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 26.366,89 euros à partir du 28 octobre 2020 et sur la somme de 12.

il faut y voir une difficulté d’exécution (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 37, p. 366).Il est admis que la compétence d’une juridiction pour trancher au fond les difficultés qui peuvent s’élever au sujet de l’exécution de ses jugements ne forme pas obstacle à la compétence parallèle du juge des référés (Cour d’appel, 6 novembre 1985, P. 26, page 366).

financer le véhicule (...) acquis pendant le mariage, la fixation d’une créance dans son chef à l’égard de l’indivision de 761 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde, du chef du paiement de la taxe sur les véhicules automoteurs communs, la fixation dans son chef à l’égard de l’indivision d’une créance de 9.366 euros,

elles peuvent s’adresser soit au juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366).

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

Par requête du 4 février 2019, C.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer A.) et B.), en leur qualité d’héritiers de feu Maître D.), notaire (ci-après « l’employeur »), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour les entendre condamner à lui payer les montants de 8.366,50 euros au titre du mois subséquent au décès de l’employeur, de 25.099,50

de tout autre instrument financier ou objet quelconque, qu’elles ont ou auront, doivent ou devront à la société SOCIETE2.), pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de 1.500.000.- euros au principal, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 30 janvier 2010 au 20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités deLa partie

Lux. 26, 366).

Dans ses dernières conclusions, A soutient disposer de créances à l’encontre de l’AED au titre de la TVA pour les années 2013, 2014 et 2015 de (1.366,74+1.204,10+2.662,75=) 5.233,59 euros.