Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19 CJUE, 20 avril 2016, affaire C-366/13, arrêt Profi Investment SIM 20 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 265, avec les arrêts Kalfelis, Reisch Montagne, Painer et CDC y cités 21 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 267

bonne foi les contradictions dans les comportements d’un Etat, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur et, dès lors, « estopped » à faire valoir une prétention nouvelle (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, p.366).

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant principal de 26.366,89 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, outre les intérêts.PERSONNE3.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) la somme de 38.560,52 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 26.366,89 euros à partir du 28 octobre 2020 et sur la somme de 12.

il faut y voir une difficulté d’exécution (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 37, p. 366).Il est admis que la compétence d’une juridiction pour trancher au fond les difficultés qui peuvent s’élever au sujet de l’exécution de ses jugements ne forme pas obstacle à la compétence parallèle du juge des référés (Cour d’appel, 6 novembre 1985, P. 26, page 366).

financer le véhicule (...) acquis pendant le mariage, la fixation d’une créance dans son chef à l’égard de l’indivision de 761 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde, du chef du paiement de la taxe sur les véhicules automoteurs communs, la fixation dans son chef à l’égard de l’indivision d’une créance de 9.366 euros,

elles peuvent s’adresser soit au juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366).

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

Par requête du 4 février 2019, C.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer A.) et B.), en leur qualité d’héritiers de feu Maître D.), notaire (ci-après « l’employeur »), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour les entendre condamner à lui payer les montants de 8.366,50 euros au titre du mois subséquent au décès de l’employeur, de 25.099,50

de tout autre instrument financier ou objet quelconque, qu’elles ont ou auront, doivent ou devront à la société SOCIETE2.), pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de 1.500.000.- euros au principal, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 30 janvier 2010 au 20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités deLa partie

Lux. 26, 366).

Dans ses dernières conclusions, A soutient disposer de créances à l’encontre de l’AED au titre de la TVA pour les années 2013, 2014 et 2015 de (1.366,74+1.204,10+2.662,75=) 5.233,59 euros.

Lux. 26, 366).

La CNS aurait présenté, le 12 décembre 2017, un nouveau décompte au titre des prestations de l’assurance dépendance pour le montant de 68.366,95 euros en principal.Le montant de 72.134,62, correspondant au montant principal de 68.366,95 euros augmenté des intérêts, aurait été réglé par le SOC2 en date 14 décembre 2017 (Pièce numéro 4 de Maître RAU).68.366,95

Par jugement du 6 mars 2019, le tribunal a reçu la demande, a donné acte à A de l’augmentation de sa demande du montant de 2.366,69 euros, a constaté que le demandeur renonce à sa demande à voir instituer une expertise motif pris que le poêle ne se trouve plus dans sa maison et a dit la demande non fondée.

Arrêt N° 366/20 VI. du 9 novembre 2020 (Not. 19671/19/CC)

A l’appui de sa demande, l’ETAT a invoqué une créance d’un montant de 366.263,36 euros au titre de TVA pour les années 2014 et 2015, suivant un extrait de compte arrêté au 4 août 2017.

2.366,28 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 mars 2019, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois qui suit la signification du jugement, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance.Par réformation du jugement

Il est de jurisprudence que la démolition d’un immeuble, même dans un intérêt purement privé, constitue un motif grave et légitime (cf. Marianne Harles, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, Pasicrisie 31, n° 163 et 164, page 366).

En principe, l’article 366 du Nouveau Code de Procédure Civile permet aux parties de se faire assister lors des opérations d’expertise par leur médecine-conseil ou leur médecin traitant.

temps requis pour la prescription acquisitive (R&M WATGEN, La propriété immobilière, n° 366).