Décisions intégrales des juridictions judiciaires

366/2023

1re, 12 nov. 2015, n° 13-23.366).

sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme principale de 12.376,80 euros à titre d’arriérés de loyers ainsi que la somme principale de 6.366.- euros à titre d’indemnité de relocation.Par jugement rendu le 3 février 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

Concernant la lettre de mise en demeure du 30 juillet 2018 (pièce 366 de NautaDutilh Avocats), celle-ci invite SOCIETE4.) à réaliser certaines prestations, censées être regroupées dans des tableaux joints en annexe, dans des délais déterminés.

Il est de jurisprudence que la démolition d’un immeuble, même dans un intérêt purement privé, constitue un motif grave et légitime (cf. Marianne Harles, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 163 et 164, Pasicrisie 31, page 366).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale par défaut rendue à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 19 avril 2022 sous le numéro 366/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par lettre du 6 mai 2022 et entrée au

rôles L-TRAV-394/21 et L-TRAV-366/22)Une seconde affaire, numéro de rôle L-TRAV-366/22, fut introduite par requête annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juillet 2022.prononce la jonction des rôles numéros L-TRAV 394/21 et L-TRAV 366/22;

ont ou auront, doivent ou devront à la société SOCIETE4.), pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de 1.500.000.- euros au principal, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 30 janvier 2010 au 20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros

30% du montant total, soit 366.903,78 USD, augmenté de 30% des intérêts légaux à échoir, en faveur de SOCIETE2.).Il y a dès lors lieu de condamner la partie défenderesse à payer à SOCIETE1.) la somme de 856.108,82 USD, voire 70% de 1.223.012,60 USD, et à SOCIETE2.) la somme de 366.903,78 USD, voire 30% de 1.223.012,60 USD.condamne la société anonyme SOCIETE3

Facture n°NUMERO3.) du 31 décembre 2018 d’un montant de 1.922,41 EUR - Facture n°NUMERO4.) du 29 mai 2019 d’un montant de 329,94 EUR - Facture n°NUMERO5.) du 12 juin 2019 d’un montant de 117,94 EUR - Facture n°NUMERO6.) du 15 juillet 2019 d’un montant de 2.366,83 EUR - Facture n°NUMERO7.) du 19 février 2020 d’un montant de 1.727,88 EUR - Facture n°NUMERO8.

Capital investi dans la construction initiale (-128 366,99 euros) 150.697,68 euros

28.366,83 € 10.000,00 € 12.607,48 €

366.111,299.215,62 67.506,30 119.757,40 334.923,01 366.111,29 202.284,20 277.316,30 84.916,00

2) mensuellement, tant qu’il n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnité de 3.366,13 €, adapté à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, à diminuer du secours de chômage qu’il touchera le cas échéant, tant qu’il aura droit à ce secours, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 27 juillet 2020, date du3)

l’article 366 du même code aux termes duquel lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.

6x6.205,32)-(366/2x115,81)=]

au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366)», il n’aurait pas réalisé qu’en l’espèce, la juridiction qui a statué au fond avait été le juge des référés et qu’il avait été saisi, non pas sur base de l’article 932 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, mais en tant que juge ayant rendu la décision au

personne habilitée à ces fins par la loi et, en particulier, par l’article 366 du Nouveau Code de procédure civile ».A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) se réfère à l’article 366, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et soutient que, contrairement à la représentation ou l’assistance d’une partie en justice, les personnes pouvant assister

Statuant sur deux demandes de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), la première en paiement de la somme de 74.366,62 euros au titre du solde impayé d’un prêt et la deuxième en paiement de la somme de 61.831,21 euros au titre du solde d’une ligne de crédit , le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).