Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la porter de 150.000 euros à (365 jours x 1.000 =) 365.000 euros.Au dernier état de ses conclusions, la société SOC1.) S.A. demande la condamnation solidaire sinon in solidum de A.) et de B.), sinon de chacun pour le tout, à lui payer la somme de (32.913,19 + 5.032,43 + 365.000 =) 402.945,62 euros.Par application de l’article 16.3 du contrat, A.) et B.)

Il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE1.), associé unique et gérant administratif de la société SOCIETE2.), s’est porté caution solidaire des engagements de celle-ci à concurrence de la somme de 115.250,- euros du chef du contrat n° NUMERO2.) et de la somme de 131.365,- euros du chef du contrat n° NUMERO3.), à chaque fois augmentée des intérêts,

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Elle soutient que, même si elle ne verse pas de pièces quant à l’accroissement des besoins des enfants en rapport à la nourriture, toujours est-il qu’on ne saurait en conclure qu’elle n’aurait pas à faire face à des besoins accrus des enfants en rapport à la nourriture du fait qu’elle héberge et nourrit les enfants 365 jours par an.

euros par m3 pour les maisons unifamiliales et de 365.- euros par m3 pour les résidences tout en adaptant ces prix à l’indice semestriel des prix de la construction à savoir l’indice semestriel de 618,55.- euros par immeuble réalisé en 2005 et 666,12.euros pour les immeubles réalisés en 2008.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Ainsi, le montant des intérêts dus pour 2008 est de (1.487.361,15 x 0,07 x 60/365 =) 17.114,84 euros et non pas de 42.101,26

Par contrat de bail commercial du 1er juin 2006, A.) donne en location à SOC.1.) un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à ADR.1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.365.- euros et d’une avance sur charges de 100.euros, payable d’avance le premier de chaque mois.

Paris, 10.12.2001, Banque et Droit, 2002/82, p.365 ;

Jugement civil n° 365/2000. (1ère chambre)

tant que, s'il est démissionnaire, sa démission n'est pas acceptée (cf. Les Novelles: Les Sociétés, nos 2565 et 257o pages 365 et 564).