Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, PERSONNE1.) ajoute que, depuis janvier 2011, PERSONNE2.) n’exerce plus du tout son droit de visite et d’hébergement, qu’il ne contribue dès lors plus du tout en nature à l’entretien de PERSONNE3.) qui est à charge de sa mère 365 jours sur 365 jours, 24 heures sur 24 heures.

droit luxembourgeois est de permettre à l’époux divorcé de refaire sa vie sans que le passé continue à grever économiquement l’avenir de l’autre, et, que chacun des ex-époux doit, dans la mesure du possible subvenir par ses propres moyens à son entretien (Gaston VOGEL, Le divorce en droit luxembourgeois, 2e édition, édit. Larcier, n° 363 et 365).

C’est en application du principe que l’article 365 du nouveau code de procédure civile qui dispose que les parties doivent être convoquées aux mesures d’instruction, que l’article 472 du nouveau code de procédure civile fait devoir à l’expert de prendre en considération les observations ou déclarations des parties (Cour, 19 novembre 1996 rôle 18154 ; Cour 13

l’indemnité réclamée couvre une période totale de 430 jours et dépasse donc la durée maximale contractuellement fixée à 365 jours, et

reg. 365 et 366).

D’août 2007 à août 2010, elle a payé un loyer mensuel de 1.365,- euros.

la porter de 150.000 euros à (365 jours x 1.000 =) 365.000 euros.Au dernier état de ses conclusions, la société SOC1.) S.A. demande la condamnation solidaire sinon in solidum de A.) et de B.), sinon de chacun pour le tout, à lui payer la somme de (32.913,19 + 5.032,43 + 365.000 =) 402.945,62 euros.Par application de l’article 16.3 du contrat, A.) et B.)

Il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE1.), associé unique et gérant administratif de la société SOCIETE2.), s’est porté caution solidaire des engagements de celle-ci à concurrence de la somme de 115.250,- euros du chef du contrat n° NUMERO2.) et de la somme de 131.365,- euros du chef du contrat n° NUMERO3.), à chaque fois augmentée des intérêts,

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Elle soutient que, même si elle ne verse pas de pièces quant à l’accroissement des besoins des enfants en rapport à la nourriture, toujours est-il qu’on ne saurait en conclure qu’elle n’aurait pas à faire face à des besoins accrus des enfants en rapport à la nourriture du fait qu’elle héberge et nourrit les enfants 365 jours par an.

euros par m3 pour les maisons unifamiliales et de 365.- euros par m3 pour les résidences tout en adaptant ces prix à l’indice semestriel des prix de la construction à savoir l’indice semestriel de 618,55.- euros par immeuble réalisé en 2005 et 666,12.euros pour les immeubles réalisés en 2008.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Ainsi, le montant des intérêts dus pour 2008 est de (1.487.361,15 x 0,07 x 60/365 =) 17.114,84 euros et non pas de 42.101,26

Par contrat de bail commercial du 1er juin 2006, A.) donne en location à SOC.1.) un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à ADR.1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.365.- euros et d’une avance sur charges de 100.euros, payable d’avance le premier de chaque mois.

Paris, 10.12.2001, Banque et Droit, 2002/82, p.365 ;

Jugement civil n° 365/2000. (1ère chambre)

tant que, s'il est démissionnaire, sa démission n'est pas acceptée (cf. Les Novelles: Les Sociétés, nos 2565 et 257o pages 365 et 564).