Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11 décembre 1980, no 365 et 366 du rôle).

En ce qui concerne les factures portant les numéros 116/06/04, 411/2005, 280/06/07 et 365/06/10 de tels avoirs ne figurent pas parmi les pièces versées.Pour les factures n° 280/06/07 et n° 365/06/10 les contestations ne sont au demeurant, à défaut d'avoir versé par la société A, pas suffisamment précises.La société A est invitée à verser les avoirs

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en ordre principal le paiement du montant de 35 365,10 € de la part de A S.A., subsidiairement il demande le remboursement de ce montant de la part de B. A S.A. demande de dire la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG irrecevable Etant donné que les juges de première instance ne sont pas

pour un prix de 365.000 €qu’elle avait acquise le 19 juin 2006 pour le prix de 365.000 €.Le résultat global de ces opérations – vente de la nue-propriété et renonciation à l’usufruit – s’est chiffré à 300.000 €, alors que le prix d’acquisition de la maison s’était élevé à 365.000 €.

cf. Jurisclasseur Procédure civile, Actions possessoires, fasc. 365, n° 160 et les

L’appelante ayant satisfait aux conditions de cet article, il y a lieu de réformer la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré abusif le licenciement et alloué la somme de 3.365,51 euros à L.) à titre d’indemnité compensatrice de préavis.décharge l’appelante de la condamnation au paiement de la somme de 3.365,51 euros ;

B, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 3.365,52 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de 5.000 € du chef de dommage moral et de 626,44 € du chef de dommage

Par requête déposée le 25 janvier 2010 A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 octobre 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.365,52 € un préjudiceContre

Par un jugement du 2 février 2010, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B abusif et fondées ses demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 1.365,80 €, en paiement de dommages-intérêts de 7.290,82 € en réparation du préjudice matériel, du montant de 1.000 € en réparation du préjudice moral, et condamné la S.A. A à payer à

elle n’est pas « un acte du débiteur », mais un effet de la loi. (Les NOVELLES, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite, page 121, numéro 365 ;

Conformément à l'article 481 du nouveau code de procédure civile, l'action en garantie peut être formée par voie de conclusions lorsqu'elle est intentée par un des défendeurs contre l'autre, tous deux parties au procès et ayant constitué avocat, et qu'elle est la suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11.12.1980, nos 365 et 366 du registre;

Par requête du 17 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 5 mai 2009 et s’entendre condamner à lui payer le montant de 389,08 à titre de salaire pour la période du 28 avril au 5 mai 2009, 3 365,52 à titre d’indemnité compensatoire de préavis,

Le contrat de travail du requérant stipule qu’il a pris connaissance que le service après-vente doit être assuré 24 heures sur 24 et 365 jours par an, qu’il s’engage à participer aux permanences éventuellement exigées pour assurer un déroulement optimal du service requis et que la durée normale de travail est de 40 heures par semaine, cet horaire pouvant

En fait, le montant de 17.026,74 € s’établit comme suit : indemnité journalière : 206.128,21 € (prix d’acquisition de l’immeuble) x 5 % x 1/365 = 28,2367 €

Il s’est finalement avéré que c’est la famille B-A qui bénéficie de la part du Fonds national de solidarité d’une « allocation complémentaire » d’un montant moyen net d’environ 1.365 € par mois venant s’ajouter au salaire net de B qui était de 1.470,49 € par mois.

que par courrier du 22 décembre 2004 il les a informés que le prix de l’adjudication s’élèverait à 365.000 euros et qu’après déduction de la créance de la BCEE, du remboursement des aides au

capitalisation au 1er juin 2009 en fonction de l’âge du blessé né le 23 mai 1970, de sa survie physiologique selon les tables de Picard (32,78), du facteur de capitalisation viager selon les mêmes tables (17,65), soit (365 x 10 x 17,65 =) 257.690,00 EUR

que par courrier du 22 décembre 2004 il les a informés que le prix de l’adjudication s’élèverait à 365.000 euros et qu’après déduction de la créance de la BCEE, du remboursement des aides au

La facture n° F-365/06/10 a été contestée oralement dès réception pour le montant de 1.551.-

à titre de solde sur contrat au moment de la dénonciation, soit 15.772,17 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, 6 septembre 1999, jusqu’à solde, et la somme de 2.365,83 EUR à titre de clause pénale avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du