Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Or, il considère que pour la période du 1er janvier 2018 au 13 novembre 2018, il a droit à (200 heures de congé : 365 x 317 =) 173,70 heures de congé.

la somme de 11.365,25 € au titre de solde d’arriérés de salaire de 2019 à 2021, correspondant à différence du salaire versé à PERSONNE1.) et du salaire qui lui était dû en sa fonction de chef d’équipe suivant la grille tarifaire de la convention collective pour le bâtiment.

N° 365 / 24 du 27 mars 2024

soit le montant total de 395.365,63 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Elle demande également le remboursement des frais de la sommation d’huissier du 22 septembre 2023 qui s’élèveraient à la somme de (170,34 + 195,22) 365,56 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros, hors TVA, pour les travaux de gros-œuvre et la somme de 331.951,28 euros, hors TVA, pour l'aménagement d'une cour intérieure, soit plus que les montants prévus dans les contrats.Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros pour les travaux de gros-œuvre et en

Sur base des mêmes facteurs ci-avant exposés, il y a lieu de dire la demande des dépenses collectives à déclarer fondée pour la somme de ((47,23 + 36,90 + 365,94 + 101,62) : 6=)) 91,95 €.

Or, l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

euros au titre de la facture du 11 février 2014 de la société civile immobilière SOCIETE2.), a retenu le montant total de 112.365,94 euros en faveur de la société anonyme SOCIETE1.).Le tribunal a déduit du montant de 112.365,94 euros, retenu par l’homme de l’art, les sommes de 23.777,80 euros HT et 15.574,46 euros HT, du chef de volumes de terrassement mis

1103/24 L-CIV 365/23 L-CIV 434/23Cette affaire a été enregistrée sous le numéro L-CIV-365/23 du rôle.joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-365/23 et L-CIV-434/23 du rôle,

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

En ce qui concerne les avances sur charges mensuelles, il y a lieu de constater que celles-ci ont été augmentées à partir du mois de juillet 2023 au montant mensuel de 365,30 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L’article 365 du nouveau code de procédure civile dispose que “ les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués”.de 4.800 euros, mais uniquement 3.365,41 euros.

L’article 365 du nouveau code de procédure civile dispose que “ les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués”.de 4.800 euros, mais uniquement 3.365,41 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).