Décisions intégrales des juridictions judiciaires

365/29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE est à interpréter

directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.365/abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE est à interpréter en ce sens qu’il érige en présomption que le travailleur migrant pourvoit à l’entretien

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CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.365/

droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.365/abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/

de vous accorder un avantage « voiture de société » pour un montant hors TVA de 365 euros avec effet au 1 juillet 2018 (...) », mais qu’il résulte cependant des fiches de salaire versées que le poste « avantage voiture de société » a été chiffré au montant de 193,92 euros.Elle aurait déboursé le montant mensuel de 365 euros hors TVA pour la location du

Elle sollicite encore qu’il soit fait droit, par réformation du jugement attaqué, à ses demandes reconventionnelles en restitution du véhicule et en remboursement des frais engagés en rapport avec cette voiture, chiffrés, en instance d’appel, à 4.365,98 euros.

Au cas où la situation financière de son époux serait prise en compte afin de fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), elle précise que ce dernier à un revenu mensuel de 4.791,72 euros, allocations familiales incluses et des frais mensuels à hauteur de 2.484,66 euros, dont des mensualités de 1.365,13 euros à titre de remboursement

refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 365,93 EUR.365,93 EUR 50,56 EUR 148,88 EUR 5.446 EURAu vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu de fixer la créance de PERSONNE3.) à l’égard de l’indivision du chef des dépenses et impenses en relation avec les immeubles indivis au montant de 16.140,93 EUR (=86,842% des montants de 1.259,

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

Or, il considère que pour la période du 1er janvier 2018 au 13 novembre 2018, il a droit à (200 heures de congé : 365 x 317 =) 173,70 heures de congé.

la somme de 11.365,25 € au titre de solde d’arriérés de salaire de 2019 à 2021, correspondant à différence du salaire versé à PERSONNE1.) et du salaire qui lui était dû en sa fonction de chef d’équipe suivant la grille tarifaire de la convention collective pour le bâtiment.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Elle demande également le remboursement des frais de la sommation d’huissier du 22 septembre 2023 qui s’élèveraient à la somme de (170,34 + 195,22) 365,56 euros.

N° 365 / 24 du 27 mars 2024

soit le montant total de 395.365,63 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

Sur base des mêmes facteurs ci-avant exposés, il y a lieu de dire la demande des dépenses collectives à déclarer fondée pour la somme de ((47,23 + 36,90 + 365,94 + 101,62) : 6=)) 91,95 €.