Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 360/20 VI. du 26 octobre 2020 (Not. 15286/19/CC)

A l’audience du 9 janvier 2019, la salariée a augmenté ses demandes au titre de l’indemnité de départ et de l’indemnité de préavis, ainsi que celle en indemnisation du dommage moral à chaque fois 39.153,36 euros et celle en indemnisation du préjudice matériel au montant de 86.360,61 euros.

La demande dirigée contre SOC1.) a été déclarée irrecevable pour le montant de 2.360,24 EUR et fondée et justifiée pour les montants de 75.000 EUR et de 148.500 EUR.

Il estime qu’en vertu de l’article 360 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire aurait dû être refixée, après exécution de la mesure d’instruction ordonnée, devant la 16ème chambre présidée par Madame le vice-président Françoise ROSEN dansL’article 360 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « La mesure d'instruction est exécutée sous le

demandeur à l’action, c’est-à-dire que celui qui se prétend propriétaire d’un immeuble doit établir la réalité de son droit, les modes de preuve étant le titre de propriété, la possession, les indices matériels ainsi que la prescription acquisitive (R&M WATGEN, La propriété immobilière, n° 360 et 362).

L’indemnité qu’il redoit à l’indivision postcommunautaire pour la période du 8 septembre 2009 au 4 décembre 2019 est de 363.567,25 euros (2.268,05 + 360.917,48+ 381,72).

En date du 10 mars 2001, une deuxième reconnaissance de dette aurait été signée pour un montant de 1.782.360 francs luxembourgeois.

Quant au prêt SOCIETE1.), ce serait à juste titre et conformément à l’article1216 du Code civil que les juges de première instance ont retenu que ce prêt a été contracté dans l’intérêt exclusif de PERSONNE1.), dans le but de prêter la somme de 360.000 CHF à son épouse.était le titulaire, de ce compte un chèque bancaire de 360.000 CHF a été émis au nom du

21.360,48 € 10.680,24 € 15.285,80 €

de 34.360 euros du chef du solde redu après paiement de plusieurs acomptes sur diverses factures non contestées, ainsi qu’une clause pénale de 5.154,13 euros sur base des conditions générales de vente, en invoquant l’article 933-2 du NCPC.Par ordonnance du 13 novembre 2018, le magistrat siégeant en remplacement du président du Tribunal a condamné la société

223,01 + 7.400 + 5.291,51 + 600 + (53 x 1.800) + 360 =]

somme mensuelle de 1.580 EUR à partir du 1er mars 2011 jusqu’à la relocation de leur appartement, le montant de 2.360,41 EUR du chef de frais d’architecte pour assurer le suivi du chantier.légaux sur les montants de 31.098,94 EUR et 39.500 EUR à partir du jour de la demande en date du 3 mars 2011 jusqu'à solde, sur le montant de 408,48 EUR à partir du 14

publique d’achat qui leur aurait permis de vendre leurs actions en percevant les montants de 360.379,- EUR pour A et 197.500,- EUR pour Francine A-B.

03.06.2015, n° du rôle 41 360 ;

de 1.121,25 euros, 86,25 euros et 10.360,35 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 800 euros.

Subsidiairement, il a demandé à voir déclarer son licenciement abusif en raison du caractère imprécis de la lettre de motivation du licenciement et du caractère fallacieux des motifs y indiqués et à voir condamner solidairement, sinon in solidum, les parties défenderesses à lui payer le montant de 360.000,- EUR à titre de réparation du préjudice matériel et

En considération de ce développement, les oppositions de C) aux commandements des 5 février 2015 et 4 août 2015 sont à déclarer non fondées pour autant que les parties appelantes sont en droit de réclamer paiement des astreintes encourues des 5 août 2014 au 29 janvier 2015 et des 4 février 2015 au 4 août 2015, soit (178 +182) 360 jours x 50 = 18.000 euros.

En date du 10 décembre 2014, le prévenu a prélevé à 10.54 heures une somme de 360.000 euros en espèces de son compte bancaire auprès de la BQUE.1.).Il a encore indiqué avoir été accompagné le jour du prélèvement du montant de 360.000 euros à la BQUE.1.) par « PSEUDO.1.) » et une autre personne de type magrébin, portant un bracelet électronique et étant le

qu’il informe au moins un mois à l’avance B) de son intention d’exercer ce droit en précisant les périodes d’exercice de celui-ci, - condamné A) à payer à B) une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2), d’un montant de 375 euros par mois pour l’enfant Enfant 1) et d’un montant de 360 euros par mois pour l’

Au vu des principes exposés ci-dessus et en tenant compte du dossier soumis à son appréciation et notamment au vu de la situation financière désastreuse de la société SOC1) déjà vers la fin de l’année 2005 telle que documentée en cause, et ce en dépit des dernières ventes réalisées en date du 22 novembre 2005 pour un prix total de 360.000 euros par laLe 23