Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’une usure normale, cette preuve valant présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle) et iii) que le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M.

des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’une usure normale, cette preuve valant présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle) et iii) que le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M.

Par le fait-même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).

Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).

Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).

Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).

Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 5 février 1987, rôle no 35323).

Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur. (cf. TAL 05.02.1987, n°35323 du rôle)

Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur. (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle)

Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05 02 1987, rôle no 35323).

Numéro 35323 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.