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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20131119_TAL14_153398_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/11/2013
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20130305_TAL14_149769_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/03/2013
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20121204_TAL14_147716_pseudonymisé-accessible.pdf
- 04/12/2012
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20120327-TALux3-142115a-accessible.pdf
- 27/03/2012
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 5 février 1987, rôle no 35323).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
20110405_TAL14_134500_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/04/2011
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur. (cf. TAL 05.02.1987, n°35323 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20110118_TAL14_131533_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/01/2011
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur. (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20101207_TALCH14_127256_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/12/2010
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05 02 1987, rôle no 35323).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20101028_35323 ARRETa-accessible.pdf
- 28/10/2010
Numéro 35323 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre