Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20101207_TALCH14_127256_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/12/2010
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05 02 1987, rôle no 35323).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20101028_35323 ARRETa-accessible.pdf
- 28/10/2010
Numéro 35323 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre