Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 avril 2019 et de condamner la société SOC 1) à lui payer les montants respectifs de 332.592,60 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

Le contrat aurait prévu une rémunération mensuelle brute de 3.332 euros pour une durée de travail de 24 heures par semaine, répartie

Il est constant que les parties ont ouvert une ligne de crédit auprès de la B6, destinée à reprendre le solde du prêt personnel qu’A. avait conclu lors de l’acquisition de l’immeuble et à financer les travaux pour un montant, après augmentation, de 7.799.000 LUF, soit 193.332,16 euros.Il en découle que la communauté a remboursé la ligne de crédit à hauteur

332-1 et L.332-2 du même Code.

cassation française (Cass. fr. crim. 2 juin 1981, Bull. crim. n° 184) qui retient que le viol commis avec contrainte entrant dans les prévisions de l’ancien article 332 du Code pénal (viol au sens de ce texte : conjonction sexuelle violente imposée par un homme à une femme) a pu être réprimé par les juges du fond sur le fondement de l’article 332, alinéa 1

Benelux tandis qu’en 2018 elle en avait 180 et que le chiffre d’affaires de A a augmenté de 40.000 euros (en 2013) à 332.465 euros (en 2018).

Par exploit d’huissier de justice du 28 septembre 2020, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à la société SOCIETE3.) et à la société SOCIETE4.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 332,73 euros, outre les intérêts.La

28.332.euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 novembre 2021 jusqu’à solde.8.932 + 28.332 =]et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de 28.332.- euros,

euros, - SOC.5.) BELGIUM N.V. à raison de 9,5 %, soit la somme de 632.001,59 euros, - SOC.6.) S.A. à raison de 5 %, soit la somme de 332.632,41 euros, - SOC.7.) ASSURANCES S.A. à raison de 2,5 %, soit la somme de 166.316,21 euros,

Ordonnance de référé n° 332/2014 du 3 juin 2014, n° 161908 du rôle).

Ordonnance de référé n° 332/2014 du 3 juin 2014, n° 161908 du rôle).

332.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 9.444.euros au titre d’indemnité de résiliation et la somme de 8.936,26 euros à titre d’indemnité d’occupation due entre la date de résiliation du bail et la date de libération effective des lieux, outre les intérêts.

ou présumée, unilatérale ou commune des parties de renoncer à leur action, tel étant le cas dès lors qu’une transaction intervient en cours d’instance (DALLOZ, Répertoire civil, Verbo Action, éd. 1997, n° 332).ou présumée, unilatérale ou commune des parties de renoncer à leur action, tel étant le cas dès lors qu’une transaction intervient en cours d’instance

2.754.323,18 euros), respectivement un montant total de prestations de services à déclarer de 15.853.332,31 euros, composé de frais étrangers taxables à hauteur de 9.055.358,54 euros et de frais étrangers exonérés s’élevant à 6.797.973,77 euros (concernant surtout des frais de conseils légaux et fiscaux, ainsi que des refacturations de frais exonérés et

1963, I, n° 332).

Elle sollicita également la réparation de son préjudice moral résultant de la violation des articles 1134 du Code civil, L.121-7, L.332-3 (1) et L.234-48 du Code du travail, évaluant ce préjudice au montant de 6.922,68 euros.que le tribunal ne s’est pas prononcé sur la violation des articles 1134 du Code civil, L.332-3(1) et L.234-47 (9)) du Code du travail,

143 500,00 41 140,00 2 760,00 15 624,54 31 332,00 9 753,75 5 462,10 4 108,00 29 092,00 8 370,00 7 910,00 4 100,00 7 285,00 30 583 43 333 101 319 80 936800,00 7 500,00 44 185,00 37 000,00 179 000,75 16 304,00 2 466,00 2 345,00 7 400,00 6 795,75 9 648,00 2 845,75 12 091,75 6 400,00 37 549,58 29 000,00 28 500,00 16 500,00 37 000,00 34 005,75 25 005,75 21 500,00

Par application de l’article 332, alinéa 2 du Code civil français, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Si le fait qu’une salariée n’a pas travaillé pendant le congé de maternité ne doit pas devenir un obstacle à son avancement et sa promotion, et si l’employeur est tenu de procéder à un entretien d’évaluation avec une salariée, même si elle a été absente en raison d’un congé de maternité afin de ne pas la priver d’une chance d’avancement (cf. Article 332-3(2)

Il est encore établi que par jugement n° 332/15 rendu le 11 juin 2015 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, confirmé en appel par l’arrêt no 167/17-I-CIV rendu le 11 octobre 2017, le divorce fut définitivement prononcé entre parties.Il ressort du jugement civil no 332/15 rendu par le Tribunal d’Arrondissement en date du 11 juin 2015 et signifié en