Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20101105-TALux11-99460; 101455; 109184; 110291; 110443; 110444a-accessible.pdf
- 05/11/2010
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle no.30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
20070705_CACH09_30520_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/07/2007
Numéro 30520 du rôle.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
20220128 _TAL2_TAL-2020-05668_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20221110 -TAL20 - TAL-2021-03482-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre