Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme jouit d'une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses actionnaires et elle a seule qualité pour intenter une action en réparation d'un préjudice subi par la société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires (C.A. 30.11.2011, n° 36253 du rôle et les références y citées).

Il est effet de jurisprudence au Luxembourg (voir Cour d’appel 30.11.2011 VOLKSBANK-Banque COLBERT n° 36254 du rôle ;

Ainsi que le fait relever la société A, il résulte d’un fax adressé le 29 novembre 2005 par la société B à la société A qu’à cette date celle-ci n’était pas en possession des plans d’exécution (ni du cahier des charges) : « Bei Zahlung der Rechnungen in bar auf einer Bank am 30.11.2005 und auch nur für diesen Tag gilt folgende Vereinbarung :

soweit wir daraus nicht bis zum 30.11.2011 in Anspruch genommen worden sind.“

d) IMPRIMERIE SCHOMER-TURPEL Facture du 30/11/06 744,26 €

Einen Überweisungsantrag vom 30.11.1998 in Höhe von 1.250.000.- LUF zu Lasten des Kontos (...) und zu Gunsten des Kontos (...) unter dem fiktiven Namen A’’.) aufstellte und mit der entsprechenden Unterschrift versah66

N° 30 / 11. du 5.5.2011.

30.11.200930.11.2009.Dezember 2009 (festgestellt am 30.11.2009)!

Arrêt n° 30/11 Ch.c.C. du 14 janvier 2011. (Not. : 4146/10/XD)

Par la suite, soit les 10 octobre 2008, 4 mars, 8 avril, 15 juillet et 30 juillet 2009 (2 factures), C) établit 6 factures portant sur les montants respectifs de 796,10.- € (période du 28.9.08-30.11.08), 177,93.- € (période du 1.3.09-29.3.09), 578,27.- € (période du 30.3.09-28.6.09), 578,27.- € (période du 29.6.09-27.9.09), 1.471,86.- € (frais de rupture de

Facture no 158 du 02.08.2002 portant sur la somme de 8.618,12 € Facture no 159 du 04.09.2002 portant sur la somme de 7.929,73 € Facture no 160 du 04.10.2002 portant sur la somme de 8.512,29 € Facture no 161 du 06.11.2002 portant sur la somme de 8.546,85 € Facture no 172 du 30.11.2002 portant sur la somme de 9.578,19 € Facture no 173 du 31.12.2002 portant sur

Conclusion Les incapacités partielles sont évaluées comme suit : - du 14.10.2005 au 30.11.2005 : 30% - du 01.12.2005 au 31.12.2005 : 20% - du 01.01.2006 au 31.12.2006 : 10% avec une interruption de 100% pendant 3 semainesLes incapacités partielles ont été fixées comme suit : - du 14.10.2005 au 30.11.2005 : 30% - du 01.12.2005 au 31.12.2005 : 20% - du 01.01.

L’échéance était fixée au 30.11.1999.1996 sont demeurées en vigueur après l’échéance prolongée du 30.11.1999.

à 50% du 06.10.94 au 30.11.94 ;

Depuis le 09 octobre 2007 vous avez été en maladie jusqu'au 30/11/2007.

témoigner si c’est nécessaire) dans la Café C a Aubange le dimanche 18-11-07 vers 18h00 pendant votre congé de maladie, qui commençait le 17-11-2007 et se termine le 30-11-2007.

30.11.2006: Madame P informe Madame A de ce que c'est la dernière fois qu'elle a accepté d'être servie par Madame B, sinon elle ne reviendrait plus.

30.11.2006: Madame P informe Madame A de ce que c'est la dernière fois qu'elle a accepté d'être servie par Madame B, sinon elle ne reviendrait plus.

d’arrondiss. de Lux., 30.11.2005, no 77 506 du rôle).

jusqu’au 30.11.2005