Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 10 juillet 2002, 32, 284).Même lorsque la caution fonde son recours contre les cofidéjusseurs sur la subrogation, elle ne peut réclamer à chacun d’eux que sa part contributive (Philippe Simler, Cautionnement et Garanties Autonomes, n° 632, édition 2000, Cour 10 juillet 2002, 32, 284).L’addition de cette proportion requiert la détermination d’un

En ordre subsidiaire, l’appelant conteste toute commande dans son chef ainsi que toute relation contractuelle entre parties et demande, en application de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint à SOCIETE1.) S.A. de verser le bon de commande relatif à la facture litigieuse.

Ils invoquent une seconde reconnaissance de dette du 27 novembre 2009 portant sur un montant total, intérêts conventionnels inclus, de 76.284.- euros, normalement remboursable par dix-huit mensualités de 4.238.- euros chacune, remboursable au plus tard le 1er mars 2011.PERSONNE3.), n'ayant pas démontré le paiement de la dette concernée, ni de fait ayant

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle).

Lors des plaidoiries du 3 juillet 2012, PERSONNE2.), qui n’a toujours pas produit les pièces réclamées (à savoir un décompte clair et précis des frais exposés dans l’intérêt d’PERSONNE1.) sur base de chiffres approuvés en assemblée générale), a conclu, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint au syndic de laEn ce

Elles sollicitent l’application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile et requièrent donc qu’il soit ordonné en vertu du prédit article, au Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en charge du registre des dispositions de dernière volonté, la production d’un extrait de ce registre concernant le testament du 5 avril

Le nouveau code de procédure civile dispose que le juge peut enjoindre à une partie qui fait état de pièces de les communiquer, même sous astreinte, respectivement qu’il peut ordonner à un tiers, de délivrer une pièce (articles 280, 288 et 284).

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte des frais de crèche de 110,- euros par mois, ainsi que d’un loyer mensuel (charges comprises) de 800,euros depuis octobre 2011 et le remboursement d’un prêt à la consommation de 284,43 euros par mois depuis septembre 2011.

époque, un disponible de 2.284,37 euros.

Or, contractuellement le délai fixé était de 150 jours ouvrables de sorte que COGECO a dépassé le délai de 284 jours.

PERSONNE1.) au prix de 284,68 euros.

284, note Morand).

SOC2.) de produire les contrats signés en 2009 et 2010 ainsi que ses comptes, il y a lieu de préciser qu’aux termes de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile, « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2010, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.284,80 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Les intimés, tout

Suite à la réalisation des travaux par la société SOCIETE1.), une facture finale a été adressée à la société SOCIETE2.) le 31 décembre 2008 pour un montant total de 284.069,32 euros.

PERSONNE2.) ne s’opposant pas à la production du dossier au débat, il n’y a pas lieu de prononcer une injonction sur base des articles 284,285 et 288 du nouveau code de procédure civile, tel que sollicité par le demandeur.

ORGANISATION1.) le montant de 2.284,68 euros au titre de préjudice matériel du chef du paiement d’une rémunération à PERSONNE1.) pendant son incapacité de travail avec les intérêts légaux à compter du jour de l’agression, sinon du décaissement, jusqu’à solde.Il résulte en effet des pièces versées en cause que l’ORGANISATION1.) a payé le montant total de 2.

C. Viney, op.cit. n ° 284, p.

En ce qui concerne l’injonction de produire les relevés des pourboires recueillis dans le tronc, il est reconnu par la jurisprudence que la production forcée de pièces telle que prévue par les articles 284 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile n’est qu’une simple faculté, dont l’exercice est laissé au pouvoir discrétionnaire de la juridiction (cf.

Par conclusions du 18 septembre 2007, il augmente sa demande à la somme de 284.946,90.- EUR à titre d’indemnisation du préjudice subi.