Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La BANQUE soutient qu’une poursuite des placements en dépôts fiduciaires à terme aurait eu pour effet que le client aurait perdu 3.284,52 €, que le nonplacement était donc dans l’intérêt du client qui a ainsi pu préserver son capital.

SOCIETE1.) et qu’il y aurait lieu à compensation entre les créances respectives et a formulé à ce titre une demande reconventionnelle en dommages et intérêts de l’ordre de 3.284.271,71 euros, dont 3.184.271,71 euros pour préjudice financier à raison des fautes commises par la banque, principalement sur base de l’article 1147 du code civil invoquant notamment

d’abord sur les intérêts, a débouté A) de sa demande en communication de pièces comptables de la société anonyme D) S.A. basée sur l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, respectivement l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, a rejeté la demande de A) en obtention de délais de grâce et a condamné A) à payer à la société anonyme B) S.A.

au pénal : c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 284,07 euros ;

seulement de l’existence mais aussi du degré de l’aléa (cf. Geneviève Viney, op. cit., n° 284).

des données réclamées, les conditions d’application prescrites par l’article 288, respectivement les articles 284 et 285 du nouveau code de procédure civile n’étant pas réunies.

Elle dessaissit immédiatement le juge devant lequel l’instance avait été portée (Cour 6 novembre 1997, P. 30.284 ; Cour 3 juin 1999, P.

espèce : Cour 10.07.2002, P.32, 284).

Pour ordonner le sursis à statuer, le juge des référés se serait à tort basé sur les articles 284, 285 et 288 du NCPC, alors que A.) aurait fondé sa demande sur les articles 280 et 281 du NCPC.

284 ;

Sa demande de contraindre l’employeur de communiquer le contrat de cession en vertu de l’article 284 du NCPC aux fins de constater les éléments transférés dans le cadre de cette cession, et partant le transfert d’entreprise, est dès lors à rejeter.été condamnée à payer à B sur base de l’article 240 du NCPC, confirme le jugement déféré pour le surplus,

AA.) critique le jugement de première instance en ce qu’il a alloué à BB.) la somme de 16.284 EUR TTC à titre de frais de réfection de la terrasse.AA.) s’oppose ensuite à la demande en paiement du montant réclamé de 16.284 EUR au motif qu’elle n’est pas à l’origine des troubles qui sont déjà apparus en 2007 et qu’elle ne saurait ni être tenue à payer l’

Il estime que le quantum des paiements effectués résulte des pièces versées et il demande en ordre subsidiaire à la Cour d’appel, d’enjoindre, sur base de l’article 284 du Nouveau code de procédure civile, à la Caisse nationale d’assurance pension d’établir un décompte exact des retenues opérées sur sa pension de retraite.

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du même code dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Sa demande enjoignant à la B SA sur base des articles 228, 284 et 285 combinés du NCPC de délivrer les pièces plus amplement listées dans ses conclusions doivent être écartées au vu de la décision de confirmation du jugement déféré.

Subsidiairement elle estime que les conditions encadrant la production forcée de pièces sur base des articles 284, 285 et 288 du NCPC ne sont pas remplies.

284).

Il relève que le résultat opérationnel a diminué de 14.284.586,45.- euros en 2008 par rapport à 2007.

Le tribunal a écarté le moyen des parties défenderesses tiré des articles 284 et 288 du NCPC, qui ne constitueraient pas le « cadre approprié » pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF, au motif que l’article 59 du NCPC donne au juge le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et que l’

Le tribunal a écarté le moyen des parties défenderesses tiré des articles 284 et 288 du NCPC, qui ne constitueraient pas le « cadre approprié » pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF, au motif que l’article 59 du NCPC donne au juge le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et que l’