Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 24 mars 2021, elle aurait émis sa facture finale pour un montant de 17.284,76 EUR, facture reprenant les accords entre parties quant aux travaux effectués.

Répertoire n° 1286/2024 RPL 284/23

Compte tenu des 32 heures de congé qu’il admet avoir pris en 2018, le requérant estime dès lors qu’à la fin de son contrat de travail, il disposait d’un solde de (173,70 heures de congé annuel + 118,70 heures de congé reportées + 24 heures de récupération – 32 heures de congé pris =) 284,40 heures de congé non pris.

condamner à lui payer sous le bénéfice de l’exécution provisoire, 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,52 € au titre d’indemnité de départ, 9.224,76 € au titre d’indemnité pour congés non pris, 22.548,61 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel et 15.000 € au titre d’indemnisation du préjudice moral subis, à chaque fois

752,51 euros 284,17 euros

sur base des dispositions de l’article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Ledit commandement mentionne que les poursuites sont exercées en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement (284/2016 rôle 175640), rendu contradictoirement par le Tribunal d’

Elle a encore renoncé à sa demande en paiement du montant total de 1.284 EUR à titre de frais « chaises thérapeutes et théâtre ».

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en production d’éléments de preuve détenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même Code.

Cette similitude de moyens, ou « problèmes »284, soulevés dans les deux instances, qui implique le risque d’un préjugé défavorable dans le cadre de l’action en responsabilité civile non encore jugée, justifie un intérêt suffisant d’intervention de l’Etat.284 Jugement attaqué, page 135, avant-dernier alinéa.

L’article 288 du même code précise que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 ».En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

en tout état de cause, voir enjoindre les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE2.) à communiquer aux parties demanderesses sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile tous documents et toutes pièces, complètes et non altérées, sur lesquelles elles se fondent pour justifier d'une résidence habituelle en Espagne de PERSONNE7.), etdes articles

à voir ordonner à SOCIETE3.) de verser en cause la lecture de la séance litigieuse du 27 février 2019 en application des articles 288, 284 et 285 NCPC,

284.723,67 euros

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

claire (CEDH, 21 février 1994, Bendenoun c/ France, série A n° 284-A : GACEDH, 2007, N°25) (JCL Libertés, fasc. 1520, N°21).

Tel serait par exemple le cas lorsque le salarié a tout simplement omis de demander un congé. (PERSONNE3.), comprendre et appliquer le droit du travail, Vademecum, 5e édition, n°284, p.

Le moyen tiré du non-avenu du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos 283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de non-recevoir.

L’article 284 du nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

La requérante conclut également à la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 2.284,48 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du retrait de la carte d’essence.