Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 288 du même code précise que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 ».En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

en tout état de cause, voir enjoindre les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE2.) à communiquer aux parties demanderesses sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile tous documents et toutes pièces, complètes et non altérées, sur lesquelles elles se fondent pour justifier d'une résidence habituelle en Espagne de PERSONNE7.), etdes articles

à voir ordonner à SOCIETE3.) de verser en cause la lecture de la séance litigieuse du 27 février 2019 en application des articles 288, 284 et 285 NCPC,

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

284.723,67 euros

claire (CEDH, 21 février 1994, Bendenoun c/ France, série A n° 284-A : GACEDH, 2007, N°25) (JCL Libertés, fasc. 1520, N°21).

Tel serait par exemple le cas lorsque le salarié a tout simplement omis de demander un congé. (PERSONNE3.), comprendre et appliquer le droit du travail, Vademecum, 5e édition, n°284, p.

Le moyen tiré du non-avenu du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos 283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de non-recevoir.

L’article 284 du nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

La requérante conclut également à la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 2.284,48 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du retrait de la carte d’essence.

C. Viney, op.cit. n ° 284, p.

La caution réelle peut ainsi se retourner contre d’autres cautions réelles ou personnelles, afin de leur faire partager le poids de la dette (cf. CA 10 juillet 2002, Pas. 32, p. 284).1 Cour d’appel, 10 juillet 2002, P. XXXII, page 284

société SOCIETE11.) Sarl » affirmant encore que celle-ci serait une société filiale de la maison mère « SOCIETE10.) Trade Ltd » basée au Royaume-Uni, société inexistante selon le registre des sociétés anglais, et faisant encore adresser la facture de 1.284,86 pour 96 bouteilles de crémant et la facture de 14.332,52 € pour 1.002 bouteilles au nom de samère

Cette demande est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile.En ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à la communication de pièces par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIEKIRCH, l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous

En l’absence de renseignements sur le salaire net de PERSONNE2.), il y a lieu de recueillir les données nécessaires pour pouvoir calculer les retenues légales auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure

a) sur un compte courant NUMERO11.) auprès de la SOCIETE1.) de 2007 à 2017 : 396.370 € b) sur des comptes auprès de la SOCIETE3.) : 143.284,05 € et 533.408 € c) sur des comptes auprès de la SOCIETE2.) : 6.500 € d) sur des comptes auprès de la SOCIETE1.) différents retraits de moindre importance, e) un portefeuille-titre d’une valeur de 298.400 € ventilé

L’article 288 du même code précise que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle).

L’étude précise avoir travaillé en tout durant 5 :35 heures sur le dossier pour un total de 1.284,59 euros HTVA, soit un tarif horaire de 230 euros HTVA environ.

Le tribunal pourrait le cas échéant demander à la SNCA sur le fondement de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile ce qu’il serait advenu du Véhicule.