Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle) et que l’abus de procédure n’exige ni la mauvaise foi ni le dol et peut résulter d’un comportement fautif (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, 5 mai 1978, bull. civ.

Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les différents degrés de juridiction et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits ou du moins ce que l’on considère comme tels - soient reconnus légitimes (cf. Cour d’Appel, 21 mars 2002, rôle no 25297).

voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs » (cf. Cour d’appel , Civil, 21.3.2002, no du rôle 25297).

Cour de Cassation française du 10.01.1994 (BCI numéro 310), il est admis que « toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs » (cf Cour d’Appel, Civil, 21.03.2002, no du rôle 25297).

Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ) et que l’abus

Numéro 25297 du rôle.