Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai que le jour-même de la conclusion du contrat, l’une des sociétés de A.), en l’occurrence SOC.3.) établissait trois factures sur respectivement 5.000, 245.000 et 58.000 DM (

L’expert préconise le remplacement des châssis défectueux par du matériel neuf et il évalue les frais y relatifs, sous déduction d’un coefficient de vétusté de 30%, à 4.245,65 euros hors TVA (voir courrier du 2 août 2004).

La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1re civ., 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n° 245 – 23 janv.

245).

245/2002 -( XIe chambre )

O IV,245,Bartque 1988,1163 ofas 115 obs.Contamine-Raynaud et Editions techniques Junsclasseur art 2011a2020 tas.40,2,

245.509.-

Ils demandent en ordre subsidiaire la condamnation des défendeurs au paiement d'un montant de 245.ooo.- francs à titre de dommages-

et 245).