Décisions intégrales des juridictions judiciaires

245,13 euros, cette demande à augmenter des intérêts conventionnels de 1% par mois (suivant l’article 7, alinéa 5 des conditions générales), sinon légaux (suivant l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard), à compter du 17 novembre 2008 en ce qui concerne la somme de 35.278,78 euros et à partir du 5La

Jugement civil no 245 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 17 novembre 2009 Numéro du rôle : 123.831 Composition : Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Anne SIMON, juge-délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 245/2009

245.000.- frs 120.000.- frs

1999, I, n° 245. – Cass. com., 27 mai 1981 : Bull

En cours de procédure, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à la somme de 245.905,97 euros.

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2006, la CPEP réduit sa demande à 151.245,74 euros.151.245,74Au dernier stade de ses conclusions, elle demande la condamnation de l’assureur de A.) à lui payer la somme de 151.245,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement ou de la capitalisation, sinon à partir de la demande

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2006, la CPEP réduit sa demande à 151.245,74 euros.151.245,74Au dernier stade de ses conclusions, elle demande la condamnation de l’assureur de A.) à lui payer la somme de 151.245,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement ou de la capitalisation, sinon à partir de la demande

La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 – 23 janv.

S’il est vrai que le jour-même de la conclusion du contrat, l’une des sociétés de A.), en l’occurrence SOC.3.) établissait trois factures sur respectivement 5.000, 245.000 et 58.000 DM (

L’expert préconise le remplacement des châssis défectueux par du matériel neuf et il évalue les frais y relatifs, sous déduction d’un coefficient de vétusté de 30%, à 4.245,65 euros hors TVA (voir courrier du 2 août 2004).

La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1re civ., 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n° 245 – 23 janv.

245).

245/2002 -( XIe chambre )

O IV,245,Bartque 1988,1163 ofas 115 obs.Contamine-Raynaud et Editions techniques Junsclasseur art 2011a2020 tas.40,2,

245.509.-

Ils demandent en ordre subsidiaire la condamnation des défendeurs au paiement d'un montant de 245.ooo.- francs à titre de dommages-

et 245).