Décisions intégrales des juridictions judiciaires

elle se réservait le droit de réclamer le remboursement aux coresponsables de tout montant qu’elle serait amenée à payer au-delà de sa part de responsabilité, - a donné acte à la société AA.) que le montant de la garantie accordée par sinistre était limité à 9.900.000 FLUX (soit 245.414,58 EUR), correspondant au plafond de garantie de 10.000.000 FLUX (soit

Il a déclaré fondée pour un montant de 2.245,26 € la demande de B du chef de préjudice matériel, pour un montant de 999,82 € sa demande en arriérés de salaires pour la période du 1er au 15 janvier 2012 et pour un montant de 866,95 € sa demande en indemnité compensatrice pour jours de congé non pris.Le tribunal a condamné la société A S.A. à payer à B le

Compte tenu des provisions payées de l’ordre de 97.015,51 euros, le tribunal a condamné D et E à payer à C la somme de 113.245,67 euros.Concernant les revenus effectifs et par référence au rapport d’expertise, les appelantes sur incident acceptent que les premiers juges aient admis le montant de 130.245,02 euros pour la période de 2000 à fin avril 2011.avec

Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2013, la société B a donné assignation à la société A (ci-après « la société A ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 245.301 euros correspondant au paiement de treize factures, cette somme

134.350,19 340.624,28 216.087,18 290.245,89

De même, les notes d’honoraires, qui sont, par leur nature, soumises à discussion et vérifications de la part de celui à qui elles sont opposées, n’ont aucun caractère probatoire au sens de l’article 196 du Code pénal (Cour, 1er juin 2010, n°245/10 V).

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité, il incombe au demandeur d’établir non seulement la faute des liquidateurs, mais également le dommage subi et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage (Jean-François Goffin, Responsabilité des dirigeants de sociétés, Bruxelles, Larcier,3ème édition, n° 245, p.371).Jean-François Goffin,

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 12 novembre 2010, A a donné assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la défenderesse à lui payer principalement le montant de 1.061.245,11 euros, réduit en cours d’instance au montant de 1.018.167,13 euros et, à

la somme de 29.195,79 euros, correspondant à une indemnisation mensuelle de 2.245,83 euros pour la période de février 2007 à mars 2008, à titre du préjudice causé suite au retard d’achèvement des travaux,

dit que A) a droit à 58.245,95 euros, du chef de l’indemnité de départ touchée par B);B) demande, enfin, à pouvoir percevoir sa part du montant de 58.245,95 euros du solde restant.Les juges de première instance ont, à bon droit, retenu que la communauté a droit au solde de l’indemnité de départ se trouvant sur le compte au moment de la dissolution de la

que la créance de la BQUE.2.) s’élevait à 247.577,50 euros tandis que le montant de 245.812,64 euros représentait le montant des autres créanciers.

En l’espèce, aux termes de la facture n°1112/24 du 31 décembre 2011, A a cédé son stock de marchandises, l’outillage, le matériel de bureau et le matériel informatique pour un prix total de 27.245,11.- € à la société D.

245,67 euros.

est partant nulle, pour défaut de cause, la transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (cf. Cour 28 novembre 1902, 4, 245).

Par jugement du 9 octobre 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a dit la demande d’B dirigée contre la société C S.A. fondée pour les montants de 2.157,99 € à titre de solde de l’indemnité de départ, de 25.245,34 € à titre de réparation du préjudice matériel et de 12.500 € à titre de réparation du préjudice moral;Pour dire que le préjudice matériel

Aux termes de l’article L.271-1 du code du travail : « (1) Le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un fait qu’il considère, de bonne foi, comme étant constitutif de prise illégale d’intérêts, de corruption ou de trafic d’influence aux termes des articles 245 à 252, 310 et 310-1 du Code pénal, que ce

Le salaire mensuel touché auprès du nouvel employeur étant inférieur de 245,79- euros, M. A.) conclut à une indemnisation de 1.474,56- euros (six fois la perte mensuelle à compter du 15 novembre 2010).

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2009, A) a fait donner assignation à la société anonyme C)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 22.245 euros et 12.645 dollars US à titre de dommages-intérêts du chef des pertes essuyées par son portefeuille titres.

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2009, A) a fait donner assignation à la société anonyme C)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 22.245 euros et 12.645 dollars US à titre de dommages-intérêts du chef des pertes essuyées par son portefeuille titres.

L’appelant se limite cependant, au regard des termes clairs contenus dans l’acte d’huissier du 29 août 2012 « le requérant interjette formellement appel contre un jugement n°245/12 rendu ..en date du 28 juin 2012 » à ne déférer à l’examen de la Cour d’appel que les volets toisés par le jugement du 28 juin 2012.