Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

L-BAIL-245/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 245/23.

Actuellement serait encore réclamé un solde de 1.223,47 euros correspondant au montant originairement réclamé de 1.910,56 euros, diminué de deux paiements de l’assurance, à savoir 245,65 euros et 441,44 euros.

Il demande à enjoindre à l’expert DEBRAS : - de présenter le détail du coût de remise en état déjà chiffré, à savoir le montant de 3.245,44 EUR, - de procéder à l’inspection des points nécessitant, selon les dires de l’expert, une analyse supplémentaire, à savoir le défaut d’alignement, respectivement la différence de jour entre les garnitures intérieures et

Jugement n°: 69/2024 Not.: 1223/23/DD Rép. n°: 245/2024

4.245,02 EUR à titre d’apurement du crédit pour la période de juillet 2021 à juin 2022,de juillet 2021 à juin 2022, - 4.245,02 EUR à titre d’apurement du crédit pour la période de juillet 2021 à juinSOCIETE1.) réclame encore un montant de 4.245,02 EUR à titre de coûts d’apurement du crédit.Il résulte de la pièce n° 9 versée par Maître François Reinard qu’

deux cautions, et fixation de celle de PERSONNE2.) à ¾ et celle de PERSONNE1.) à ¼ de la dette, la demande de PERSONNE2.) a été déclarée fondé à concurrence de 89.245,80.- euros.

245/23/CCVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 245/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 10018/2023 du 1er janvier 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

En date du 8 juin 2022, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a établi une facture n°NUMERO3.) relative aux travaux de gros-œuvre qui porte sur un montant total HTVA de 97.245,27 euros, soit plus de 15.000.- euros de plus que le montant de l’offre initiale.

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, au paiement de la somme de 17.245.- euros, ventilée comme suit :

2.500 euros et 15.245,45 euros et ne contenant aucune indication quant à leur utilisation, ne seront pas pris en considération.n° NUMERO4.), conclu le 11 août 2000 pour un montant de 615.000.- LUF, soit 15.245,45 euros (cf. pièce n° 7 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène KRONSHAGEN),

245,00 €

La Cour se rallie aux développements des juges de première instance en ce qu’ils ont reproduit les termes du considérant n° 25 du Règlement et se sont référés à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 octobre 2015, C-245/14, pour retenir que le législateur de l’Union Européenne ayant entendu limiter la procédure de réexamen à des

CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements, il y a lieu d’analyser en l’espèce si les détournements ont conduit à la cessation des paiements.

1)Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au GrandDuché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1,Il

2005, no 00-21.245, Bull.

o Coût des travaux de réparation suivant rapport BALL (25.250 EUR) o Coût des travaux de terrassement (5.000 EUR) o Coût des travaux de réparation concernant la canalisation (3.245,75 EUR) o Préjudice d’agrément suite au problème de canalisation (1.250 EUR) o Préjudice d’agrément en raison des désordres causés à la terrasse (6.000Ils invoquent à ce titre un

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 245,29 euros ;

Jugt no 245/2024