Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 245,29 euros ;

179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de ADRESSE5.), bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

2005, no 00-21.245, Bull.

Il fait cependant valoir que la partie défenderesse n’a versé pour l’année 2020 qu’un montant de (2.154,87 € + 3.245,23 € =) 5.400,10 €, marquant ainsi une différence d’un montant de 305,06 € selon sa propre méthode de calcul.

L’audit aurait mis en lumière les montants suivants au titre des dépenses personnelles 8.817,55 euros pour l’année 2013, 11.245,33 euros pour l’année 2014, 31.094,79 euros pour l’

La société SOCIETE1.) a émis une facture n°NUMERO3.) en date du 18 décembre 2020 pour un montant total de 29.245 euros SOCIETE8.), soit 34.216,65 euros TTC.260,00 euros 29.245,00 euros 4.971,65 euros 34.216,65 eurosFinalement, une note de crédit a été émise par la société SOCIETE1.) en date du 11 mai 2021 pour un montant de 2.245 euros SOCIETE8.), soit 2.626

trafic d’influence aux termes des articles 245, 248, 310 et 310-1 du Code pénal, et pour avoir dénoncé ces mêmes faits.d’influence aux termes des articles 245, 248, 310 et 310-1 du Code pénal, et pour avoir dénoncé ces mêmes faits.PERSONNE1.) considère que conformément aux dispositions de l’article L.271-1 du Code du travail il a, de bonne foi, pu considérer

sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements, il y a lieu d’analyser en l’espèce si les détournements ont conduit à la cessation des paiements.

c o n d a m n e PERSONNE1.), du chef des délits retenus à sa charge et qui se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, à une amende correctionnelle de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 245,12 euros,

La partie défenderesse s’est engagée à rembourser la somme totale de 2.245,32 € par paiements mensuels de 100 €.

La Cour de cassation française a cependant précisé que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, même de manière répétée ou systématique, n'est pas constitutif de harcèlement moral lorsque la sanction prononcée est justifiée et proportionnée (Cass. Soc. fr., 6 janv. 2011, n°09-69.245) et que le seul exercice du pouvoir de direction de l'

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

Arrêt N°245/23 – I– CIV (aff. fam.)

au montant supplémentaire à hauteur de 245.034,83 EUR, dont SOCIETE1.) aurait dû s’acquitter en faveur de l’Administration fiscale (ci-après, le « Préjudice principal »).

Les acquêts de PERSONNE1.) s’élèveraient partant au montant de 20.281,74 euros 1.036,46 euros = 19.245,28 euros.Il résulte du tableau dressé par PERSONNE1.) sur base des pièces figurant au dossier, auquel le tribunal renvoie, que les acquêts de celles-ci s’élèvent à la somme de 19.245,28 euros.Il résulte de ce qui précède que les acquêts tels qu’indiqués de

245 minutes pour la procédure devant la cour d’appel ;

Jugement no: 245/2023 Note 6354/23/ED

25’000.00 121’245.86 25’000.00 865.00 25’000.00 25’000.00 16.000.00 3’507.61 45’547.46 92’224.75 4’000.00 3’200.00 3’089.10 4’000.00 10’969.10 4’800.00 919.14 15’120.00 4’000.00 4’033.90 12’390.00 147’000.00 7’226.93 2’141.00 4’312.84 25’000.00 25’000.00 6’270.92 4’167.10 4’838.72 20’000.00 25’000.00 16’003.33 11’555.33 693.91 995.90 6’072.90 14’070.00 5’681

voir condamner PERSONNE2.) à payer à l’ETAT la somme de 8.245,16 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles redues pour la période des mois d’avril 2018 à juin 2021, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinon à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jour du