Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Instruction Criminelle en droit luxembourgeois no 245).

Arrêt N°245/24 – I– CIV (aff. fam.)

Jugement n°: 245/2024 Not.: 1382/24/DC

Répertoire n° 2379/2024 E-CIV-245/24Répertoire n° 2076 /2024 E-CIV-245/24

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, n°245/10 du 1er juin 2010, V) et retiennent constamment qu’« Est contraire à l’intérêt social, tout acte qui expose le patrimoine social à un risque anormal, auquel il ne devait pas

2005, no 00-21.245, Bull.

Facture n° 900068780 du 13 septembre 2022 d’un montant de 245,27 euros ;Facture n° 900134308 du 29 avril 2023 d’un montant de 5.245,78 euros ;

À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que par acte notarié du DATE1.) par-devant le notaire Maître Danielle KOLBACH, précédé d’un compromis de vente du DATE2.), PERSONNE2.) lui aurait vendu un studio situé à L-ADRESSE1.), avec une cave et la jouissance privative d’un parking extérieur, pour un prix de 245.000 euros.pour un prix de 245.000

2005, no 00-21.245, Bull.

28.028,83.-euros - 1.730,00.-euros 33.245,00.-euros 20.304,03.-euros

The Claimants shall pay the Respondent RM 176,245,250 as damages for misrepresentation under section 2(1) of the Misrepresentation Act (cap. 390);Il est constant en cause que cet arrêt annule la partie de la Sentence Arbitrale condamnant les sociétés SOCIETE1.) à payer le montant de 176.245.250 ringgits malaisiens (RM) à titre de dommages et intérêts (point

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au GrandDuché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

5 Cour de cassation de Belgique, 7 novembre 1979, Revue de droit pénal et de criminologie, 1980, page 245, avec les conclusions de l’avocat général COLARD ;

les juges de première instance, considérant qu’il n’est pas établi qu’un prix de vente de 245.000,- € ait fait l’objet d’un accord entre les parties, aucun contrat de vente écrit n’ayant été établi et signé, et qu’il n’est pas rapporté qu’il y ait eu un arrangement entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) S.à r.l. sur un montant à payer par cette dernière

Subsidiairement, il y aurait lieu de leur accorder un délai de déguerpissement de six mois alors que seul PERSONNE1.) travaillerait avec un salaire mensuel net d’environ 2.245.- euros, rendant la recherche d’un nouveau logement particulièrement compliqué avec trois enfants.

l’SOCIETE3.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins d’entendre condamner les parties sub 1) et sub 2) solidairement sinon in solidum sinon chacune pour sa part, au paiement du montant de 11.245,59.- euros au titre du préjudice matériel et de 530.000.- euros + pm pour le préjudice corporel et moral, sinon tout autre montantLe

et qu’il percevait des revenus bruts (en espèces versés sur son compte bancaire auprès de la SOCIETE8.)) pour un montant total d’au moins 245.767,12 € pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 € pour l’année 2010.o année 2008 : 125.468,57 € o année 2009 : 245.767,12 € o année 2010 : 231.504,97 € o année 2011 : 85.065 € o année 2012 : 189.058,75 € o année

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, p. 244 à 245).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de l’intimée à lui délivrer, sous peine d’astreinte, une copie conforme du registre spécial ou du fichier prévu par l’article L.211-29 du Code du travail, ainsi que les relevés conformément au règlement UE n° 83/2014 (point ORO.FTL.245) de la Commission du 29 janvier 2014 pour la période allant duLa

245 g – 250 g 65 g245 g – 250 g 65 g 125 g 10 g 35 g 6 g 37,50 g 60 g