Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après l’appelante, elle n’avait depuis le 9 juillet 1991 plus procuration sur ce compte et la créance de 148.206.- francs aurait à tort été reconnue à B de sorte que tous les prélèvements auraient été faits par B pour son compte personnel.de 122.163.- francs qu’il aurait apuré pendant l’indivision post-communautaire par le paiement de la somme de 148.206.-

moyenne, soit (17.220 + 11.193 :2 =) 14.206,5 €, B a droit de ce chef au montant de (14.206,5 :12x 7,5) 8.879 €.

moyenne, soit (17.220 + 11.193 :2 =) 14.206,5 €, B a droit de ce chef au montant de (14.206,5 :12x 7,5) 8.879 €.

Il fait plaider que depuis qu’il est pris en charge par cette association, il ne bénéficie plus personnellement de l’indemnité compensatoire mensuelle du fonds pour l’emploi d’un montant de 206,33.- € et de l’

plaignant ayant pu « précisément connaître, à l’époque des faits, les conséquences de ses actes litigieux » (cf. op. cit. n° 206).

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) ANS, à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 206,79 euros;

III, n° 206).

L’Assurance accidents a droit au montant de 182.206,93 € (179.835,83 + 2.371,10).

somme de 8.400.- € soit 14 x 600.- € du chef pensions alimentaires indûment perçues entre le mois de janvier 2006 et le mois de mars 2007 inclus, sinon et à titre encore plus subsidiaire la somme de 2.206,45 € du chef de pensions alimentaires indûment perçues entre le mois de décembre 2006 et le mois de mars 2007 inclus.

Le 24 décembre 2002 la malversation reprochée au cité direct aurait porté sur la somme de 206.000 euros.

siehe auch Beschlagnahmeprotokoll 8/134/00 vom 17.2.2000, als Anlage zu Bericht 8/135/00 vom 17.2.2000 204 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 19 205 Bericht vom 145.1.2001, Seite 5 unter „Conclusion“ 206 Bericht vom 145.1.2001, Anlage 5 207 Bericht 8/510/00 vom 14.6

a été entendue par les enquêteurs (procès-verbal n°206 du 09.08.2005).

Si la Cour avait retenu dans un arrêt du 12 juin 2001 (arrêt no 206/01) que les nullités de l’enquête préliminaire peuvent être proposées à tout moment à l’audience de la juridiction de jugement, elle est revenue dans son arrêt no 404/01 du 19 novembre 2001 à sa jurisprudence constante antérieure en retenant que les nullités de l’enquête préliminaire doivent

conclusion que pour la période de 27 jours où les écoutes téléphoniques ont été opérées, X.) a revendu une quantité d’au moins 206 grammes de cocaïne, ce qui correspond à une somme d’environ 10.300 euros.

Arrêt N° 206/02 V. du 9 juillet 2002

le fait est imputé (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206, mise à jour avril 1996).Contrairement aux jugements civils, les jugements rendus au pénal ont une autorité erga omnes, leur objet étant de mettre fin à un trouble social concernant la société toute entière représentée par le ministère public (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206,

entre le salaire touché auprès de A.) et l’allocation d’aide à l’indépendance pendant la durée d’au moins une année - 206.474,- LUF augmenté à 245.415,- LUF lors des débats en première instance du chef d’indemnité pour congé non pris correspondant à 47 jours de congé - 629.314,- LUF du chef de solde de salaires pour la période d’août 1995 à mai 1998,

touchées par PERSONNE2.), dit que cette somme est à déduire du montant de 242.220.- francs alloué par les premiers juges à titre d’indemnité de préavis, ramené à 206.337.- francs la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faveur de PERSONNE2.) à titre d’indemnité de préavis et confirmé le jugement du 15 juillet 1994 pour le surplus.

Arrêt N° 206/95 - VI. du 8 mal 1995.

pour le oet-stream (191,05 DM), le sable Quartz (206 DM)