Décisions intégrales des juridictions judiciaires

On peut alors envisager d’évaluer cette demande abstraite en fonction de la valeur numéraire concrètement en litige (op. cit., n° 206).

Arrêt N° 206/23 - I - TR.

Il aurait ainsi annulé le solde de 1.206,79 euros afin de ne déduire de la facture finale que les montants effectivement réglés par les époux PERSONNE4.), soit un montant total de 31.553,21 euros TTC.

étrangères, établi à _________, 206) le Corps des Gardiens de A), organisation politique, représentée par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires étrangères, établi à __________, 207) le Ministère A) du Pétrole, organisme public, représenté par le représentant légal ou statutaire, établi à _____, 208) le Ministère

2. deuxième branche : violation du droit garanti par l’article 6§2 de la Directive (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 206 portant renforcement de

206,42 €;206,42 €

Saisi par PERSONNE1.) d’une requête à voir condamner son employeur la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer par provision, conformément à l’article 2.4 de l’« Annexe au Contrat de Travail » du 30 mai 2011, la somme de 594.206,23 euros à titre de complément de rémunération pour l’exercice 2022, augmentée des intérêts légaux à partir du 21 avril 2023, date de

àr.l. aurait dû régler une somme de 206.677,83 euros correspondant à des dettes qui avaient été contractées par l’ancienne direction.

Affaires étrangères, établi à__________, 206) le Corps des Gardiens de A), organisation politique, représentée par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires étrangères, établi à _________, 207) le Ministère A) du Pétrole, organisme public, représenté par le représentant légal ou statutaire, établi___, 208) le

Affaires étrangères, établi à ____, 206) le Corps des Gardiens de A), organisation politique, représentée par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires étrangères, établi à ____, 207) le Ministère A) du Pétrole, organisme public, représenté par le représentant légal ou statutaire, établi à ___, 208) le Ministère A)

Le mode précis de calcul et la clé de répartition entre les différentes entités du groupe - le montant global de 1.402.493,23 EUR (confirmé par le sieur PERSONNE2.)) serait à répartir entre SOCIETE1.) (729.453,93 EUR), SOCIETE4.) (594.206,79 EUR) et SOCIETE5.) (78.832,51 EUR) – ne ressortent pas des éléments versés en cause et n’ont pas davantage été

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de PERSONNE10.), née le DATE7.), le véhicule automobile Peugeot 206 immatriculé NUMERO5.), notamment en détruisant la vitre de la portière arrière du côté passager,en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), née le DATE7.), des objets non

Vu les procès-verbaux numéros 11344, 11347 et 11348 du 24 juin 2019 ainsi que les rapports numéros 11901/228 du 23 juillet 2019 et 4765/206 du 17 février 2020, dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.

4.378,57 454,17 / 283,66 206,55 1.118,80 6.441,75

206, point 7.17).

le 25 septembre 2019, la somme de 206,76 euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais d’enlèvement et de garde de son véhicule, ces frais étant liquidés à 206 € (deux cent six euros).

en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 206, immatriculé NUMERO1.) (F), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable.

Elle demande la condamnation de l’intimé à lui payer le montant de 30.206,67 euros, outre les intérêts légaux, à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis du fait de la décision de refus.

En tenant compte de son revenu auprès de la société défenderesse qui s’élevait suivant les fiches de salaire versées aux débats au montant de 3060.-euros, la requérante a subi un dommage matériel à hauteur de 3.060-2.853,38=206,62.euros au courant de la période de référence retenue.la demande de PERSONNE1.) relative au dommage matériel subi fondée pour le