Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces trois factures se rapportent au devis du 10 décembre 2021 et s’élèvent à un montant total de 18.206,66 euros

206

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 206.929,75 € à titre de frais de remise en état, augmenté des intérêts légaux à compter du jour de la présente requête

Que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'appelante fait état d'une valeur de l'immeuble estimée en 1993 à 5 millions et demi et qu'elle ne vante qu'une créance de 206 203 francs à l'encontre de l'intimé CA Bruxelles 31 mai

1409/23 L-BAIL-206/23

Le FONDS DU LOGEMENT fait exposer que, par contrat de bail conclu en date du 2 juin 206, prenant effet au 15 juillet 2016, il a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.690

29 Idem, n° 206, page 46

7 Arrêt attaqué, page 24, alinéa 6 8 Arrêt attaqué, page 25, alinéas 8 et 9, et page 25, alinéas 1 et 2 9 Arrêt attaqué, page 23, dernier alinéa 10 PERSONNE4.), justice pénale et procès équitable, volume 2, no 1601, page 220, Boré, la cassation en matière pénale, no 74.31, page 20612 Boré, La cassation en matière pénale, no 74.13, page 206 13 Cass., no 09/

PERSONNE235.), demeurant (...) à L-(...), 203) PERSONNE236.), demeurant (...) à L-(...), 204) PERSONNE237.), demeurant (...) à L-(...), 205) PERSONNE238.), demeurant (...) à L-(...), 206) PERSONNE239.), demeurant (...) à L-(...), 207) PERSONNE240.), demeurant (...) à L-(...), 208) PERSONNE241.), demeurant (...) à L-(...), 209) PERSONNE242.), demeurant

206 en se référant à une jurisprudence

206 et aux motifs auxquels il est ainsi renvoyé que206 Idem, page 66, deux derniers alinéas

Pour statuer en ce sens Madame la déléguée s’est basée sur les articles 672 (1) et 206, alinéa 3 du code de procédure pénale pour retenir que la détention préventive subie s’impute uniquement sur la condamnation prononcée dans l’affaire dans laquelle elle a été ordonnéeEn ordre subsidiaire, il avance que les articles 672 (1) et 206, alinéa 3, du code de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 206/19 du 30 janvier 2019 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

Au vu des développements qui précèdent, la créance de PERSONNE2.) est donc à réévaluer selon l’équité au montant de 206.430 eurosL’appel principal est donc partiellement fondé, l’appel incident n’est pas fondé et il convient de fixer la créance de PERSONNE2.) à l’égard de l’indivision post-communautaire à la somme de 206.430 euros, avec les intérêts légaux à

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros

un arrêt n° 206/95de la cour d’appel, cinquième chambre, du 8 mai 1995 : dans cette affaire, la Cour d’appel aurait retenu un partage de responsabilité identique (deux tiers/ un tiers) pour un scénario quasi-identique

A titre plus subsidiaire, PERSONNE3.) demande, par réformation, à voir réduire la demande en paiement de l’intimée au montant de 206.500 €, etsomme de 206.500 € », qu’aucun détournement d’argent de la finalité dans laquelle il avait été remis au prévenu n’était établi à charge du prévenu, de sorte qu’il a été acquitté de la prévention d’abus de confianceIl

206 BORÉ, précité, n° 81.84, page 472

intérêts sur le contrat de prêt conclu en vue de l’acquisition de l’immeuble, pour un montant de 12.206, 83 euros, sous réserve des intérêts à échoir

En regroupant les factures figurant dans la comptabilité auprès des différentes sociétés, les données bancaires ainsi que les factures émises par les bijouteries, les enquêteurs ont pu retracer l’acquisition de 842 montres par les différentes sociétés et il s’est avéré que 206 montres n’avaient pas été retrouvéesLors d’une brève deuxième audition, PREVENU1.)