Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Affaires étrangères, établi à ____, 206) le Corps des Gardiens de A), organisation politique, représentée par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires étrangères, établi à ____, 207) le Ministère A) du Pétrole, organisme public, représenté par le représentant légal ou statutaire, établi à ___, 208) le Ministère A)

Le mode précis de calcul et la clé de répartition entre les différentes entités du groupe - le montant global de 1.402.493,23 EUR (confirmé par le sieur PERSONNE2.)) serait à répartir entre SOCIETE1.) (729.453,93 EUR), SOCIETE4.) (594.206,79 EUR) et SOCIETE5.) (78.832,51 EUR) – ne ressortent pas des éléments versés en cause et n’ont pas davantage été

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de PERSONNE10.), née le DATE7.), le véhicule automobile Peugeot 206 immatriculé NUMERO5.), notamment en détruisant la vitre de la portière arrière du côté passager,en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), née le DATE7.), des objets non

Vu les procès-verbaux numéros 11344, 11347 et 11348 du 24 juin 2019 ainsi que les rapports numéros 11901/228 du 23 juillet 2019 et 4765/206 du 17 février 2020, dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.

4.378,57 454,17 / 283,66 206,55 1.118,80 6.441,75

206, point 7.17).

le 25 septembre 2019, la somme de 206,76 euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais d’enlèvement et de garde de son véhicule, ces frais étant liquidés à 206 € (deux cent six euros).

en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 206, immatriculé NUMERO1.) (F), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable.

Elle demande la condamnation de l’intimé à lui payer le montant de 30.206,67 euros, outre les intérêts légaux, à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis du fait de la décision de refus.

En tenant compte de son revenu auprès de la société défenderesse qui s’élevait suivant les fiches de salaire versées aux débats au montant de 3060.-euros, la requérante a subi un dommage matériel à hauteur de 3.060-2.853,38=206,62.euros au courant de la période de référence retenue.la demande de PERSONNE1.) relative au dommage matériel subi fondée pour le

En tenant compte de son revenu auprès de la société défenderesse qui s’élevait suivant les fiches de salaire versées aux débats au montant de 3060.-euros, la requérante a subi un dommage matériel à hauteur de 3.060-2.853,38=206,62.euros au courant de la période de référence retenue.la demande de PERSONNE1.) relative au dommage matériel subi fondée pour le

206).

Par requête déposée le 5 mai 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer, suite au licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 69.206,04 euros à titre de préjudice matériel et 11.534,34 euros au titre de préjudice moral.

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

Ces trois factures se rapportent au devis du 10 décembre 2021 et s’élèvent à un montant total de 18.206,66 euros.

206).

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 206.929,75 € à titre de frais de remise en état, augmenté des intérêts légaux à compter du jour de la présente requête,

Que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'appelante fait état d'une valeur de l'immeuble estimée en 1993 à 5 millions et demi et qu'elle ne vante qu'une créance de 206 203 francs à l'encontre de l'intimé CA Bruxelles 31 mai

1409/23 L-BAIL-206/23