Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 juin 2017Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 7 août 2017Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 juin 2017, PERSONNE1.) a

Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle

A partir du 20 septembre 2016 A a été en incapacité de travail pour cause de maladie de manière continue et ce jusqu’au 1er août 2017Le 10 février 2017, le contrôle médical de la sécurité sociale a, en application de l’article L.552-2 du Code du Travail, saisi la Commission mixte de l’affaire de ALe 24 mars 2017, le médecin du travail a donné son avis dans

PERSONNE1.) a été embauchée au terme d’un contrat à durée indéterminée du 21 juin 2017 en qualité d’employée polyvalenteavenant » à ce contrat ayant prolongé l’engagement à durée déterminée du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017

La société SOCIETE1.) Co., Ltd. conteste toute ancienneté de service antérieure au 3 juillet 2017, qui correspondrait à la date de prise d’effet d’un contrat de travail signé entre parties le 10 octobre 2016tout au plus la date du 6 avril 2017, renseignée en tant que date d’entrée en service sur la fiche de salaire sur laquelle est basée ladite demandeEn l’

Aux termes de ses conclusions du 8 mai 2017, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 7.606,73 euros avec les intérêts légaux tels que de droitEn termes de répliques, le mandataire du requérant a déclaré avoir

Il fait en effet valoir qu’il a perçu un montant mensuel de 7.858,94 € pour les mois de septembre 2017 à juillet 2018 (11 X 7.858,94 € = 86.448,34 €) et 8.055,38 € pour le mois d’août 2018, ainsi qu’un bonus de 7.512,73 € fin 2017Il fait ainsi valoir que par courriel envoyé le 25 mai 2022 par son avocat, il a fait part de sa position à la partie défenderesse

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de travail à durée indéterminée, il est entré aux services de la société SOCIETE2.) SA à partir du 1er avril 2017, avec reprise d’ancienneté au 3 janvier 2011Suivant contrat de travail du 1er juillet 2017 le contrat de travail du requérant a été transféré auprès de la société anonyme SOCIETE1

S’agissant en l’espèce seulement de régler l’aspect national de compétence territoriale de la juridiction saisie, il y a lieu de se référer à l’article 47 du nouveau code de procédure civile pour déterminer si le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette est territorialement compétent pour connaître du litige (cf. C.S.J., 9 février 2017, n° 42659

en ce qui concerne le manteau (acheté le 16 mai 2017), la promotion portait sur la vente d’un manteau qui restait en stock depuis le 10 août 2015 et dont la dernière vente remontait au mois de septembre 2015Il n’y a partant pas lieu d’écarter les faits commis entre le 11 février 2017 et le 24 octobre 2018Il y a toutefois lieu de considérer à part les

Le 4 décembre 2022 étant un dimanche, le délai imparti à l’employeur pour fournir les motifs a été prolongé jusqu’au lundi 5 décembre 2022 à minuit (en ce sens : T.T. Luxembourg, 13 juillet 2017, rép. fisc. n°2887/17

Cour d’appel, 3e, 14 décembre 2017, n° 44877 du rôle2014, confirmé par la Cour d’appel, 3e, 14 décembre 2017, n°136/17

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant un premier contrat de travail, entré en vigueur le 16 octobre 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « Sales Coordinator

Suite à cinq refixations ultérieures à la demande des parties, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 8 mai 2017, date à laquelle l’affaire fut renvoyée au Rôle Général

L’article 47 de la loi du 3 mars 2017 dite « loi Omnibus » prévoit que les attributions du bureau du syndicat intercommunal (correspondant au collège des bourgmestres et échevins dont les attributions sont prévues par l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988) sont modifiéesOr il est de jurisprudence constante et il a été décidé par la

REPERTOIRE FISCAL NR.: 950/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2017Suite à une requête déposée le 23 décembre 2016 au greffe du tribunal du travail par la société B, les parties furent convoquées à l’audience publique du 23 février 2017A l’audience du 23 février 2017, la société B soutient que depuis le dépôt de sa requête le 2 mars 2006, la requérante n’a

Par requête déposée au greffe en date du 31 janvier 2018, la société X.) a fait convoquer son salarié Y.) devant le tribunal du travail de ce siège pour, à titre principal, prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail du 15 avril 2010 avec effet au 21 décembre 2017 jour de la mise à pied conservatoire, sinon subsidiairement, voir autoriser le

Pourtant, le 9 novembre 2017, vous avez eu un accident de voiture avec la camionnette de l'entreprise de marque RENAULT type TRAFIC immatriculée NUMERO2.) à 18.55heures, sur la (...) en direction de la SOCIETE2Le chiffre d'affaires de ces 2 clients sont les suivants pour l'année 2017 : SOCIETE3.): 183.748 € HT HÔPITAL1.) : 221.440 € HTPERSONNE1.) plaide que

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 mars 2017Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 15 mai 2017Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 mars 2017, PERSONNE1.) a fait

qu’il est entré au service de la société SOCIETE2.) en date du 1er janvier 2017 en qualité de « gérant techniqueque conformément à l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération initiale brute était de 3.300.- € calculé à l’indice en vigueur le premier janvier 2017 (indice 794,54