Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

PERSONNE1.) fait exposer avoir été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 4 avril 2017 en qualité de « senior designer ».

S’agissant en l’espèce seulement de régler l’aspect national de compétence territoriale de la juridiction saisie, il y a lieu de se référer à l’article 47 du nouveau code de procédure civile pour déterminer si le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette est territorialement compétent pour connaître du litige (cf. C.S.J., 9 février 2017, n° 42659).

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de travail à durée indéterminée, il est entré aux services de la société SOCIETE2.) SA à partir du 1er avril 2017, avec reprise d’ancienneté au 3 janvier 2011.Suivant contrat de travail du 1er juillet 2017 le contrat de travail du requérant a été transféré auprès de la société anonyme SOCIETE1.

Le contexte professionnel dans lequel la dame PERSONNE1.) devait travailler était un climat oppressant, surtout au courant des années 2017 et 2018 et depuis sa nomination à la fonction de Directrice Générale/CEO avec effet au 1er avril 2018.En 2017, le sieur PERSONNE4.) a essayé de faire pression sur les managers, dont la dame PERSONNE1.) et le sieur

PERSONNE1.) soutient encore avoir été victime d’actes de harcèlement moral sur son lieu de travail du fait du comportement de de son supérieur hiérarchique et ce depuis 2017.

Faits PERSONNE1.) est entrée au service de la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.), en qualité de serveuse, avec effet au 18 septembre 2017.

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc.

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de consultant par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 juin 2017, avec effet au 21 juin 2017.Vous avez été engagé par notre société en tant que “Consultant” par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet à partir du 21/06/2017.

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de monteur en chauffage sanitaire par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée déterminée de 6 mois du 2 janvier 2017, avec effet au 4 janvier 2017.Deux autres contrats à durée déterminée ont été conclus par la suite, les 28 juin 2017 et 21 décembre 2017.Résiliation de votre contrat de travail du 02 01

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 mars 2017.Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 15 mai 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 mars 2017, PERSONNE1.) a fait

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

heures de nuit, heures de travail prestées par le requérant pour le compte de son employeur pour la période allant du 13 avril 2015 au 10 janvier 2017,2) de calculer sur base des mêmes pièces, les arriérés de salaires dus, s’il y a lieu, de ce chef au requérant, en tenant compte des dispositions de la convention collective de transports et logistique, pour

qu’il est entré au service de la société SOCIETE2.) en date du 1er janvier 2017 en qualité de « gérant technique »que conformément à l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération initiale brute était de 3.300.- € calculé à l’indice en vigueur le premier janvier 2017 (indice 794,54)

année 2015, 24.733.95 euros pour l’année 2016, 20.560,38 euros pour l’année 2017 et 10.226,40 euros pour l’année 2018.Jusqu’au 31 mars 2017, PERSONNE2.) était associée unique de la société SOCIETE1.) s.à r.l.Mariés sous le régime de la séparation de biens de droit italien auquel ils ont adjoint une société d’acquêts suivant acte notarié du 29 juin 2017,

La société avance qu’entre 2017 et 2021, 13 employés auraient démissionné de leurs fonctions.

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. depuis le 2 octobre 2017 en qualité de facility manager en vertu d’un contrat de travail daté du 22 septembre 2017.L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur

Elle déduit plus particulièrement des documents comptables que si les écritures comptables renseignaient à la fin de l’année 2017 une créance sur levoir notamment Cour, 13 octobre 2016, numéro 41913 du rôle; Cour, 5 juillet 2018, CAL-2017-00014).L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante

Elle déduit plus particulièrement des documents comptables que si les écritures comptables renseignaient à la fin de l’année 2017 une créance sur levoir notamment Cour, 13 octobre 2016, numéro 41913 du rôle; Cour, 5 juillet 2018, CAL-2017-00014).L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante