Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si sa justification actuelle en droit français est de sanctionner la négligence des parties et de désencombrer les juridictions d’« instances fantômes »8, le juge y ayant reçu en 2017 le pouvoir de la relever d’office9, tandis que l’article 542 de notre Nouveau Code de procédure civile dispose toujours qu’elle n’aura pas lieu de droit, la péremption d9

N° 83 / 2017 du 07.12.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 3 janvier 2017 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES à la société anonyme SOC1), déposé le 5 janvier 2017 au greffe de la CourEcartant le mémoire en réponse signifié le 3 mars 2017 par la société anonyme SOC1) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Cour d’appel, 9ème chambre, 14 juin 2017, n°43151 du rôle 13 Arrêt attaqué, page 6, alinéa 4 14 Farde de pièces de Maître MARY, pièce n°1 : Acte notarié d’ouverture de crédit du 13 août 1993, article 3

Vu les arrêts attaqués, numéro 79/17, rendu le 15 juin 2017, et numéro 93/17, rendu le 13 juillet 2017, sous le numéro 42055 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 14 septembre 2017 par X à la SOC1), déposé au greffe de la Cour le 15 septembre

Vu l’arrêt attaqué, numéro 155/17, rendu le 8 novembre 2017 sous le numéro 43987 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civilecasse et annule l’arrêt numéro 155/17, rendu le 8 novembre 2017 sous le numéro 43987 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile

N° 04 / 2017 pénal. du 2.2.2017

ses conclusions du 16 mai 2017 sous le point III, B aux page 4 et 5 << Attendu qu'il semble opportun de rappeler à la partie appelante que par le mécanisme de la préemption, elle s'est nécessairement et incontestablement substituée à l'acquéreur initial, Monsieur C), aux prix et conditions fixées par le compromis de vente du 17 décembre 2013 tel que cela a

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 janvier 2018 sous le numéro 2018/0016 (No. du reg.: ALFA 2017/0140) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

N° 68 / 2017 pénal. du 23.11.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 avril 2017 sous le numéro 149/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Rosario GRASSO, pour et au nom de X, suivant déclaration du 26 mai 2017 au greffe de la Cour supérieure de

PERSONNE1.) a fait exposer que suivant contrat de travail signé le 30 décembre 2016, elle était entrée au service de la société SOCIETE1.) le 1er février 2017

11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire (ce que le demandeur en

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 avril 2017 sous les numéros 39712 et 40570 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 26 juin 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), à la société à responsabilité limitée SOC2), à la société de droit

3 cf. dans ce sens Cass. n° 74/2017 du 26.10.2017, n° 3850 du registre

Vu le pourvoi dans l’intérêt de la loi introduit par un mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour le 18 août 2017 et contenant les moyens de cassation conformément à l’article 54 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Aux termes du mémoire en cassation, l’arrêt contre lequel est dirigé le pourvoi est attaqué « dans la mesure où la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel de la partie demanderesse en cassation interjeté contre le jugement n° 90/2017 rendu en date du 9 janvier 2017 par le tribunal du travail de et à Luxembourg, siégeant en matière de contestations entre

Vu l’arrêt attaqué, numéro 186/17, rendu le 8 novembre 2017 sous le numéro 44053 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile

N° 60 / 2017 du 6.7.2017Ecartant le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le 13 janvier 2017 par A) à Maître B) et à C), déposé au greffe de la Cour le 18 janvier 2017, pour ne pas répondre aux prescriptions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

N° 86 / 2017 du 07.12.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 15 février 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 17 février 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 31 mars 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 13 avril 2017

Attendu en outre que le Professeur Dr. X) (Pièce de Me LANOUE No 2), Professeur en Droit pénal, Doyen de la Faculté de Droit, d’Economie et de Finance (2012 - 2017), Université de Luxembourg, analyse dans son avis juridique du 15 décembre 2020, les différents aspects de la présomption posée par l’article 375 paragraphe 2 du Code pénalGuide pratique sur la

N° 32 / 2017 du 30.3.2017