Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tant les jurisprudences et doctrines citées et référencées par PERSONNE1.), que la jurisprudence de la Cour d’Appel de Luxembourg, à savoir l’arrêt n° 187/17-I-CIV du 8 novembre 2017, rendue sous le régime de la loi belge, retiennent le caractère commun de la valeur patrimoniale d’une clientèle médicale dans des circonstances similaires que celles de lDans

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Il est constant en cause qu’il a hébergé, nourri, soigné et dressé le cheval « Soleil de Amour » appartenant aux intimés, ceci moyennant paiement d’un montant mensuel de 1.200.- euros et ceci depuis octobre 2017A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu’à partir du 20 octobre 2017, les cités lui auraient donné en pension leur cheval « Soleil de Amour »

l'indemnisation d'un préjudice subi par le défunt ou la reconstitution de la succession et ce, en raison de l'indivisibilité de la saisine (Cour 21 juin 2017, rôle n°43779

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2023TADCH01/00132 Numéros du rôle TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250I. (n° rôle TAD-2017-00201partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 novembre 2017Vu l’ordonnance du 17 avril 2018 ordonnant la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250 du rôlePar exploit d’

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 3 août 2017Par exploit d’huissier de justice du 3 août 2017, les parties demanderesses ont fait donner assignation à Monsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch à comparaître devant ce même tribunal pour voir dire la demande

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Il résulte des termes l'article 15 paragraphe 6, du règlement (UE) n°531/2012 du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, applicable en l’espèce dans sa version modifiée notamment par le règlement (UE) n° 2015/2120 et par le règlement (UE) n° 2017/920, que ce seul article (sauf le

sub 3) – 6) parties demanderesses déclarant reprendre, aux termes de trois actes d’avoué à avoué notifiés le 6 novembre 2017 (pour sub 3), le 5 novembre 2019 (pour sub 3 à sub 6) et le 3 février 2020 (pour sub 3 à 6), l’instance introduite par les prédits exploits d’huissier de justice ENGEL et BIEL par feu PERSONNE4.), en son vivant retraité, ayant demeuré

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Au soutien de sa demande, le demandeur expose qu’il aurait été sollicité par PERSONNE1.) afin d’introduire un appel contre un jugement rendu le 31 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch et l’ayant condamnée à payer la société SOCIETE1.) un montant de 140.000.- euros et une indemnité de procédure de 1.000.- eurosLa demande de Maître Patrice

Suite au contredit formé le 3 août 2017 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 juillet 2017 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 juillet 2017, les parties furent convoquées à l'audience publique du 8 novembre 2017Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6856/17 délivrée par le juge de

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Les travaux de la société SOCIETE1.) ont été réceptionnés de manière écrite le 27 mars 2017En date du 30 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chargé la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)) de la réalisation des travaux de plâtre et de façade de leur immeuble construit par la société SOCIETE1Au courant du mois de septembre 2017,

Suivant contrat-cadre de location à long terme et une offre de location à long terme du 23 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.) un véhicule de marque AUDI, modèle Q7, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) pour une durée de 48 mois jusqu’au 17 juillet 2021

En date du 16 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), en qualité d’emprunteurs de l’autre côté, ont conclu un prêt total à rembourser de 18.484,20 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 308,07 eurospour autant que de besoin, voir déclarer résiliée la convention de

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Par exploit d’huissier du 23 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour l’entendre condamner au paiement du montant de 8.237 euros à titre de clause pénale prévue conventionnellement dans le contrat de vente du 12 octobre 2017, à majorer des intérêts légaux à

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