Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La relation de travail entre PERSONNE1.) et la partie demanderesse aurait pris fin le 4 janvier 2017.

Suivant acte notarié de vente et vente en l’état futur d’achèvement du 9 mars 2017, PERSONNE1.), née PERSONNE1.), et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE4.)) ont acquis de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) une quote-part indivise de 63,663/1000 d’un terrain sis à ADRESSE3.), et de la société àA l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant ordonnance de référé no 228/2017 du 4 juillet 2017, le juge des référés a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs à PERSONNE1.) et a accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement.Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2017.Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a

Suivant ordonnance de référé no 228/2017 du 4 juillet 2017, le juge des référés a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs à PERSONNE2.) et a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement.Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2017.Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a

La société SOCIETE1.) conteste avoir touché des loyers pour les années 2017 et 2018.7.11.2017 ;

PERSONNE2.) invoque avoir payé, durant l’indivision post-communautaire, seul des frais de conservation de l’immeuble sis à ADRESSE3.) pour un montant total de 3.042,41 euros (factures de 2015, 2017, 2018).PERSONNE2.) conclut avoir déménagé le 21 août 2017 et que la facture datée de 2015 ne concerne en rien un entretien normal mais des travaux conservatoires

Il est constant en cause que par acte de vente n° 5488 du 24 mars 2017, PERSONNE1.) a acquis un terrain à ADRESSE3.), à côté de l’exploitation agricole appartenant à PERSONNE2.).Le 22 mai 2017, PERSONNE1.) a signé un contrat de construction en vue de l’érection d’une maison unifamiliale sur le terrain acquis par lui.L’autorisation de construire du hangar à

Elle fait verser à ce sujet le procès-verbal d’AGE des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) du 7 mars 2017 ainsi qu’une facture pour les travaux tels que repris dans les factures contestées du 16 mai 2017, payée sans réserve.Il résulte du procès-verbal d’AG du 7 mars 2017 qu’une entreprise de jardinage aurait dû être chargée des travaux visés et qu’un

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que la note d’honoraires du 6 juillet 2017 est parfaitement justifiée, ainsi que l’a décidé le Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg qui a taxé son mémoire, par décision du 27 mars 2019, au montant réclamé.En l’espèce, les prestations fournies par Maître PERSONNE1.) sont énumérées de manière détaillée

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En août 2017, les défendeurs auraient fait réaliser des travaux de remblai et ériger un mur de soutènement sans solliciter une autorisation administrative alors que le PAP de ADRESSE3.) interdirait une telle construction.courant des années 2017 et 2018, les défendeurs auraient été sommés par les bourgmestres respectifs de démolir ledit mur.Au cœur des débats

En date du 14 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MERCEDES-BENZ C200 T-MODELL contre paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC.Il résulte des pièces versées qu’en date du 14 juillet

du chef de factures impayées, le montant de 13.642,20 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono, majoré des intérêts légaux pour le retard applicable aux transactions commerciales, à compter du 23 août 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,La facture finale du 22 mai 2017 prend en compte trois factures d’acompte pour