Décisions intégrales des juridictions judiciaires

générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 13.01.20 de la police judiciaire250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 20.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des

Jugt n° 1599/2017 (ML-9AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er JUIN 2017Par citation du 6 février 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenues à comparaître à l’audience publique du 1er mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA cette date l’

Market a été dissoute en juillet 2017 suite à une action concertée entre le FBI et EUROPOLLes parents d’C ont encore été réentendus au sujet du voyage en Thaïlande, qu’ils devaient faire avec le couple C-B en octobre 2016 et ceci suite à un courrier de A du 5 novembre 2017 dans lequel il affirme que sa sœur lui aurait proposé, fin 2015, de participer à un

Jugt LCRI n°62/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE 2017Par citation du 13 juillet 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 25, 26 et 27 octobre 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer

Jugt n° 1886/2017 Notice du Parquet: 11378/17/CCAudience publique du 22 juin 2017Par citation du 12 mai 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la

En date du 22 mars 2017, il est procédé à une perquisition au domicile du prévenuLe prévenu P1.) est auditionné par la police en date du 4 octobre 2017En date du 21 novembre 2017, P1.) est interrogé par le Juge d’instructionIl déclare maintenir ses déclarations faites devant la police en date du 4 octobre 2017L’expert Robert SCHILTZ a été nommé par

Jugt n° 2520/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2017Par citation du 2 mai 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 12 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette audience publique, l’

Vu l’ordonnance n° 1808 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2017 renvoyant les prévenus P1) et P2) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement de tentative d’assassinat, subsidiairement de tentative de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessuresVu les rapports n° SREC-LUX-VO-

Jugt no 1 4 9 9 / 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2017Par citation du 10 janvier 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 31 janvier 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA cette audience, l’affaire fut

412/2017 ex.p./s x1AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FÉVRIER 2017A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 17 janvier 2017Vu les débats menés à l’audience du tribunal en date du 17 janvier 2017

Jugt n° 1785/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2017Par citation du 8 février 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 2 mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l'audience publique du 2

Jugt n° 1700/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUIN 2017Par citation du 4 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 mai 2017 devant la Chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions

I. depuis un temps non prescrit, fin mai, début juin 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes (cf. not. audition de V.1.), née le (...) à (...) (B) et rapport SPJ11/2017/61246-1 MANA du 10 juillet 2017 pII. le 24 juin 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

I. du réquisitoire de renvoi du 10 juillet 2017I. du réquisitoire de renvoi du 10 juillet 2017A) dans le réquisitoire de renvoi du ministère public du 10 juillet 2017 (actuellement libellés sous le point sub B) de la citation à prévenu du 28 novembre 2018 à titre de citation directe) et relatifs àIl s’ensuit que le premier acte interruptif de la prescription

3354/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2017 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreFAITS : Par citation du 9 novembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique

Vu la dénonciation de la CNS adressée en date du 7 novembre 2017 au Procureur général d’EtatVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 26724/16/CD et notamment le rapport numéro 2017/40394/1113/MJ établi en date du 3 mars 2018 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-surAlzette, CPI Dudelange- Service

Depuis un temps non prescrit, notamment depuis l’année 2014 jusqu’au 11 octobre 2017Depuis un temps non prescrit, notamment depuis l’année 2014 jusqu’au 11 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et plus précisément dans l’enceinte de la crèche « ETABLISSEMENT1.) » sise à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

Vu l’ordonnance rendue par le président de la Chambre criminelle en date du 3 février 2017 en application de l’article 218 du Code procédure pénale ordonnant une expertise psychiatrique de P1.) et nommant à cet effet les experts Dr Edmond REYNAUD et Jean-Luc SENNINGERVu le jugement de la Chambre criminelle n°55/2017 LCRI du 9 octobre 2017 statuant sur la

Le prévenu fait valoir qu’il n’a pas amené les trois ressortissants chinois susvisés au Luxembourg et que ceux-ci se trouvaient déjà depuis 2017 en Europeet également en concours réel pour chacun des salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X

Jugt. n° 1830/2017 NotAudience publique du 15 juin 2017L’affaire fut refixée à plusieurs reprises pour être utilement retenue à l’audience publique du 22 mai 2017Cet article a été modifié par la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 dont les dispositions sont applicables aux infractions commises après le 1er janvier 2017 (