Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL 15e, 17 mai 2017, n°174700 du rôle

SOCIETE2.) précise dans ce contexte que l’avenant du 28 décembre 2017, prévoyant qu’elle se substituerait à PERSONNE1.), n’aurait jamais fait l’objet d’une signature par ses soinsLe Contrat aurait par ailleurs fait l’objet d’un avenant en date du 28 décembre 2017 par l’intermédiaire duquel il aurait été convenu que SOCIETE1.) se substituerait à PERSONNE1.)

Faits En date du 10 novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») a conclu deux contrats de prêt avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») en vertu desquels elle a accordé à SOCIETE2.) un premier prêt d'un montant de 153.000,- EUR et un second prêt d'un montant de 486.000,- EUR (ciaprès les

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions

The Contributee shall notify the Adjustment to the Contributor no later that 31 March 2017La partie demanderesse affirme qu’SOCIETE2.) ne lui aurait pas présenté de demande de réajustement avant le 31 mars 2017En date du 24 juillet 2017, SOCIETE2.) aurait procédé à la notification d’un ajustement à 7,36% au lieu des 9,5SOCIETE1.) expose avoir contesté en