Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’occasion de la consultation de la base de données SOC7.) et décrits dans son procèsverbal du 17 mars 2017.Il convient de préciser que le RMC a été abrogé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUE »).de nature à nuire à l’intégration des différents marchés

L’article 59.1 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « Règlement ») dispose que « la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon :

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).Par ailleurs, il est de jurisprudence que le paiement de la TVA est une dette

invite les parties à prendre position sur l’application de l’article 132 paragraphe 3 du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;actuellement pendantes devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’ « EUIPO ») et qui a invité les parties à prendre position sur l’application de l’

Celui-ci se trouve à l’endroit où sont réalisées cumulativement deux conditions, à savoir une habitation réelle de la personne concernée, conjuguée à la volonté d’y fixer effectivement son principal établissement (Cour d’appel, 29 janvier 2017, P. 27,tel cas, il faut qu’elle établisse les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2017, A) demande en ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où sa demande principale en allocation de dommages et intérêts ne serait pas accueillie par le tribunal, à voir prononcer l’annulation de la cession de parts sociales intervenue en vertu de l’acte de cession signé le 14 novembre 2014 et de l’ « Amendment n° 1 »

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2017, PERSONNE1.) demande en ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où sa demande principale en allocation de dommages et intérêts ne serait pas accueillie par le tribunal, à voir prononcer l’annulation de la cession de parts sociales intervenue en vertu de l’acte de cession signé le 14 novembre 2014 et de l’ « Amendment

Il a été jugé que la représentation des investisseurs par les liquidateurs constitue dès lors le principe, l’action individuelle des investisseurs étant limitée aux hypothèses où les investisseurs ont à faire valoir un intérêt distinct de celui de la société (TAL, 19 janvier 2017, n° 180 410 du rôle, confirmé en appel par Cour d’appel, 14 mars 2018, n° 44

information du les intérêts de 6,75% initialement échus le 10 mars 2017 ont été payés aux obligataires ;raisons de la situation financière désastreuse de SOCIETE3.) au 31 mars 2017 ;situation financière depuis le 31 mars 2017 et raison pour le défaut de dépôt du bilan au 31 mars 2018 ;

Dans une affaire relative à une demande d’information couplée d’une demande de paiement des redevances, le Bundesgerichtshof (18/05/2017 AZ. I ZR 21/16) confirmant en cela le Oberlandesgericht de Munich (OLG München - 17.12.2015 - AZ: 6 Sch 25/12 WG) a déclaré la demande recevable au motif clairement exprimé que la procédure avait été précédée de la saisine

L’exercice de sa profession ne donne pas lieu à des actes de commerce (Cour, 28 septembre 2017, rôle n° 43297).

En date des 26 août 2016 et 17 juillet 2017, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n° 6V.08024/800362 pour un montant de 35.435,48 EUR TTC et une facture n° 7V.07035/800362 pour un montant de 1.098,04 EUR TTC.La requérante demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.233,52 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2017

En date des 26 août 2016 et 17 juillet 2017, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n° 6V.08024/800362 pour un montant de 35.435,48 EUR TTC et une facture n° 7V.07035/800362 pour un montant de 1.098,04 EUR TTC.La requérante demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.233,52 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2017

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 26 septembre 2017 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 26 septembre 2017 ;Par assignation du 26 septembre 2017, SOC4.) a été mise en intervention.L’enseignement tiré de l’arrêt du 6 mai 2015 invoqué

La construction du centre commercial a été financé au moyen d’un prêt de 18.900.000,EUR contracté auprès de la société anonyme BANQUE1.) SA (ci-après « BANQUE1.) ») à un taux d’intérêt fixe de 5,125 % suivant convention de crédit du 24 avril 2017, réitéré par acte notarié du 27 juin 2007, la dernière échéance de remboursement ayant été fixée au 31 décembre

Numéro TAL-2017-00385 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10

Elles estiment que la demande devrait être déclarée irrecevable et cela conformément à ce qui a déjà été retenu par un jugement du 7 juillet 2017 du tribunal de ce siège.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en date du 24 avril 2017 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en date du 24 avril 2017 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l'

actuellement sans siège social connu, déclarée en état de faillite par jugement du 12 mai 2017, cette masse représentée par son curateur Maître Nicolas BERNARDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 16 juin 2017 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date