Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros TAL-2017-00446 et TAL-2018-01194 du rôleTAL-2017-00446en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (Un huissier de justice a constaté le 31 mars 2017 la commercialisation de tels produits dans les

Or, il est admis que la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est une nullité relative et elle ne peut donc être demandée que par la personne que la loi a entendu protéger, c’est-à-dire la partie représentée (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814 : JurisData n° 2017-000952 ;JCP G 2017, doctr.une assemblée générale précédente,

de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020)Il serait faux de prétendre que la cession de l’Immeuble aurait été dictée par des considérations d’ordre réglementaire, alors que les règles en matière de diversification des risques au sein du Compartiment 2 n’auraient pas été d’application les trois

Les demandes sont basées sur le Règlement n° 2007/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUE ») et notamment ses articles 9 et 129, les articles 2.20, 2.21 et 2.22 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (ciaprès « CBPI ») et lesélément

La société à responsabilité limitée SOC.1.B.) a été constituée le 6 mars 2017.

copie du compte de produit lié au service « SELFINVEST » du compte de résultat pour les années 2017 à 2020 de la BCEE ;les extraits de la comptabilité de gestion (comptabilité analytique) liée au service « SELFINVEST » de la BCEE pour les années 2017 à 2020 ;Elle conclut en premier lieu à l’existence d’une atteinte à la Marque en raison d’un risque de

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

En date du 6 septembre 2017, A.) a reçu une convocation pour assister à l’assemblée générale ordinaire de la Société devant se tenir le 29 septembre 2017.Suite à cette convocation, A.) a fait parvenir au Conseil d’administration de la Société une procuration donnant mandat à son expert-comptable pour la représenter à l’assemblée du 29 septembre 2017.Cette

Durant l’année 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) GMBH a offert en vente via un site « GROUPE1.) » divers produits de coutellerie ainsi que des jouets et des lampes de poche.

Jusqu’au 3 janvier 2017, SOCIETE1.) MANAGEMENT était l’associé-gérant commandité d’SOCIETE1.) FUND.Par ordonnance de référé n° 2/2017 du 3 janvier 2017, Maître AVOCAT3.) a été nommé aux fonctions d’administrateur provisoire au niveau tant d’SOCIETE1.) FUND que d’SOCIETE1.) MANAGEMENT, à la demande de SOCIETE2.) et PERSONNE1.), aux fins de voir mettre un

voir condamner SOC1) Luxembourg, sur base des articles 1134 et 2059 et suivants du Code civil, sous astreinte d’un montant de 10.000,- EUR par jour, ou tout autre montant même supérieur à fixer par le tribunal, à communiquer ses comptes intérimaires arrêtés au 6 août 2018 et/sinon son grand livre comptable pour la période du 6 août 2017 au 6 août 2018, et

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 octobre 2017,parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 octobre

Face au refus de SOC2.) de rembourser les montants payés, SOC1.) a en date du 14 mars 2017 assigné SOC2.) une première fois devant le tribunal de céans pour la voir condamner à lui payer le montant de 184.300,- EUR sinon le montant de 150.000,- EUR.Par jugement du 9 novembre 2017 (ci-après le « Jugement »), le tribunal a rejeté la demande en indemnisation

Suivant courrier de son mandataire du 15 février 2017, PERSONNE1.) a informé SOCIETE1.) qu’il entendait engager sa responsabilité pour cause de violation de la LoE et demandé à se voir allouer une indemnisation de 8.000.000,- EUR de ce chef.Suivant courrier de son mandataire du 20 février 2017, SOCIETE1.) a réfuté toute responsabilité dans son chef.Une faute

Par jugement du tribunal de céans du 16 juin 2017, il a finalement été ordonné à SOC3) de communiquer une version entière non masquée des échanges de courriers électroniques communiqués dans le cadre de la présente procédure.Elle considère que l’arrêt en appel de ce jugement du 17 mai 2017 n’aurait pas renversé la décision du tribunal d’arrondissement.ce

intérêts principaux – Commentaire par Michel MENJUCQ, Revue des procédures collectives n° 3, Mai 2017, comm.

Il y est stipulé que l’obligataire a droit à une rémunération au taux fixe de 20 % à partir du 18 octobre 2016 et payable le 18 octobre 2017 et ensuite chaque fois à l’Aux termes de l’article 2 « les parties conviennent d’un commun accord que le paiement de la rétribution de l’apporteur interviendra à la date du 18 octobre 2017, pour la première année

l’occasion de la consultation de la base de données SOC7.) et décrits dans son procèsverbal du 17 mars 2017.Il convient de préciser que le RMC a été abrogé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUE »).de nature à nuire à l’intégration des différents marchés

L’article 59.1 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « Règlement ») dispose que « la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon :

invite les parties à prendre position sur l’application de l’article 132 paragraphe 3 du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;actuellement pendantes devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’ « EUIPO ») et qui a invité les parties à prendre position sur l’application de l’