Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date des 26 août 2016 et 17 juillet 2017, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n° 6V.08024/800362 pour un montant de 35.435,48 EUR TTC et une facture n° 7V.07035/800362 pour un montant de 1.098,04 EUR TTC.La requérante demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.233,52 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2017

En date des 26 août 2016 et 17 juillet 2017, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n° 6V.08024/800362 pour un montant de 35.435,48 EUR TTC et une facture n° 7V.07035/800362 pour un montant de 1.098,04 EUR TTC.La requérante demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.233,52 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2017

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 26 septembre 2017 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 26 septembre 2017 ;Par assignation du 26 septembre 2017, SOC4.) a été mise en intervention.L’enseignement tiré de l’arrêt du 6 mai 2015 invoqué

La construction du centre commercial a été financé au moyen d’un prêt de 18.900.000,EUR contracté auprès de la société anonyme BANQUE1.) SA (ci-après « BANQUE1.) ») à un taux d’intérêt fixe de 5,125 % suivant convention de crédit du 24 avril 2017, réitéré par acte notarié du 27 juin 2007, la dernière échéance de remboursement ayant été fixée au 31 décembre

Numéro TAL-2017-00385 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10

Elles estiment que la demande devrait être déclarée irrecevable et cela conformément à ce qui a déjà été retenu par un jugement du 7 juillet 2017 du tribunal de ce siège.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en date du 24 avril 2017 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en date du 24 avril 2017 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l'

actuellement sans siège social connu, déclarée en état de faillite par jugement du 12 mai 2017, cette masse représentée par son curateur Maître Nicolas BERNARDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 16 juin 2017 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date

En date du 27 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDING SARL (ci-après encore la « Société ») a effectué un dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés par lequel elle a procédé à une augmentation de capital.La Société demande au tribunal d’ordonner au LBR d’annuler le dépôt du 27 décembre 2017 enregistré sous la référence NO.1.)

Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1, avec siège social (...), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 mai 2017, élisant domicile en l’étude de Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant àF a i

Par conclusions notifiées le 27 février 2017, les parties demanderesses ont rectifié leur demande en ce que PERSONNE3.) détiendrait 51 % du compartiment G2 et PERSONNE2.) 49% de ce compartiment, de sorte que reviendrait à PERSONNE3.) le montant de 1.908.855,28 EUR et à PERSONNE2.) le montant de 1.833.998,21 EUR.Par conclusions notifiées le 13 juin 2017,

Il précise que des contraintes ont été dressées en date des 6 août 2014, 25 mars 2015 et 28 avril 2017, suivies de commandements de payer des 28 août 2014, 27 avril 2015 et 6 juin 2017.

F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 octobre 2017, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le 10 novembre 2017 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du

Lorsqu’il s’est avéré lors d’une conférence téléphonique suite à une réunion du conseil d’administration de CORNAVIN JV du 10 août 2017 que des frais de gestion sont payés par CORNAVIN JV à FINIAL CAPITAL ou des parties liées à elle et que des rémunérations sont versées aux administrateurs du groupe MANOTEL, dont certains sont employés par FINIAL CAPITAL,

780, L-2017 Luxembourg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 47771,

Les deux affaires furent utilement retenues à l'audience publique du 21 décembre 2017, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :pas écoulé, les bulletins d’imposition ayant été établis le 12 juillet 2017.

L‘instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l‘audience du 6 décembre 2017.Depuis le 1er octobre 2017, le Règlement 207/2009, tel qu’il a été modifié par le Règlement 2015/2424, est abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le «

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l’audience du 6 décembre 2017.Une transaction légalement conclue entre parties constitue une fin de non-recevoir contre une demande ultérieure d’une des parties qui porterait sur le même objet que celui définitivement réglé par la

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 septembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 25 octobre 2017.Dans ce contexte, les entités SOC.2.) se réfèrent à l’arrêt du 17 mai 2017 de la Cour d’appel.