Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

En avril 2017, SOCIETE2.) a partiellement

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

SOCIETE1.) plaide encore que les administrateurs ont reçu décharge pour les mandats lors de la dernière assemblée générale des actionnaires d’SOCIETE2.) relative aux comptes annuels clos au 31 décembre 2015, qui a été tenue en 2017 et que les factures des années 2012 à 2016 figurent dans les comptes annuels au 31 décembre 2015 qui ont été approuvés par les

Dans ce contexte, les factures suivantes ont été émises au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 :Dans le cadre de cette relation d’affaires, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes pour les exercices 2017 et 2018 :rappelle qu’en outre, les défenderesses ont toujours payé les factures jusqu’au début de l’année 2016, respectivement 2017, de sorte qu’elles

La société de droit irlandais SOCIETE5.) LIMITED, représentée par PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après « SOCIETE5.) »), est devenue distributrice de produits de la marque SOCIETE2.) suivant contrat de distribution du 27 juillet 2017 et contrat de commission du 18 janvier 2018.Elles réfutent l’application du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement

la société (cf. TAL, 5 avril 2019, n°TAL-2017-00121 du rôle).

Casson – Février 2017 (actualisation : février 2024)).

Le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir, celle-ci n’étant qu’un aspect particulier de l’intérêt (Cass, 16 février 2017, arrêt n° 20/2017).Or, SOCIETE6.) serait en défaut de tenir à jour sa comptabilité et de procéder à la publication de ses comptes annuels, les derniers comptes publiés étant ceux de 2014, publiés le 24 janvier 2017

En date du 30 novembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a viré la somme de 48.000.- EUR, au titre d’une avance d’actionnaire, à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.)La créance litigieuse serait reflétée dans les bilans comptables de SOCIETE2.) depuis l’année 2017, et plus précisément, sous le poste « dettes

Pour le surplus, les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N°325/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 9 mars 2017 et du jugement N°2020TALCH06/00625 rendu par le tribunal de ce siège en date du 28 mai 2020.Le dispositif du prédit jugement 9 mars 2017 est conçu comme suit:revu le

Le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir, celle-ci n’étant qu’un aspect particulier de l’intérêt (Cass, 16 février 2017, arrêt n° 20/2017).Or, SOCIETE7.) serait en défaut de tenir à jour sa comptabilité et de procéder à la publication de ses comptes annuels, les derniers comptes publiés étant ceux de 2014, publiés le 24 janvier 2017

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle).

Administrative and secretarial services up to 31/12/2017

Administrative and secretarial services up to 31/12/2017 : 7.850.- EUR HTVA.La time sheet versée en tant qu’annexe à la facture litigieuse couvre la période du 01/01/2016 au 31/12/2017 et reprend des prestations pour différents types de services.Les services administratifs et de secrétariat ont tous été rendus pendant la période du 04/10/2017 jusqu’au 22/12/

L’application de cet article est cantonnée à la seule responsabilité contractuelle. (Dalloz, Dommages et intérêts, CASSON, février 2017 n° 164).

du 2 octobre 2017, le juge des référés s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de cette demande.Par exploit d’huissier du 9 juin 2017, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.