Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Suivant trois contrats d’entreprise du 16 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en sa qualité de « maître de l’ouvrage » a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), en sa qualité d’ « entrepreneur » de réaliser des travaux dla

Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1, avec siège social (...), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 mai 2017, élisant domicile en l’étude de Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant à

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Il précise que des contraintes ont été dressées en date des 6 août 2014, 25 mars 2015 et 28 avril 2017, suivies de commandements de payer des 28 août 2014, 27 avril 2015 et 6 juin 2017

Elle précise que le 11 avril 2017, une procédure en vue de voir nommer un expert judiciaire a été intentée par le syndicat des propriétaires de la résidence « ENSEIGNE1.) » contre SOCIETE2.) et d’autres intervenants sur le chantier et que l’expertL'exception d'inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 25 octobre 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 22 novembre 2017qu’elle aurait pu percevoir pour les années 2016 et 2017Le préjudice allégué est dès lors purement hypothétique au motif qu’il n’est pas établi en l’état actuel que les objectifs pour les années 2015,

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 1er août 2017

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 20 décembre 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 5 janvier 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit

Faits : Par exploit de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 9 juin 2017, les demandeurs ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître à l'audience publique du vendredi, 30 juin 2017 à 9 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citéesPar ailleurs, il est de jurisprudence que le paiement de la TVA est une dette

partie intervenante volontairement à l’instance par acte d’intervention volontaire du 9 mai 2017Par requête du 9 mai 2017, notifiée d’avocat à avocat, la société de droit de l’Ile de Nevis THETHYS LIMITED (ci-après « THETHYS ») a déclaré intervenir volontairement au litige pendant entre parties au motif qu’elle a été désignée en date du 8 mai 2017 comme

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Une dette contestée ne peut entraîner la faillite puisque la cessation de paiement suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la contestation soit sérieuse et non dilatoire (cf. Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y

Il résulte des courriels échangés qu’à compter du mois de juillet 2017 PERSONNE3.) a interpellé PERSONNE1.) quant à la nécessité de faire intervenir son assureur

Par contrat intitulé « Service Agreement » du 29 mars 2017 (ci-après le « Contrat »), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA des prestations de services suivantesprix de Moto GP pour les saisons 2016, 2017, 2018 et 2019

En réplique aux développements adverses, elle plaide que l’offre du 17 juillet 2017 relative à l’option numéro 3, à hauteur de 5.335,20 EUR TTC, n’était pas comprise dans le Contrat et qu’elle a été acceptée par les parties défenderesses, de sorte qu’elle est à facturer séparémentA l’appui de leurs demandes, GROUPE1.) exposent que l’article 6.4 du Contrat

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées