Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a indiqué que, suivant contrat de bail du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE1.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.).Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que, par contrat de bail initial du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné

Etant donné que les premiers arriérés réclamés concernent la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et que la requête introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal en date du 30 mars 2022, le juge de première instance a rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennale.L’avance sur charges a été réduite au montant de 200.- euros par

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE2.), en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à PERSONNE1.) la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- euros.

Au plus tard suite à la réception de la demande en provision du 25 juillet 2017 dans le cadre de laquelle a été annoncée une adaptation des honoraires, le juge de première instance a retenu qu’il aurait incombé aux consorts GROUPE1.) de contacter leur avocat afin de clarifier la situation, de sorte qu’une prétendue absence d’information sur le taux horaire

L’appelant fait plaider que le contrat de bail principal du 3 mars 2004 conclu par la suite entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), portant sur la location de plusieurs terrains situés au ADRESSE5.), a été résilié avec effet au 30 juin 2017 par courrier du 18 décembre 2015.L’appelant estime qu’à la fin du bail principal conclu par la SOCIETE1.) et la

manière temporaire dans ses structures, jusqu’au 1er juillet 2017.Il souligne que l’appelant n’a fait aucun effort pour apurer sa dette, et que depuis le mois de mars 2017, plus aucun loyer n’aurait été payé.Dans la mesure où des paiements mensuels de 150.- euros à 200.- euros permettraient uniquement à l’appelant d’apurer sa dette au bout de plusieurs

Par exploit d’huissier du 22 mars 2018, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir, principalement, la décharge du paiement de la pension alimentaire et subsidiairement, la réduction du montant de la pension alimentaire, chaque fois avec effet au 1er juillet 2017, sinon au 1er janvier

Elle a enfin demandé la décharge de toutes les condamnations intervenues à son encontre par le jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 22 février 2017, confirmé par le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 novembre 2018.A titre plus subsidiaire, elle a soulevé l’autorité de chose jugée, au motif

Suivant acte d’appel du 15 décembre 2021, l’ORGANISATION1.) fait grief au jugement entrepris en ce que le premier juge s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en nullité du contrat de cession de bail conclu le 2 mai 2017 entre la ORGANISATION3.) et l’ORGANISATION1.).Ces comportements (signature des contrats de bail et cession de bail en mai 2017

Elle a enfin demandé la décharge de toutes les condamnations intervenues à son encontre par le jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 22 février 2017, confirmé par le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 novembre 2018.A titre plus subsidiaire, elle a soulevé l’autorité de chose jugée, au motif

Par conséquent, le juge de première instance a qualifié la convention conclue entre parties en date du 2 janvier 2017 comme étant un contrat d’entreprise et non pas un mandat.Elle soutient que le contrat conclu entre parties en date du 2 janvier 2017 serait à qualifier de mandat et non pas de contrat d’entreprise, tel que l’a fait le juge de première

d’un logement, conclu en date du 20 juin 2017, sinon prononcer la résiliation de ce dernier.17.352,90 euros sur la période allant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019.Le tribunal constate que la convention de mise à disposition conclue entre parties en date du 20 juin 2017 ne concerne pas seulement la mise à disposition d’un logement mais comprend

voir admettre sa créance au passif de la société SOCIETE3.) aurait été rejetée par le juge-commissaire par ordonnance du 18 décembre 2017.Le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait décidé, suivant ordonnance du 18 décembre 2017, que la société SOCIETE1.) ne disposait d’aucune créance à l’égard de la société SOCIETE3.) sur le fondement de la facture n°

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, le GROUPE1.) (ci-après « le GROUPE1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.014,19 euros du chef de charges de copropriété impayées, outre les intérêts.A l’audience des plaidoiries de première instance du 5

Par exploit d’huissier du 12 juin 2017, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ciaprès « les consorts GROUPE1.) ») ont donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à enlever la terre terrassée contre le mur privatif des parties requérantes endéans le mois à partir de la notification de

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, le ORGANISATION1.) « ADRESSE1.) » (ci-après « le ORGANISATION1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.014,19 euros du chef de charges de copropriété impayées, outre les intérêts.A l’audience des plaidoiries

accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales (cf. CA, 26 avril 2017, n° 44206).

La société SOCIETE2.) a soutenu que suivant devis accepté du 31 octobre 2017, elle aurait conclu en date du 8 décembre 2017 avec la société SOCIETE1.) un contrat d’entreprise portant sur la construction de deux résidences « clés en main » à ADRESSE2.).A titre subsidiaire et quant au fond, la société SOCIETE1.) a soutenu que la construction de l’escalier

2017, n° 43788 ;

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « FONDS DU LOGEMENT », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonction, inscrit au Registre de Commerce et des