Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) invoque encore la prescription quinquennale conformément à l’article 2277 du Code civil en ce qui concerne la demande en remboursement des loyers trop-payés antérieurs au 14 janvier 2017.TAL, 3 mars 2017, n° 178206).Contrairement à la position de la société SOCIETE2.), la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des loyers trop

vue d’une déclaration de jugement commun dans un litige se mouvant entre le bailleur et le preneur concernant l’existence et l’exécution du contrat de bail (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178585 et 17871).

Il est constant en cause que suivant « convention de mise à disposition d’une location » du 20 juin 2017, l’établissement public OFFICE SOCIAL COMMUN DE BETTEMBOURG, FRISANGE ET ROESER (ci-après « l’OFFICE SOCIAL ») a mis à disposition de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE2.).Le tribunal constate que la

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 31 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE3.).montant total de 2.243,77 euros et de payer le solde des décomptes des charges depuis le 1er septembre 2017, déduction faite des

Elle aurait envoyé en 2016 et 2017 plusieurs mises en demeure à la société SOCIETE1.), de sorte qu’elle aurait respecté les conditions de mise en œuvre de la faculté de remplacement telles que prévues à l’article 1144 du Code civil.Le juge de première instance a considéré que, bien que PERSONNE1.) avait envoyé en 2016 et 2017 des courriers recommandés à la

Suite à l’obtention de la protection internationale en janvier 2017 et décembre 2018, les époux GROUPE1.) auraient été obligés de quitter la structure d’accueil.Par engagement unilatéral du 10 janvier 2017 et par avenant du 7 janvier 2019, PERSONNE1.) se serait engagé à quitter le logement pour le 1er juin 2019 au plus tard et à payer à l’SOCIETE2.) une

tenant compte des circonstances de lieux, mais sans rechercher si l'attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d'une négligence (cf. TAL, 24 janvier 2017, n° 173795).

CA, 8 novembre 2017, n° 44053), de sorte que la demande y relative est à déclarer irrecevable.

Par exploit d’huissier du 2 juillet 2019, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE2.) ») ont donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour déclarer valable la clause pénale insérée dans l’acte de vente signé en date du 22 mai 2017.dit

avenants du 7 septembre 2016 et du 13 mars 2017.

acte d’appel des époux GROUPE1.) n’a pas pu devenir obscur du fait de reformuler les mêmes demandes qu’en première instance (cf. CA, 22 mars 2017, n° 42.510).

Il est constant que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du 25 novembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BERTRANGE a mis à disposition à PERSONNE1.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 500.- euros et d’une

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a indiqué que, suivant contrat de bail du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE1.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.).Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que, par contrat de bail initial du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné

Etant donné que les premiers arriérés réclamés concernent la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et que la requête introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal en date du 30 mars 2022, le juge de première instance a rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennale.L’avance sur charges a été réduite au montant de 200.- euros par

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE2.), en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à PERSONNE1.) la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- euros.

Au plus tard suite à la réception de la demande en provision du 25 juillet 2017 dans le cadre de laquelle a été annoncée une adaptation des honoraires, le juge de première instance a retenu qu’il aurait incombé aux consorts GROUPE1.) de contacter leur avocat afin de clarifier la situation, de sorte qu’une prétendue absence d’information sur le taux horaire

L’appelant fait plaider que le contrat de bail principal du 3 mars 2004 conclu par la suite entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), portant sur la location de plusieurs terrains situés au ADRESSE5.), a été résilié avec effet au 30 juin 2017 par courrier du 18 décembre 2015.L’appelant estime qu’à la fin du bail principal conclu par la SOCIETE1.) et la

manière temporaire dans ses structures, jusqu’au 1er juillet 2017.Il souligne que l’appelant n’a fait aucun effort pour apurer sa dette, et que depuis le mois de mars 2017, plus aucun loyer n’aurait été payé.Dans la mesure où des paiements mensuels de 150.- euros à 200.- euros permettraient uniquement à l’appelant d’apurer sa dette au bout de plusieurs

Par exploit d’huissier du 22 mars 2018, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir, principalement, la décharge du paiement de la pension alimentaire et subsidiairement, la réduction du montant de la pension alimentaire, chaque fois avec effet au 1er juillet 2017, sinon au 1er janvier

Elle a enfin demandé la décharge de toutes les condamnations intervenues à son encontre par le jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 22 février 2017, confirmé par le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 novembre 2018.A titre plus subsidiaire, elle a soulevé l’autorité de chose jugée, au motif