Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constate l’exigibilité du solde du contrat de prêt n° NUMERO3.) conclu en date du 4 décembre 2017

Après étude et analyse, de même qu’après avoir, à plusieurs reprises, au courant des années 2016/2017, sans préjudice quant à une date plus exacte, organisé de nombreuses visites sur les lieux, des mesures, des observations, des photographies, des contrôles, des constats et descriptions des divers désordres, et des examens des travaux réalisés, il y a lieu

novembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPROCÉDURE Par exploit d’huissier du 23 novembre 2017, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement faitpartir du 21 août 2017, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde

immobilière SOCIETE2.), les époux PERSONNE2.) ont effectué deux visites dudit appartement, l’une le 4 mars 2017, l’autre le 9 mars 2017Le 10 mars 2017, les époux PERSONNE2.) ont transmis leur offre d’achatAprès plusieurs échanges relatifs au texte du compromis de vente, les parties se sont accordées sur une version finale signée le 17 mars 2017L’unique

Par jugement numéro 57/17 du 31 mars 2017, le Tribunal a retenu ce qui suitPERSONNE2.) a relevé appel de ce jugement selon acte d’appel du 2 juin 2017statuant en continuation des jugements numéros 207/16 du 25 novembre 2016, 57/17 du 31 mars 2017 et 2023TALCH11/000052 du 21 avril 2023

Par jugement numéro 114/2017 du 23 mai 2017, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a annulé, pour défaut du respect du principe du contradictoire, les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 et a partant ordonné, avant tout autre progrès en cause, une nouvelle expertise en nommant l’expert DocteurLe

La déclaration de succession aurait dû être déposée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines dans les 6 mois du décès, soit jusqu’au 12 juillet 2017 au plus tardLes consorts PERSONNE12.) estiment que ces documents montrent que l’état de santé de leur oncle et grand-oncle s’est détérioré à partir de l’année 2015 et ce jusqu’à son décès le 7

Il s’agirait des paiements suivants : (1) d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017, (2) d’un montant de 13.143,50 euros en date du 12 février 2018 et (3) d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018le paiement d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il est constant en cause que la

ENTRE : PERSONNE1.), femme de ménage, demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 décembre 2017, ayant initialement comparu par Maître Marguerite BIERMANN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrangeannule

À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que de nombreux problèmes de santé l’auraient conduit au courant de l’année 2017 à l’impossibilité d’exercer son emploiPar conséquent, elle aurait introduit en date du 18 mai 2017 une demande de pension d’invalidité auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après dénommée « CNAPPar décision

réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts ou les autres avantages et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (cf. Cour d’appel, 21 décembre 2017, n° 160/17, n° 44.082 du rôle

Quant au fond, PERSONNE1.) fait valoir par renvoi à un arrêt de la Cour européenne des Droits de Homme rendu en date du 27 juin 2017 (arrêt STURM c/ Luxembourg, requête no 55291/15), que la Cour européenne des Droits de Homme, en s’appuyant sur le libellé suffisamment clair du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur leDans

Par jugement contradictoire no 31/17 du 17 février 2017, le Tribunal avait reçu la demande en indemnisation pour rupture abusive de contratPar exploit du 18 avril 2017, SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel du jugement précité qui, selon les informations à disposition du Tribunal, ne lui a pas été signifiéPar requête en intervention volontaire déposée le 2

Il en ressort que PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à 4 reprises aux dates et heures fixées par l’expert pour l’expertise médicale (convoqué 3 fois en 2017, ainsi qu’en date du 10 juillet 2020

Par assignation en référé du 12 décembre 2017, les époux PERSONNE8.) ont sollicité la nomination d’un expertIls formulent une demande reconventionnelle à l’encontre des époux PERSONNE8.) et demandent leur condamnation au montant total de (29.651,78 euros + 10.000 euros = ) 39.651,78 euros au titre de travaux supplémentaires, majoré des intérêts légaux à

PERSONNE1.) fait valoir que le Tribunal actuellement saisi serait compétent en citant un jugement rendu par le Tribunal de paix de et à Luxembourg du 15 mars 2017 (n°1119/17 du rôle) qui préciserait que le juge de paix ne serait pas compétent pour une demande en dommages et intérêts dépassant 10.000 euros

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 et 22 décembre 20172.000 euros (surcoût boîte automatique) / 5 (période de renouvellement) = 400 euros (coût de la dépense annuelle) x 12.99290 (facteur de capitalisation

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, no 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, no 54, page 186

Elle renvoie à un arrêt numéro 73/17 de la Cour d’appel du 14 juin 2017, rôle 4315, qu’elle verse en tant que pièce numéro 15, qui a retenu ce qui suit

ENTRE : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 4 octobre 2017