Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au regard des vices rencontrés, le SOCIETE1.) aurait assigné en date du 20 juillet 2017 la société SOCIETE3.) devant le juge des référés aux fins de voir nommer un expertSelon ordonnance du 6 octobre 2017, l’expert Frank ERPELDING aurait été nommé aux fins notamment de constater l’existence de différents désordres, vices et malfaçons, respectivement non

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro 107/17 X, dont le dispositif est conçu comme suitSuivant un deuxième décompte provisoire supplémentaire de la CNS, le total des frais exposés entre le 3 juin 2016 et le 26 juillet 2017 se chiffre à

L’expert ERPELDING a rendu son rapport d’expertise judiciaire en date du 17 juillet 2017Suivant expertise réalisée par un agent immobilier en date du 12 septembre 2017, le rapport locatif de la maison serait de 1.490.- eurosL’agent immobilier l’aurait estimé à 335.000.- euros en octobre 2017A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait déclarer les

Par jugement commercial du 27 février 2017, la société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite (F-121/2017et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020September 2016 » du « Service Central : SPJ

Dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2017 (document 2 de la farde de Maître HAJEK), la société SOCIETE2.) SA a démissionné de son poste de gérant de la SOCIETE, de telle manière que PERSONNE1.) était alors devenu gérant unique

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 septembre 2017, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2017, les époux GROUPE1.), comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à

huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2017, comparaissant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à LuxembourgPar acte de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »),

Les parties demanderesses expliquent que par acte notarié du 13 octobre 2017, la société SOCIETE1.) se serait engagée de vendre en état futur d’achèvement deux appartementsduplex dans un immeuble bi-familial sis à L-ADRESSE2d’arr., 23 mai 2017, Trib. d’arr. n° 172791, 18 décembre 2015, n° 160701

S’agissant de la problématique du passeport énergétique, contrairement aux dires de Maître MERTZ, ledit passeport n’aurait été valable que jusqu’au 15 septembre 2027 et non jusqu’en juillet 2032 et aurait dû être refait compte tenu du fait que PERSONNE1.) aurait changé la chaudière postérieurement à l’établissement du passeport du 15 septembre 2017, aurait

02/03/2017 14/09/2017 20/12/2017 20/12/2017S’agissant de la facture n°NUMERO3.) du 2 mars 2017 pour le montant de 2.026,75.euros, la société SOCIETE3.) n’a rien à y ajouterPour ce qui est de la facture n°NUMERO4.) du 14 septembre 2017 portant sur un montant de 8.911,06.-euros, elle ne serait pas justifiée en raison du fait qu’elle aurait été établie sur base

novembre 2017, n° 157/17, n° 41195 du rôle

À la suite d’opérations de fusion-absorption, au courant de l’année 2007, SOCIETE3.) S.A est devenue SOCIETE2.) S.A. et au courant de 2017 SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) », ensemble la « BanqueL’extension de l’obligation de vigilance aux obligations fiscales des clients résidents ou non-résidents ne serait intervenue qu’à partir du 1er janvier 2017

Le litige a trait à l’inexécution d’un contrat intitulé « MANDAT DE VENTE EXCLUSIF », conclu le 15 novembre 2017 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’une part, et PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), d’autre partposition quant la nature juridique du contrat du 15 novembre 2017 et, d’autre

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n

Numéro du rôle : TAL-2017-00448 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffierBAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020

Suivant acte notarié du 20 juin 2017, établi par-devant Maître Léonie GRETHEN, les parties seraient indivisaires, chacun pour une moitié indivise, d’un immeuble sis à LADRESSE2.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéroNUMERO1.)/6528, lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 7 ares 68

Suivant convention intitulée « MISSION DE RECHERCHE D’ACQUEREUR AVEC EXCLUSIVITE » du 16 février 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont chargé l’agence immobilière « ENSEIGNE1.) », représentée par PERSONNE1.) de chercher un acquéreur pour leur bien immobilier sis à L-ADRESSE3Les parties ont convenu à l’article 3 de la convention du 16 février 2017 ce qui suit

octobre 2017, comparaissant par la société KRIEGER ASSOCIATES S.A., représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 octobre 2017, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Georges KRIEGER, a assigné la société B.A.U. en intervention devant le tribunal de ce siège

18 janvier 2017, n°15-25.678