Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties demanderesses expliquent que par acte notarié du 13 octobre 2017, la société SOCIETE1.) se serait engagée de vendre en état futur d’achèvement deux appartementsduplex dans un immeuble bi-familial sis à L-ADRESSE2.).d’arr., 23 mai 2017, Trib. d’arr. n° 172791, 18 décembre 2015, n° 160701).

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro 107/17 X, dont le dispositif est conçu comme suit :Suivant un deuxième décompte provisoire supplémentaire de la CNS, le total des frais exposés entre le 3 juin 2016 et le 26 juillet 2017 se chiffre

L’entreprise SOCIETE3.), hormis son courrier du 9 mars 2017, n’aurait pas versé les plans requis malgré multiples demandes du syndicat.Par courrier de l’expert du 10 avril 2017 et relance du 4 septembre 2018, l’expert aurait demandé les calculs de stabilité, ainsi que les plans d’atelier de la charpente, demande qui n’aurait pas été honorée par le syndicat,

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») du 1er décembre 2017 rejetant la réclamation de PERSONNE1.) du 22 novembre 2017 contre des bulletins de taxation des années 2014 et 2015 établis les 12 octobre 2017 par le bureau d’

Afin de satisfaire à ses obligations, le syndic aurait notamment engagé une société de nettoyage, en l’espèce la société SOCIETE1.), ceci par contrat de nettoyage signé en date du 24 juillet 2017.La société SOCIETE1.) fait valoir avoir conclu avec la société SOCIETE2.), en sa qualité de syndic de la Résidence ALIAS1.), un contrat de prestation de service de

vu le rapport d’expertise du Docteur Francis DELVAUX et de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER du 20 février 2017 ;Le Docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER ont dressé leur rapport d’expertise en date du 20 février 2017.

Maître Tom LUCIANI s’est constitué en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR pour la société SOCIETE1.) en date du 8 novembre 2017.Lors de l’enquête en date du 16 mars 2017, PERSONNE1.) a déclaré :

L’AEDT a aussi adressé un courrier du 6 avril 2017 à PERSONNE1.) l’informant que SOCIETE1.) était redevable de la somme de 16.048,72 euros au titre de la TVA, d’amendes et de frais de poursuite (pièce 8 de la farde de Maître STEICHEN).De même, PERSONNE1.) conteste avoir reçu le courrier de l’AEDT du 6 avril 2017 qui ne constituerait pas une décision d’appel

Objet du litige PERSONNE1.) se plaint d’avoir été victime d’un accident suite à une chute de cloisons de séparation sur son stand d’exposant qui a eu lieu le 12 mai 2017 lors de la foire des antiquités à ADRESSE4.).Procédure Par ordonnance n° 2017TALREF0/636 du 24 novembre 2017, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé un

Les consorts GROUPE1.) font aussi état d’un contrat rente SOCIETE10.) à hauteur de 77.374,33.- euros souscrit le 11 avril 2017.Les consorts GROUPE1.) font aussi état d’un contrat de rente SOCIETE10.) à hauteur de 77.374,33.- euros souscrit le 11 avril 2017.

La société SOCIETE1.) soutient qu’elle serait l’assureur de PERSONNE1.), épouse de PERSONNE2.), qui aurait acheté en date du 1er septembre 2017 un « Hoverboard Hammer Black » auprès de la société SOCIETE2.) à la SOCIETE6.), pour la somme de 399.- euros.Le vendeur aurait garanti la conformité du Hoverboard durant au minimum 2 ans, soit du 1er septembre 2017

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

La société SOCIETE1.) explique avoir signé en date du 31 août 2017 un contrat avec les associés de SOCIETE2.) avec comme objet la recherche et l’introduction, par l’intermédiaire de la société SOCIETE1.), de candidats potentiels à l’embauche pour le compte de l’étude SOCIETE2.).Quant à l’objet du contrat, la société SOCIETE1.) explique que les conditions

Numéro du rôle : TAL-2017-00292 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 2 octobre 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par la société à

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir être la propriétaire d’un véhicule de marque HYUNDAI TUCSCON, immatriculé NUMERO2.), qu’elle aurait acheté en date du 18 mars 2017 pour un prix de 28.500.-euros.Elle soutient que par contrat de vente du 18 mars 2017, elle aurait vendu à PERSONNE1.) un véhicule de marque HYUNDAI TUCSON pour le prix de 28.500.

La société SOCIETE1.) verse trois demandes de provisions du 28 septembre 2000 du 13 décembre 2002 et du 22 juillet 2004, ainsi que le mémoire d’honoraires du 6 février 2013, une mise en demeure du 19 mai 2017 et la décision du Conseil de l’Ordre du 11 janvier 2023.2017, date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), jusqu’à solde.Il y a

Par jugement n°25/2017 du 31 janvier 2017, le Tribunal a dit la demande recevable et fondée, a partant déclarée dissoute la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI constituée suivant acte notarié Frank BADEN du 29 février 1988, a ordonné la liquidation de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI et a nommé liquidateur Maître Evelyne KORN.

L’expert ZEUTZIUS a déposé son rapport le 31 janvier 2017.Dans son rapport d’expertise déposé le du 31 janvier 2017, il conclut d’abord que :

En réponse aux conclusions adverses, la société SOCIETE3.) explique que par courriel du 8 mai 2017, elle n’aurait justement pas incité PERSONNE1.) à acquérir le bâtiment litigieux, mais au contraire aurait voulu lui donner mandat de rechercher des investisseurs en vue de la promotion du complexe immobilier en son entièreté tel que composé par le n° ADRESSE3.

L’action des consorts GROUPE1.) tend à la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer un complément de prix relativement à la vente conclue entre parties en date du 27 mars 2017 et ayant porté sur un immeuble sis à L-ADRESSE4.).et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laIl y a lieu de rappeler que dans son jugement du