Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) expose qu’elle est locataire d’un logement sis à L-ADRESSE4.) qu’elle a mis à disposition de PERSONNE1.) suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 23 février 2017 avec effet au 1er mars 2017, dans le cadre de ses mesures d’aides au logementEn l’espèce, suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un

Il ressort des pièces versées en cause que par contrat de bail du 10 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE2.) ») a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE1.) ») un local commercial d’une superficie de 1

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- eurosPERSONNE1.) estime que ce serait à tort que le premier juge aurait retenu que les frais relatifs au remplacement du panneau de la porte ne seraient

En l'espèce, les dates de notification figurant sur les bulletins de taxation d'office seraient le 3 septembre 2019 (pour les bulletins de taxation d'office 2015 à 2017) et le 28 janvier 2020 (pour les bulletins de taxation d'office 2018 et 2019

PERSONNE1.) aurait souscrit une police d'assurance auprès de la SOCIETE1.) en date du 26 avril 2017, avec prise d'effet au 1er mai 2017

2021 et partant voir réduire le redressement de TVA mis à sa charge pour l'exercice 2017Subsidiairement, elle demande à voir ordonner le renvoi de l'affaire devant l'Administration, « renvoi limité à la question de l'exonération des prestations en faveur de la société SOCIETE2.) au cours de l'exercice 2017Or, l'AEDT n'aurait nullement tenu compte de ses

Cette activité, dont il ne serait pas contesté qu'elle ouvre droit à déduction, générerait des revenus importants (510.000.euros en 2017, 2018 et 2019Cette position aurait été confirmée dans les trois bulletins de taxation d'office pour les années 2016, 2017 et 2018 datés du 19 mars 2019 et réputés notifiés le 4 avril 2019Un usage privé pour un montant de 15

Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge (et non pas le greffier) apprécie souverainement l’opportunité (TAL 21 mars 2017, n° 77/2017

Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal retiendrait que les attestations du 14 janvier 2019 et du 14 janvier 2020 sont à qualifier de quittances, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.033,13 euros du chef des factures datant de 2015 et 2017, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 juin 2020

présumer que cette partie l’a reçue (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439

351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO2.) du 18 août 2017351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO3.) du 14 septembre 20173.012,75 euros au titre de l'acompte n° NUMERO4.) du 25 septembre 201720172.712,85 euros au titre du solde la facture n° NUMERO6.) du 27 décembre 2017partie intimée sise à L-ADRESSE2.), pour venir démonter sinon

dommages et intérêts sur base de la responsabilité contractuelle, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 octobre 2017, date de la résiliation irrégulière, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à soldePar réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000.- euros, avec les

arrêt du 22 novembre 2017, Cussens e.a.. C-251/16, EU:C:2017:881, point 59 ainsi que jurisprudence citée

loi du 23 décembre 2016 ainsi que sa circulaire numéro 782 du 2 janvier 2017

Elle ajoute que la maison de ses voisins aurait été inoccupée et ensuite occupée par deux locataires qui auraient planté la haie de sapins avec l’autorisation de l’ancien propriétaire entre 2016 et 2017

SOCIETE2.) aurait pour commissaire aux comptes PERSONNE3.) et ce, depuis bien avant le 1er janvier 2017

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu des loyers en souffrance qui s’élèvent au montant total de 5.100.- euros à titre pour la période de janvier 2017 à juillet 2024 (102 mois x 50 = 5100PERSONNE1.) fait

A l’appui de leur appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 14 juin 2017, ils auraient donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), contre paiement d’un loyer mensuel de 2.500.- euros et des charges mensuelles de 300.- eurosIl est constant en cause que suivant contrat de bail

TA Lux., 20 juin 2017, 178585 et 178711un risque de préjudice pour l’intervenant, par exemple si la décision pourrait servir de base à une éventuelle action ultérieure (TA Lux., 20 juin 2017, op. cit

L’appelante expose qu’en vertu d'un contrat conclu le 14 mars 2017 avec effet 1er avril 2017, elle occuperait, ensemble avec ses cinq enfants un logement sis à L-ADRESSE1.), mis à sa disposition par la FONDATION, en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.025.- euros