Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, comparaissant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 28 août 2017Par exploit d

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Suivant renseignements recueillis en cause, la partie requérante n’entend cependant pas contracter mariage au Luxembourg, mais a l’intention de faire une demande pour acquérir la nationalité luxembourgeoise, demande pour laquelle un extrait récent de l’acte de naissance est également requis, conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur

Numéro TAL-2017-01029 du rôleA.), demeurant à F-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 novembre 2017, comparaissant par BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son

Par ordonnance du 8 novembre 2017, l’instruction sur ces points a été clôturée à l’égard de A2/ Par conclusions du 21 juin 2017, la société BATI-TRAVAUX développe ses moyensnovembre 2017, la société TRIGATTI FACADES se rallie au moyen tiré du libellé obscur soulevé par d’autres parties défenderesses2/ Par conclusions du 7 novembre 2017, la société R. DE

Jugement civil no 3/2017

la période allant du mois de novembre 2017 au mois de février 2018, - la période allant du mois de mars 2018 au mois de janvier 2020, - la période allant du mois de février 2020 au mois d’octobre 2020, - la période débutant le 1er novembre 2020Il fait valoir qu’il résulterait des documents versés en cause que la CJUE aurait pris comme point de départ le 1er

Dans la mesure où PERSONNE2.) serait de nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée

Jugement civil n° 542 / 2017 ( première chambreA l’audience du 22 février 2017, l’instruction a été clôturéeA l’audience du 15 mars 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oralet l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG in solidum de payer le montant de 2.500.- euros à l’expert ou de le consigner auprès de la caisse des consignations au plus

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

revenus, il est naturel qu’elle revienne à l’indivision, de sorte qu’est irrecevable la demande d’un indivisaire tendant à obtenir la condamnation à son seul profit d’un autre indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation (Cass. Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-23.646 : JurisData n° 2017-011748 cité dans Jurisclasseur Liquidations-Partages, v° Indivision

parties demanderesses aux fins d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 21 janvier 2016 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 juillet 2017

La société SOCIETE1.), se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (9 février 2000, Pas. 31, p. 259 ; 22 novembre 2017, Pas. 39, pet s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour d’appel 22 novembre 2017, Pas.38, p.723l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763