Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE1.) fait valoir qu’il se serait uniquement adressé à SOCIETE3.) au courant de l’année 2017 pour demander de pouvoir bénéficier de l’assurance complémentaire contre le risque d’invalidité souscrite en 2005.Par courrier du 25 septembre 2017, SOCIETE3.) aurait informé PERSONNE1.) que, sur base des estimations faites par le docteur PERSONNE4.), elle

voir condamner la partie assignée à lui payer le montant de 86.700 euros au titre du contrat de prêt du 1er août 2016, à majorer des intérêts conventionnels de 3%, sinon légaux, pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et des intérêts conventionnels de 8%, sinon légaux, à partir du 1er août 2020, sinon à partir de la signification de la demande,

TAL 17 mars 2017, numéro 170364 et 172503 du rôle ;TAL 5 décembre 2017, numéro 183224 du rôle).Il a été fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour 16 mai 2017, numéro 31218 du rôle : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat).

ENTRE : PERSONNE1.), femme de ménage, demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 décembre 2017, ayant initialement comparu par Maître Marguerite BIERMANN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange,

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. TAL, 6 mai 2015, n° 163983 ; confirmé par CA, 29 juin 2017, n° 42609).La réception de la

Par assignation en référé du 20 avril 2017, feu PERSONNE2.) a demandé la nomination d’un expert judiciaire pour faire constater de prétendus vices et non-conformités.Trois malfaçons furent constatées lors du constat d’achèvement provisoire du DATE3.) 2017 rendent l’ouvrage impropre à sa destination.À ces trois défauts valant non-achèvement de l’immeuble au

numérique 16 mai 2017).C’est le principe de l’exécution « trait pour trait » ou « donnant donnant » (TAL, 9 juin 2017 n° 141526

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le divorce des consorts ALIAS1.) a été prononcé le 5 septembre 2017 par l’Amtsgericht Sarrebourg en Allemagne.CJUE, ordonnance du 14 juin 2017, Iliev, C-67/17, points 23 et s.)Il s’induit des pièces produites et notamment du jugement de l’Amtsgericht Sarrebourg du 22 juin 2021 que le divorce des consorts ALIAS1.) a été définitivement prononcé par cette même

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par ordonnance du 13 février 2017, Yola SCHMIT, vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a procédé au remplacement de l’expert et nommé la société RIGO & PARTNERS SARL pour procéder aux opérations d’expertise.Elle évalue son préjudice au titre du manque à gagner sur les années 2003 à 2017 à 1.317.585,53 EUR TTC (soit 1.141.431,23 EUR HTVA)

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE1.) aurait souscrit une police d'assurance auprès de la SOCIETE1.) en date du 26 avril 2017, avec prise d'effet au 1er mai 2017.

Il y est encore stipulé que « Le présent contrat est fait pour une durée de deux ans (saisons 2016/2017 et 2017/2018), et pourra tacitement être reconduit,