Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020C affirme avoir transféré la totalité des retenues opérées à partir du jugement de validation du 2 février 2011 jusqu’au 31 décembre 2017 aux mandataires successifs de B, sauf le montant de 11.605,87 euros qu’elle aurait erronément restitué à Aa été validée et que suivant

A l’appui de sa demande, B a fait valoir qu’elle avait conclu un contrat de bail prenant effet le 1er novembre 2017 avec A, portant sur un appartement situé àIl est constant en cause que par contrat de bail conclu le 28 septembre 2017 avec effet au 1er novembre 2017, B a donné en location à A un logement situé à

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des charges locatives pour les exercices 2014 à 2017, PERSONNE1.) a invoqué la prescription quinquennalerejeté le moyen de prescription extinctive invoqué par PERSONNE1.), - dit la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement d’un trop-payé de charges locatives d’un montant de 4.929

Par requête déposée le 13 novembre 2017, B a fait convoquer A devant tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 87.406.euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 8.626,92 euros à titre d’arriérés de chargesIl a condamné A à payer à B la somme de 107.623,10 euros du chef de loyers et avances sur charges avec les

Par courrier du 14 juin 2017, l’AEDT rappelle son courrier du 13 décembre 2016En date du 18 octobre 2017, l’AEDT établit un procès-verbal de vérification et l’adresse à la société SOC.1.) N.V. en l’invitant à faire part de ses observations jusqu’au 10 novembre 2017En date du 15 novembre 2017, l’AEDT émet des bulletins de taxation d’office pour les années

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

41/2017 (XVIIe chambre

Fin janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOC A. SARL auraitPar courriel du 2 février 2017, la société à responsabilité limitée SOC A. SARL aurait informé A, son interlocuteur auprès de la société anonyme SOC B., qu’elle avait reçuRien n’aurait été rectifié de sorte que la société à responsabilité limitée SOC A. SARL aurait relancé A. par

En date du 5 janvier 2017, vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit dans un rond-point à ADRESSE6.), entre le véhicule de marque Renault, immatriculé (L) NUMERO4.), appartenant à PERSONNE3.), conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.), et le véhicule de marque Mercedes, immatriculé (L) NUMERO5.), assuré auprès de

l’enfant PERSONNE3.) pendant la période du mois de janvier 2017 au mois d’avrilaugmenter la pension alimentaire au montant de 2.550,00 euros par mois, à compter du 1er octobre 2017Au cas où le tribunal ferait droit à sa demande subsidiaire, PERSONNE2.) a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à la somme de 8.974,87 euros, correspondant aux salaires payés par

Par requête déposée le 11 octobre 2017 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 13.645,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels de 10% à partir de la mise en

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseLe 14 février 2017, à l’issue d’une médiation privée, les antennes du site Château d’eau ont été mises hors serviceLe dommage moral que les époux A-B font valoir consiste dans le stress lié à leurs problèmes de santé, plus amplement décrits ci-avant, la pression liée aux

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no43518 du rôle, JTL 2017, no

2/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2017, les3/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2017, les affaires inscrites au rôle sous les numéros 154559, 154560, 168918 et 177429 ont été jointes à une affaire inscrite4/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 novembre 2017, les affaires inscrites au rôle sous les numéros

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Suivant le document intitulé « Décharge pour transcription » établi par la banque SOCIETE1.) en date du 29 août 2017 et signé par les parties en date du 7 novembre 2017, il est libellé que « Je soussigné PERSONNE1

Par requête déposée le 16 août 2017 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 5.120,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur chargesL’

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’il était constant en cause que les loyers de décembre 2017 à avril 2019 avaient été réglés, que le loyer de mai 2019 n’avait été réglé que partiellement et qu’aucun loyer n’avait été payé entre juin 2019 et décembre 2019L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

Au fond, elle explique que le 3 octobre 2017, elle a formellement contesté les impositions d’office pour les années 2011 et suivantes sur base desquelles la contrainte a été faiteElles estiment également que le dénommé B.) en sa qualité de préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, suivant l’arrêté ministériel du 31 janvier 2017, est bien

Par courrier du 22 septembre 2017, parvenu au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 25 septembre 2017, A a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10175/17 délivrée en date du 11 septembre 2017 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer le montant de 6.625,18 euros, avec les intérêts légaux à11

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre