Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Constatant des désordres suite à leur emménagement, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) ont, par courrier recommandé du 12 juillet 2017, procédé à la dénonciation desdits désordres, et par la suite, intenté une action en justice tendant à l’instauration d’une expertise judiciaire.

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, ayant initialement comparu par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du

Les évaluations immobilières entreprises en date du 21 septembre 2006, à savoir au moment de la donation, ainsi qu’en 2017, soit au cours de la procédure de divorce, démontreraient à suffisance que des investissements importants auraient été faits dans la maison familiale, investissements financés moyennant des fonds communs.

PERSONNE2.) soutient avoir acquis un frère de « ALIAS1.) », à savoir « ALIAS1.) », à sa naissance en 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

éventuellement sursis à statuer selon la révision en France du procès du 24 février 2017 ».

Quant à la demande de donner acte de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.À R.L., le tribunal rappelle que cette demande de donner acte est à déclarer irrecevable pour être dépourvue de toute portée juridique (en ce sens Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 44053 du rôle, arrêt n° 186/17-I-CIV), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de

En date du 13 janvier 2017, vers 14h12, un accident de la circulation s’est produit entre la piétonne PERSONNE1.) et un autocar appartenant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg (ci-après : « la VDL »), conduit par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, au croisement de l’ADRESSE5.) et de la ADRESSE6.) (ADRESSE7.))

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

apporte au droit de l’étranger sans attache avec le pays d’accéder au juge ne soit pas disproportionnée par rapport au but poursuivi par le législateur (Cour d’appel, 27 avril 2017, rôle n° 44266).

Si le Tribunal devait considérer que le délai de prescription aurait commencé à courir, il devrait retenir le 25 septembre 2017 comme point de départ du délai deprescription vu que ce serait par courrier du 25 septembre 2017 qu’SOCIETE3.) aurait refusé de faire droit à sa demande en garantie.

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2017, ayant comparu initialement par Maître Alain GROSS, avocat, et comparaissant actuellement par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat,

Les troubles de mémoire invoqués par les parties demanderesses concernant l’année 2017 ne seraient nullement dus à un état de démence mais à une chute survenue le 5 aout 2016 alors que feue PERSONNE7.) sortait ses poubelles.Donc, même avec une leuco-encéphalopathie microvasculaire chronique sur un scanner de 2017, on ne peut tirer aucune conclusion directe

CA, 13 mai 2015, n° 39870), il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (cf. CA, 16 mai 2017, n° 31218 : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat), tel le cas en l’espèce, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) agissant sur base du contrat de vente du DATE1.) 2022.

partant, à voir condamner celle-ci à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’occupation à partir de ce jour, sinon à partir du jour où le divorce entre parties aura acquis autorité de chose jugée, sinon à partir du 1er septembre 2017 et à lui voir2017.En l’espèce, étant donné que la construction était déjà existante à la date du mariage, la comparaison doit se

Dans un arrêt du 11 octobre 2017, rôle no 42974, la Cour d’appel a retenu ce qui suit : « Au vu des termes « mois ouvrables » inscrits dans l’acte notarié de vente qui procède de la libre volonté des parties au contrat, la Cour ne peut que constater que c’est par une saine appréciation que les juges de première instance ont retenu que par mois ouvrables il

Par jugement du 6 novembre 2017, le Tribunal administratif l’aurait déboutée de sa demande.Saisi d’un recours en réformation, sinon en annulation formulée par PERSONNE1.) le 6 juillet 2016, le Tribunal administratif a, par jugement du 6 novembre 2017, débouté celle-ci (pièce no 12 de Maître PRISER ; pièce no 20 de Maître TURPEL).Pour être complet, le

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. Cour d’appel, 2 avril 2015, n° 40.500 ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Par jugement civil interlocutoire n° 2018TALCH04/00293 rendu en date du 5 juillet 2018, faisant suite à une assignation en divorce du 4 décembre 2017, le tribunal de céans, autrement composé, siégeant en matière de divorce, a dit recevable mais non fondé le moyen de nullité de l’exploit introductif d’instance pour cause de libellé obscur tel que soulevé par