Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant document intitulé « contrat de travail à durée indéterminée », daté au 1er novembre 2017 et avec prise d’effet à la même date, SOCIETE1.) a « engagé » PERSONNE1.) « en qualité de Directeur commercial ».Ma mandante me charge de résilier le contrat de travail que vous avez conclu avec elle en date du 1er novembre 2017.Il soutient qu’un contrat de

Les seuls écrits qui ont été dressés avant l’établissement de la facture litigieuse du 14 septembre 2017 sont les fiches de travail dont deux mentionnent sous la rubrique « Adresse de facturation » la société SOCIETE2.) avec indication de son siège social.relever que la 1ère fiche d’intervention (celle du 12 juin 2017) ne contient d’ailleurs aucunement le

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

août, septembre, octobre 2017 ;août, septembre, octobre 2017 ;août, septembre, octobre 2017 ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaires septembre 2014, août 2017, septembre 2017, octobre 2017, mars 2020, octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, juin 2021,

Sur le fond, la partie demanderesse verse au dossier la facture n°17802 du 10 août 2017.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

de déterminer sur base de la carte-conducteur de PERSONNE1.) et de toutes autres pièces à produire le cas échéant par les parties, si PERSONNE1.) a pendant la période allant du mois de janvier 2017 au mois de septembre 2018 presté des heures supplémentaires, de vérifier si l’intégralité de celles-ci lui ont été payées et/ou compensées, et de déterminer leLa

Dès lors, il y a lieu de retenir qu’un contrat de dépôt volontaire, non rémunéré, s’est en l’espèce noué entre parties (cf. dans le même sens JPL, 22 mars 2017)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle fait ensuite valoir qu’il résulte de l’auto-déclaration du requérant que ce dernier a été réaffecté au moins depuis le 16 juillet 2017 auprès de la société, donc à son siège.Elle fait en effet valoir que le contrat de mission auprès de la société SOCIETE2.) s’est terminé en juillet 2017 et qu’il n’a pas été renouvelé.Elle fait partant valoir qu’étant

Elle se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 12 janvier 2017, numéro 41466 du rôle, pour retenir que le fait pour un salarié de ne pas informer son employeur de la prolongation de la maladie pendant trois jours constitue une faute grave de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat malgré une ancienneté de dix ans.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La démission est cependant causée par un acte fautif de l’employeur et la rupture de la relation du travail lui est imputable. (cf. Cour d’appel, 7 avril 2017, numéro

détermination du prix de cession des actions « SOCIETE4.) SA » sur base du même contrat de cession d’actions conclu le 19 janvier 2017 entre PERSONNE3.), cédant, et les quatre

Il en découle qu’en vertu des stipulations expresses du contrat et faute de résiliation du bail aux échéances respectives en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, il s’est en principe prorogé pour une nouvelle durée d’un an venant à échéance le 31 mars 2024.

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Securities Services – Vice-President » dans le département « Transactional Banking Division » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2017 auprès de la société SOCIETE1.) avec effet au 15 janvier 2018.