Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Elle donne à considérer que son mandataire de l’époque avait déjà dénoncé ce problème à l’ancien bailleur par courrier du 30 octobre 2017Le courrier que l’ancien mandataire de PERSONNE3.) avait envoyé en date du 30 octobre 2017 à l’ancien bailleur ne porte partant pas à conséquence

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Elle déduit plus particulièrement des documents comptables que si les écritures comptables renseignaient à la fin de l’année 2017 une créance sur levoir notamment Cour, 13 octobre 2016, numéro 41913 du rôle; Cour, 5 juillet 2018, CAL-2017-00014L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 6282 du code de procédure pénale dont mention a été faite

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. SOCIETE1.), qu’en date du 23 août 2015 les parties ont signé un premier avenant aux termes duquel la société SOCIETE1.) SARL (société SOCIETE1.)) est devenue locataire, qu’en date du 10 août 2017 la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) ont signé un nouvel avenant au contrat de bail initial prévoyant la réduction du loyer fixe à 14.500.- euros HTVA à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) expose que par contrat de bail du 10 octobre 2017 elle a donné en location à la société SOCIETE2.) un local commercial d’une superficie de 1.408,31 m2, un garage, une buanderie et plusieurs places de parking sis à ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 34.000.- euros, que le contrat de bail prévoit

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  7. et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  8. grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  9. A cet égard le tribunal rappelle que l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié en cas de démission justifiée présente un caractère forfaitaire dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : C.S.J., 16 mars 2017, n°42799 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  10. Le tout par application de l’article 1er de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, de l’article 3 de la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des

    • Thème : Police
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  11. A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est entré aux services de la société anonyme SOCIETE1.) SA en tant que tailleur de pierre par contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 23 janvier 2017 et ayant pris effet le même jour

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  12. règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  13. 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  14. PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juin 2017, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en qualité de « serveur », la société exploitant un restaurant familial géré par sa mère dans lequel travaille également sa sœur

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  15. qu’au courant de l’année 2017, le SOCIETE4.) a conclu avec le Ministère de l’Education Nationale (MENJE) une convention au travers de laquelle elle a été chargée par l’Etat de préparer et de mettre en œuvre, au moyen du « SOCIETE4.) », un programme d’éducation et de sensibilisation à la culture scientifique et technologique en contrepartie d’uneque depuis l’

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  16. Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2017 (pièce n°1 de Maître Georges WIRTZ), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont été nommés administrateurs de catégorie B, le troisième membre du conseil d’administration étant le seul administrateur de catégorie A

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  17. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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  18. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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  19. loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale

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