Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) expose avoir travaillé comme manœuvre pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à partir du 9 novembre 2017 sans contrat de travail écrit.Lors de la comparution personnelle des parties PERSONNE1.) a exposé avoir travaillé pour compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) depuis début novembre jusqu’au 20 décembre 2017 du

A l’appel de la cause à l’audience publique du 5 décembre 2016, l’affaire fut fixée au 6 février 2017 pour plaidoiries.Il est constant en cause que A) a été au service de la société anonyme SOC1) à partir du 18 avril 2006 jusqu’au 31 août 2017.

L’article 47 de la loi du 3 mars 2017 dite « loi Omnibus » prévoit que les attributions du bureau du syndicat intercommunal (correspondant au collège des bourgmestres et échevins dont les attributions sont prévues par l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988) sont modifiées.Or il est de jurisprudence constante et il a été décidé par la

A partir du 20 septembre 2016 A a été en incapacité de travail pour cause de maladie de manière continue et ce jusqu’au 1er août 2017.Le 10 février 2017, le contrôle médical de la sécurité sociale a, en application de l’article L.552-2 du Code du Travail, saisi la Commission mixte de l’affaire de A.Le 24 mars 2017, le médecin du travail a donné son avis dans

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 novembre 2016, l’affaire fut refixée au 17 février 2017 et après quelques remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 mai 2019 de sorte que les débats eurent lieu comme suit :A l’audience du 17 mai 2019, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte de sa demande

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 3 août 2017, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 16 octobre 2017 à 9 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

N° 1219/2017 du 20 octobre 2017Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 septembre 2017 et les débats eurent lieu comme suit :

1150/17 du 9 octobre 2017Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement rendu en date du 3 avril 2017 sous le n° 464/17 par le tribunal du travail de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suit :ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures,