Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA de d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 25 février 2019intimée aux fins du prédit exploit WANTZ du 21 août 2017intimée aux fins du prédit exploit

la Cour, par arrêt N° 132/17 - IV - COM du 12 juillet 2017, aLe 27 septembre 2017, SOCIETE13.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE1.) et SOCIETE13Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE1.) le 19

SOCIETE2.) a adressé onze factures à SOCIETE1.) entre le 29 février 2016 et le 31 mai 2017SOCIETE2.) revient ensuite longuement sur les faits en cause avant de conclure en droit, en débutant par la théorie de la facture acceptée : au vu du fait que SOCIETE1.) aurait mis plus d’une année depuis l’émission de la dernière facture (mai 2017) pour contester le 12

2017, page 21

Esch-sur-Alzette du 26 mai 2017, comparant par Maître Marianne KORVING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgl’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 26 mai 2017, comparant par

En 2018, SOCIETE2.) a créé un nouveau compartiment dénommé SOCIETE5.) (ci-après « le Compartiment SOCIETE5.) ») dont les actions ont été offertes à la souscription dans le cadre d’un « Private Placement Memorandum » du 21 décembre 2017Seule la loi du 13 février 2017 relative aux fonds d’investissement spécialisés s’appliquerait à SOCIETE2l’« Issuing Document

L’appelant demande à la Cour de condamner la partie intimée à lui payer cette même indemnité conventionnelle forfaitaire au motif que B) s’est rétracté « sans motif valable de la vente » (cf. acte d’appel, page 7 et conclusions notifiées le 25 avril 2017, page 5conclusions notifiées le 22 mai 2017, page 3

Cette solution serait d’ailleurs celle retenue par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel dans son arrêt du 21 décembre 2012 et la chambre civile dans son arrêt du 24 mai 2017sur l’absence des conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance alléguée et sur un arrêt de 2017, confirmant un jugement de 2015, soit largement

Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué que la demande de PERSONNE2.) se base sur les faits suivants : PERSONNE3.) et PERSONNE1.) seraient propriétaires en indivision de différents lots de la copropriété se situant au ADRESSE4.) à Luxembourg, qui auraient fait l’objet d’une offre d’achat signée en date du 9 juin 2017 ainsi que d’un compromis de ventesigné

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, la société en commandite par actions SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après AEDT ou l'Administration) pour voir réformer la décision directoriale du 1er juin 2017 portant rejet d’un recours introduit contre

Invoquant une subrogation dans les droits de ses assurés, SOCIETE1.) en demanda le remboursement aux époux GROUPE1.), suivant mise en demeure datée du 17 juillet 2017Cette mise en demeure étant restée vaine, SOCIETE1.) assigna, le 7 août 2017, les époux GROUPE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’

régulièrement relevé appel d’un jugement du 14 juillet 2017 lui signifié le16 novembre 2017, qui l’a débouté de sa demande au paiement de la

jugement commercial n° 286/2017 du 27 février 2017 et assurée auprès de la

En résumé, le litige a trait à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») en vertu d’un exploit d’huissier de justice du 29 mars 2017 à charge de l’ÉTAT de LIBYE (ci-après « la Libye ») entre les mains de de la société SOCIETE3.) Luxembourg et de la

Le litige a trait à l’action en nullité de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») de l’ensemble des résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) du 23 mai 2017 de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1Par acte d’huissier du 15 juin 2017, PERSONNE1.) assigna SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à

Par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2017, PERSONNE1.) fit donner assignation à SOCIETE2.), à l’AAA, et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après la CNS) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg pour voir condamner SOCIETE2.), sous le bénéfice de l’exécutioneuros par mois pour la période du 15 avril 2015 au 31 mai 2017, avec

Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL(ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait assigner PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 121.011,91 euros à titre de dommages et intérêts

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) exposa que les parties étaient liées contractuellement par une série de contrats périodiques de prestations de services, conclus entre le 10 octobre 2017 et le 25 septembre 2019, qui auraient donné lieu à l’émission de factures pendant la période du mois de janvier 2018 jusqu’au mois d’avril 2020

Contributions Directes, ainsi que la rectification des bulletins d’imposition litigieux ordonnée suivant jugement du 30 juin 2017 du Tribunal administratif ne lui seraient pas imputablesà l’émission des bulletins d’imposition rectificatifs émis le 18 octobre 2017, une deuxième contrainte n° NUMERO3.) émise le 30 novembre 2017, ainsi que le commandement de

partir du 12 juin 2017, jusqu’à solde, une indemnité pour préjudice moral à concurrence du montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2017, et une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la Cour a, par arrêt N° 20/23 - IX - CIV du 9 février 2023 précité, dit que l’appel interjeté le 28 juillet 2020 n’est pas tardifL’expert Gilles