Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est à remettre pour le 15 septembre 2017 au plus tard, ainsi que la préparation du passage courant le mois d’octobre 2017 devant le jury d’experts européens afin de défendre la candidature de la SOCIETE3.).Le contrat a été conclu pour la période allant du 17 octobre 2016 au 30 octobre 2017.Après avoir mentionné les dispositions relatives à l’objet du contrat

PERSONNE7.) le 14 novembre 2017 par les consorts Michaelis.Il est vrai qu’il résulte d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ADRESSE4.) le 30 mai 2018 que la société SOCIETE1.) avait en date du 10 novembre 2017 présentée une demande tendant à obtenir l’autorisation « pour la construction d’une résidence à 4 unités à L-

Il soutient avoir été de bonne foi, et se prévaut du procès-verbal d’assemblée générale du 21 mars 2017 duquel il résulterait que « les problèmes d’infiltrations semblent être réglés » et qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que le redressement des désordres avait eu lieu.du 21 mars 2017 indiquant que « les problèmes d’infiltrations semblent être

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées (en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).juridictions d’apprécier le caractère réel et sérieux des

Suivant déclaration de succession du 28 mars 2017 et acte de notoriété du 29 mars 2017 établis par le notaire Maître Carlo Goedert, feu PERSONNE6.) est décédé ab intestat le DATE1.).

Par jugement de travail du 11 mai 2017, le tribunal de travail de Luxembourg s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.), a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 29.325 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, et a condamné la société SOCIETE1.) à luiPar

Par requête déposée le 27 février 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail pour l’y entendre condamner à lui payer le montant de 826.000 euros au titre du préjudice subi par la perte de clientèle ainsi que

été hospitalisée du 23 au 26 novembre 2018 en raison d’un pyosalpinx, qu’elle a souffert de douleurs séquellaires, et que « l’épisode dépressif » de l’appelante a « débuté globalement courant 2017 ».

Par jugement du 15 novembre 2017, après avoir retenu que la demande de la société P.F.P. n’est pas fondée sur base de la théorie de la facture acceptée, le tribunal a, au vu des contestations émises par la société SOCIETE1.) quant à la bonne exécution des travaux nommé un expert afin deLes développements de l’appelante relatifs au principe de la facture

Par requête déposée le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE3.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre ordonner sa réintégration dans la Convention collective de travail des salariés de banque ( ci-après la Convention collective) et pour s’y entendre condamner à lui payer divers montants au titre de

2017, n° 41196).

Par acte d’huissier de justice du 2 mars 2017, laLa société SOCIETE1.) avait à son tour assigné en intervention le 13 mars 2017 la société SOCIETE2.) et deux autres entreprises pour notamment se voir tenir quitte et indemne.Par acte d’huissier de justice du 3 février 2017, la société SOCIETE1.) avait assigné en intervention la société SOCIETE2.) et deux

Il réclama encore la communication, sous peine d’astreinte, de ses fiches de salaire des mois de septembre 2017 à novembre 2018, de sa fiche de salaire non périodique de fin de contrat, de son certificat de travail, de son reçu pour solde de tout compte, de son attestation patronale et de son certificat de retenue d’impôt, la somme de 5.000 € du chef duIl a

préjudice moral : - préjudice matériel : - indemnité compensatoire de préavis : indemnité liée à la rupture du contrat de leasing : - frais médicaux : - solde du bonus 2017 : - plan de pension :leasing, - 1.025 € à titre de frais médicaux, - 4.000 € à titre de solde du bonus 2017, - 29.600,68 € à titre de plan de pension,Par courrier des employeurs du 28

Il résulte de l’échange de courriels du 21 et 24 mai 2017 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que ces parties étaient d’accord pour considérer que les prestations accomplies par PERSONNE1.) pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2017 ont été effectuées dans le cadre d’un contrat de consultant, sans qu’il ne soit précisé pour le compte de quelle société, et

Par mises en demeure du 27 août 2018, l’obligataire a mis en demeure PERSONNE1.) de régler pour le 18 septembre 2018 au plus tard les impayés en relation avec l’obligation C02 pour un nominal de 50.000 €, outre les intérêts, venue à échéance le 18 décembre 2017 ainsi qu’avec l’obligation DO1 pour un nominal de 50.000 €, outre les intérêts, venue à échéance

PERSONNE2.) a fait exposer que suivant contrat de travail signé le 30 décembre 2016, elle était entrée au service de la société SOCIETE1.) le 1er février 2017.Il est constant en cause que PERSONNE2.) a été engagée par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2016 avec effet au 1er février 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, du 3 février 2017, la SOCIETE3.) a informé la société SOCIETE4.) qu’elle résiliait unilatéralement le contrat.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2017, la société SOCIETE4.), par l’intermédiaire de son mandataire, a mis en demeure la SOCIETE3.) de lui payer le montant de 89.789,32.euros

ce sens Cour d'appel, III, 14 décembre 2017, numéro du rôle 44 621, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2017, PERSONNE1.) a été engagé à partir de cette date par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de « Technico-commercial ».