Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclama encore la communication, sous peine d’astreinte, de ses fiches de salaire des mois de septembre 2017 à novembre 2018, de sa fiche de salaire non périodique de fin de contrat, de son certificat de travail, de son reçu pour solde de tout compte, de son attestation patronale et de son certificat de retenue d’impôt, la somme de 5.000 € du chef duIl a

Il résulte de l’échange de courriels du 21 et 24 mai 2017 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que ces parties étaient d’accord pour considérer que les prestations accomplies par PERSONNE1.) pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2017 ont été effectuées dans le cadre d’un contrat de consultant, sans qu’il ne soit précisé pour le compte de quelle société, et

Par mises en demeure du 27 août 2018, l’obligataire a mis en demeure PERSONNE1.) de régler pour le 18 septembre 2018 au plus tard les impayés en relation avec l’obligation C02 pour un nominal de 50.000 €, outre les intérêts, venue à échéance le 18 décembre 2017 ainsi qu’avec l’obligation DO1 pour un nominal de 50.000 €, outre les intérêts, venue à échéance

PERSONNE2.) a fait exposer que suivant contrat de travail signé le 30 décembre 2016, elle était entrée au service de la société SOCIETE1.) le 1er février 2017.Il est constant en cause que PERSONNE2.) a été engagée par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2016 avec effet au 1er février 2017.

ce sens Cour d'appel, III, 14 décembre 2017, numéro du rôle 44 621, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

Par courrier recommandé avec accusé de réception, du 3 février 2017, la SOCIETE3.) a informé la société SOCIETE4.) qu’elle résiliait unilatéralement le contrat.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2017, la société SOCIETE4.), par l’intermédiaire de son mandataire, a mis en demeure la SOCIETE3.) de lui payer le montant de 89.789,32.euros

En présence de trois arrêts de la Cour de cassation des 17 mars 2011, 7 décembre 2017, et 2 juillet 2020, (n° 2804, n° 3879 et 3880 et 93/2020 du registre), et de décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires ( Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle rendu sur renvoi suite à l’arrêt de la Cour de

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2017, PERSONNE1.) a été engagé à partir de cette date par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de « Technico-commercial ».

Se prévalant de trois mises en demeure adressées les 23 avril, 31 mai et 20 juin 2018 à la société SOCIETE3.) et n’ayant pas reçu le paiement de huit factures émises entre le 22 janvier 2016 et le 31 aout 2017, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2018, assigné la société SOCIETE3.) et PERSONNE1.) devant le tribunal d’Pour

Le salaire de référence se base sur la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel 16 février 2017,

Par actes d’huissier de justice des 19 décembre 2016, voire 29 mars et 22 avril 2017, la BANQUE SOCIETE4.) a fait réassigner PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, qui n’avaient pas comparu suite à l’assignation du 28 octobre 2016, conformément à l’article 84 du NCPC.exclus les frais de l’exploit de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-

supplémentaires pour la période de septembre 2017 à décembre 2019.de déterminer et de calculer, sur base des feuilles d’enregistrement, de la carte conducteur, des données téléchargées, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents à verser par les parties, la rémunération due à PERSONNE1.) pour la période allant du mois de septembre

Par courrier recommandé du 28 septembre 2016, PERSONNE1.) a été licencié moyennant un préavis expirant le 31 décembre 2017.dit l’appel principal d’ores et déjà fondé en ce qu’il vise les chefs du dispositif du jugement entrepris relatifs aux primes pour les années 2016 et 2017, à la participation aux bénéfices pour l’année 2017 et au préjudice moral,dit la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 8 novembre 2016, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité de « senior 3 » dans le département « TAX » avec effet à partir du 15 janvier 2017.l’appelant sur incident ayant pris effet le 15 janvier 2017, que « the Employee’s

Par courrier remis en mains propres du 15 novembre 2017, il a démissionné avec un préavis de deux mois prenant fin le 12 janvier 2018, ce qui a été accepté par l’employeur par courrier du 22 novembre 2017.Par requête du 12 septembre 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l’y entendre

Par avenant du 1er février 2017, le temps de travail de PERSONNE2.) a été ramené à 30 heures par semaine.Par courrier du 13 décembre 2017, l’employeur a résilié le contrat de travail avec effet immédiat pour absence injustifiée au travail.Par requête déposée le 13 juin 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg

Par lettre recommandée du 2 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) moyennant un préavis de deux mois avec dispense de travail durant la période de préavis.Suivant courrier du 31 octobre 2017, PERSONNE1.) a sollicité la communication des motifs de son licenciement, motifs qui lui ont été fournis suivant courrier du 29 novembre 2017, et qu’

Suivant contrat de travail à durée déterminée, PERSONNE2.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’« aide-assembleur» à partir du 17 juillet 2017.2017 et 2018, 945 euros au titre d’heures supplémentaires prestées, 1.080 euros au titre des jours fériés travaillés ainsi que 170 euros pour frais de

Le 16 janvier 2017, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « manager-audit » avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), (actuellement SOCIETE1.) SARL), son ancienneté résultant du contrat de travail du 19 septembre 2005 ayant été reconnue.entretien du 25 février 2019, à savoir des négligences professionnelles

de chauffeur C1 suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mai 2017 mais dont la prise d’effet avait été différée au 1er juin 2017.