Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur une demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand ORGANISATION4.) GMBH (ci-après la société ORGANISATION4.)) tendant à la condamnation d’PERSONNE5.) au paiement d’une facture du 13 décembre 2017 portant sur un montant de 67.858,83 euros et sur les demandes reconventionnelles d’PERSONNE5.) tendant à la condamnation de la

share purchase agreement du 28 juin 2017 conclu entre PERSONNE5.) et la société ORGANISATION1.),share purchase agreement du 31 août 2017/25 octobre 2017 conclu entre PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société ORGANISATION1.), et del’addendum au term sheet du 25 octobre 2017 conclu entre PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société ORGANISATION1.),ordonné à PERSONNE5.)

Concernant l’étude d’impact BETAVI/STATUCKI, et plus précisément le rapport du 12 décembre 2017, le courrier complétif du 21 février 2018 et le rapport du 30 décembre 2020, la partie appelante demande en premier lieu à la voir écarter au motif qu’elle n’a aucun caractère contradictoire.PERSONNE1.) critique encore l’étude d'impact réalisée par le bureau

tels que préconisés notamment en pages 22 à 24 du rapport du 10 avril 2017 et en page 6 du rapport complémentaire du 22 juin 2018, entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE3.), respectivement la société civile de droit allemand SOCIETE2.) GbR, et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., etcorriger si nécessaire le montant des travaux

Par ordonnance de référé du 7 juillet 2017, une expertise judiciaire a été ordonnée.

En date du 3 mars 2017, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé, en tant que « codébiteurs solidaires», un contrat de prêt pour un montant principal de 100.500,- euros, remboursable par 60 mensualités de 1.829,99 euros.En date du 21 août 2017, les trois mêmes parties ont signé, en tant que « codébiteurs solidaires », une convention d’

pages 84 et suivantes, A. Steichen, Précis de droit des sociétés, Editions Saint Paul, 2017, pages 21 et suivantes).

Pour justifier le bien-fondé des reproches à l’adresse de S., P. a versé un rapport d’expertise unilatéral dressé par l’expert E. en date du 25 août 2016, ainsi qu’un complément d’expertise du 9 janvier 2017.

Si une demande introduite au nom d’une personne décédée est irrecevable, cette irrecevabilité n’atteint pas nécessairement la validité de l’acte introductif d’instance d’appel à l’égard des autres appelants (Cour d’appel, 10 juillet 2002, n°20766 du rôle, Cour de cassation française, 3e chambre civile, 5 octobre 2017, n°16-21.499).

En prévision de la cession du local commercial par la société à responsabilité limitée E. à la société anonyme P., les trois parties ont signé en date du 30 janvier 2017 un avenant au contrat de bail stipulant entre autres que le point 5.4 du contrat de bail initial est modifié pour conférer à la société à responsabilité limitée S.le droit au paiement d’une

ordonné à la société anonyme F., à la société à responsabilité limitée M., à la société à responsabilité limitée P. et à S. sur le fondement de l’article 288 du Nouveau Code de Procédure Civile de produire les décomptes définitifs des charges relatives à la résidence sise à L-(...) pour les exercices 2017 et 2018, et plus particulièrement la part desSuite à

temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, aux termes duquel « Les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires

Il ne pouvait échapper à l’œil vigilent d’un observateur moyennement averti que dans son acte d’appel, la société L. faisait référence à un courrier de la société F. du 16 novembre 2017, évoqué dans le jugement dont appel, par lequel les administrateurs de cette société écrivaient que «Enfin, le courrier de la société F. du 16 novembre 2017 d’une part n’est

Suivant compromis de vente signé le 6 février 2017 (ci-après le compromis de vente), M. et son épouse F. (ci-après les époux M-F) ont vendu à P. (ci-après P.) « une maison d’habitation érigée sur un terrain avec un potentiel constructible de 4 unités » à L – (...), au prix de 410.000,- euros.rejeté la demande de P. en annulation du compromis de vente du 6

Par exploit d’huissier du 24 février 2017, PERSONNE4.) fait donner assignation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) (ci-après lesL’action en annulation de la vente a été transcrite en application de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers auprès de la conservation des hypothèques en date du 15 mars

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 15 février 2017,intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 15 février 2017,intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 15 février 2017,De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE2.) a relevé

réparation des vices a été introduite le 25 avril 2017, et la réception des travaux était intervenue le 12 avril 2016 et 18 juillet 2016 ».

Dans un arrêt du 30 novembre 2017, ayant trait aux cas d’exclusion du bénéfice d’une prestation sociale, la Cour de cassation11 écarte certes une application au-delà des termes de la loi, mais non sans analyser au préalable la stratégie poursuivie par le législateur dont la Cour ne pouvait déduire un principe général d’exclusion.11 Cour de cassation 30

du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, en vigueur depuis le 1er octobre 2017 ( ci-après le règlement).

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2017, l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt contre l’ÉTAT de LIBYE entre les mains de la société SOCIETE3.) et de la succursale luxembourgeoise de la société de droit anglais SOCIETE3.) sur toutes sommes que celles-ci pourraient redevoir à l’ÉTAT de