Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il avait été conclu pour une durée initiale courant jusqu’au 14 janvier 2017, renouvelable ensuite tacitement d’année en année.pénale notamment au vu de ce que le contrat aurait normalement dû courir jusqu’au 14 janvier 2017.

L’appel interjeté par la société E contre le jugement n°11/16 du 6 janvier 2016 a été vidé par un arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2017.prononcer la caducité sinon la résolution du contrat de vente du 5 novembre 2015 et pour voir constater que l’offre faite par E le 21 avril 2017 est manifestement supérieure respectivement la plus avantageuse

17 juin 2016 22 décembre 2017La partie demanderesse a sollicité la réception judiciaire de ses travaux, fournis en relation avec le centre d’incendie et de secours, avec effet au 27 janvier 2017, date d’inauguration du centre d’incendie et de secours, sinon au 1er juillet 2017, date d’inauguration du centre commercial, sinon au 24 mai 2018, sinon au 30 mars

La demande reconventionnelle de la société A se base sur le rapport d’expertise judiciaire Fisch du 10 décembre 2012 et un rapport unilatéral Rigo du 15 mars 2017.L’appelante a repris à son compte les montants retenus par l’expert Fisch, sauf celui relatif à la réparation des panneaux solaires pour lesquels elle a fait établir un rapport Rigo daté au 15 mars

2017 serait à considérer comme frauduleuse alors que le contrat de vente serait constitutif d’un faux.Par conclusions du 6 septembre 2019, la partie appelante a encore sollicité que la date de cessation des paiements soit provisoirement fixée au 4 janvier 2017.

La société à responsabilité limitée B a été constituée le 6 mars 2017.

Suite à l’émission de cinq offres entre juillet et novembre 2017, la société SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) a chargé la société SOC.2.) de travaux de démolition, de maçonnerie, de mise en peinture, d’électricité, de sanitaire et de menuiserie ainsi que de travaux de revêtement des sols, murs et plafonds dans son local commercial.la facture n°1726307-

Par acte d’huissier de justice du 13 novembre 2017, B a assigné A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, au paiement du montant de 59.262,84 GBP à titre de dommages et intérêts et d’une indemnité de procédure

Par acte d’huissier de justice du 14 juin 2017, la société anonyme B (ci-après B) a assigné la société anonyme Banque Internationale à Luxembourg (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 300.000 euros, avec

Le 25 avril 2017, C a constitué la société à responsabilité limitée D dont l’objet social est similaire à celui de la société A.des années 2016 et 2017 n’ont été ni approuvés ni publiés au registre de commerce et des sociétés, chacun des deux associés ayant présenté ses propres bilans quant aux exercices 2016 et 2017, qu’aucune assemblée générale ne peut

Le bénéficiaire économique de A, Johannes F, est décédé le 20 janvier 2017 et sa succession, ouverte au Royaume-Uni, est gérée par deux exécuteurs testamentaires, Peter G et Jeroen H.attached our invoice for the period covering Novembre 24, 2017 till April 19, 2018 as well as the out-of-pocket expenses for the related period ».La facture a trait aux services

La Cour a retenu qu’il appartenait à la société H d’établir qu’il y a eu pendant la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017 usage normal de la marque /\ H sur le territoire Benelux pour que la déchéance ne s’applique pas.protocole du 11 décembre 2017, entré en vigueur le 1er mars 2019, et remplacé par l’article 2.2.bis §2 de la CBPI.L’intimée réplique à ce

Handbook on securities statistics et du Règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, il a retenu que le fonds SOCIETE3.) est un organisme de placement collectif de type autre que fermé, c’est-à-dire un « open

A titre superfétatoire, il convient de préciser que, contrairement aux affirmations de l’intimée, A a indiqué dans l’acte d’appel la correspondance commerciale visée comme étant le courrier recommandé du 19 octobre 2017 (cf. pièce n° 14) et la proposition de paiement de B du 10 novembre 2017 (cf. pièce n° 15).

Au vu des pièces, il ressort que A était en relation d’affaires avec B pour avoir eu recours à ses services à au moins 14 reprises entre septembre 2017 et mars 2018.

En date du 21 mars 2017, Joao Carlos B et Claudia Filipa A (ciaprès les consorts A-B) ont signé une reconnaissance de dette (ciaprès la Reconnaissance de dette) en faveur de Fernando D et d’Adélia Maria C (ci-après les consorts C-D) portant sur le montant de 46.100,02 euros, payable par 31 mensualités.Depuis le mois de décembre 2017, les mensualités

Le 5 janvier 2017, B, C et A ont signé un document intitulé « Memorandum of Understanding » (ci-après « MoU ») » dans le contexte du fonds E, alors que le groupe a souhaité s’adjoindre les services de B, professionnel dans le domaine du private equity en France.It will be implemented over the next weeks following the signature of such MoU, and no later than

Revu l’arrêt du 5 avril 2017 qui a joint les rôles 42733 et 43333, a dit l’appel contre le jugement du 6 janvier 2016 irrecevable, a, en ce qui concerne l’appel interjeté contre le jugement du 18 mai 2015, déclaré l’intervention volontaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) irrecevable, a dit les appels principal et incident partiellementDans

instance du 17 juillet 2017;instance du 17 juillet 2017;Le 12 janvier 2017, le curateur a mis en demeure A à payer le montant de 485.000 euros TTC, correspondant au solde de l’avance sur honoraires d’un montant de 500.000 euros H.T.Suivant courrier de Maître Pascale DAUVERGNE, conseil de B, du 19 janvier 2017, A a été mise en demeure de verser sur le compte

La société à responsabilité limitée ELECTRICITE SOC.2.) (ci-après SOC.2.)) a réalisé au cours de la première moitié de l’année 2017 des travaux d’électricité pour le compte de la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après SOC.1.)).Le 11 juillet 2017, SOC.2.) a émis la facture n°FA17/0266 pour le montant de 16.652,08 euros, de sorte que suivant