Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 1er décembre 2017, Maître Monique WATGEN, pour le compte des époux D.)/E.), a demandé l’ouverture d’une procédure d’ordre aux fins de procéder à la répartition entre les ayants droit du produit de la vente publique

Par demande du 25 avril 2017, la société SOCIETE1.) a sollicité auprès de la Commune quatre autorisations de morcellement et quatre autorisations de construire pour la construction de quatre maisons unifamiliales en bande sur son terrain d’une superficie de 34 ares inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO2.), section C de ADRESSE4.) dans la commune dePar

Ce contrat de prêt aurait été finalisé entre le 5 et le 17 mai 2017, mais aurait été daté au 28 mars 2012, prévoyant la mise à disposition de la somme de 36.000 euros, remboursable sur une période de 10 ans moyennant un taux d’intérêt de 3,5

Il est d’avis que suite au décès de Maître Lucy DUPONG en mai 2017 et dans l’hypothèse où une nouvelle constitution d’avocat avait été transmise à son mandataire, cette constitution de nouvel avocat aurait couvert la péremption d’instance, et ce uniquement en cas d’enrôlement de l’affaire, qui seul constituerait le point du départ du délaiaprès le décès de

sinon de voir dire le commandement et la contrainte émise le 6 novembre 2017 pour la somme de 133.706,35 EUR et rendue exécutoire le 8 novembre 2017 par le délégué du directeur des contributions directes sont nuls et non avenusde voir ordonner l’interruption des poursuites engagées en exécution de la contrainte datée du 6 novembre 2017 et rendue exécutoire

Ce serait dès lors à tort que le jugement entrepris a retenu que selon la décision de l’AED rendue le 17 novembre 2017, PERSONNE1.) a obtenu le remboursement du montant de 18.634 euros à titre de remboursement de TVA payée sur la construction à réaliserL’AED aurait retenu dans sa décision du 17 novembre 2017 le prix de 133.100 euros correspondant à 80 % du

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 345,22 EUR au titre des frais d’huissier de la procédure de référé, avec les intérêts légaux sur le montant de 159,61 EUR à partir du 11 novembre 2016 et sur le montant de 185,6 EUR à partir du 22 mai 2017 jusqu’à soldecondamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.400 EUR au titre des

Par courrier du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a saisi le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (ci-après « le MFPRA ») afin de déclencher une procédure formelle en matière de harcèlement à l’encontre de PERSONNE3En date du 5 octobre 2017, le MFPRA a informé PERSONNE3.) de la procédure de harcèlement et a désigné M. WAGENER, Mmes

Elle s’est à nouveau adonnée à l’exercice d’une activité rémunérée du 21 août 2017 au 4 janvier 2019

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 22 décembre 2017 par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE3PERSONNE2.) ne conteste pas l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle il était sans travail au moment de leur mariage le 22 décembre 2017 et qu’ils avaient convenu qu’il s’occupait des tâches ménagères et de la prise

Quant aux seuils de portes, portes-fenêtres et fenêtres, la société SOCIETE1.) contestant toute responsabilité et estimant que le montant relevé par l’expert est surfait, verse en instance d’appel un devis daté du 30 mai 2017 émanant de la société SOCIETE2.) qui renseigne un montant de 3.660 euros en se référant à un chantier PERSONNE2.)/PERSONNE3

En date du 9 février 2017, une réunion, en présence de PERSONNE1.) aurait été organisée à la Commune, qui aurait maintenu l’exigence du PAP en ce qui concerne le projet de construction des cinq maisons et qui aurait refusé la construction d’un bâtiment administratif sur la parcelle située en zone agricoleAinsi, PERSONNE2.) aurait contresigné une offre de la

Depuis l’année 2017, les pensions alimentaires pour les deux enfants communs seraient avancées par le Fonds National de Solidarité en raison du non-respect d’PERSONNE1.) de son obligation alimentaireIl résulte des certificats de scolarité versés par l’intimée qu’PERSONNE4.) a fréquenté une classe de gestion-commerce à l’ENSEIGNE1.) de 2017 à 2021

de conviction (voir en ce sens Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2016/2017, n° 212.12

pour dire que la convention de parts sociales signée entre parties le 3 novembre 2017 n’a jamais valablement produit ses effetsde constater que l’objet et la finalité de la convention du 3 novembre 2017 n’ont pas pu être respectés du fait des manquements et fautes commises par PERSONNE1partant, pour voir prononcer la nullité de la convention du 3 novembre

E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 17 août 2017, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement du 9 juin 2017, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 135.560,75

société SOCIETE1.) « à la date du 20 juin 2021 », motif pris qu’aucune résiliation unilatérale par le bailleur n’aurait pu intervenir le 14 octobre 2019 en raison d’un accord entre parties du 19 novembre 2017 et de condamner ladite société à lui payer des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 eurosL’appelante estime que par le fait que, dès le mois de juillet

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE2.) ont exposé que suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, ils ont pris en location de la part des époux GROUPE1.), un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 1.405 EUR hors chargesIl est constant en cause que par contrat de bail daté du 3 juillet 2017, les époux GROUPE1.) ont loué aux

arrondissement de Luxembourg aux fins de voir dire qu’SOCIETE1.) est responsable d’un accident survenu le 8 janvier 2017 et pour entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’un montant de 170.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à soldeA l’appui de sa

Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 6 octobre 2021 que l’affaire