Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant contradictoirement, a «

Pour autant que de besoin, elle demande d’enjoindre à la société SOCIETE3.) de fournir une copie du jugement no 123 du 26 mai 2017 sur base des articles 288, renvoyant aux articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

En l’espèce, le requérant a été condamné par un arrêt de la Cour d’appel du 12 décembre 2017 à une peine de réclusion à vie pour tentative d’assassinat par empoisonnement, pour assassinat par incendie et pour incendie volontaire par communication à un édifice, la nuit, avec la circonstance que l’incendie a causé la mort d’une personne qui, à la connaissance

L’utilisation du ratio CAPE, dont PERSONNE1.) était informé au regard du courriel que lui a adressé le gestionnaire le 9 octobre 2017, étant «Elle estime que les appelants seraient d’ailleurs en aveu d’avoir reçu ces informations, étant donné que par courriel du 9 octobre 2017, elle les a informés qu’elle souhaitait leur envoyer ces informations par courriel

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 43317).Le terme de « nécessité du fonctionnement de l’entreprise » inclut

PERSONNE1.), né PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la Banque) suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er février 2017, en qualité de « Senior Relationship Manager ».Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’

Force est de constater que l’indication des « mauvais chiffres » dont se prévaut l’employeur pour étayer la détérioration de la situation économique est limitée aux années 2015, 2016 et 2017.La Cour constate, à leur lecture, que la situation de l’appelante s’est nettement améliorée entre 2015 et 2016 et que l’employeur reste en défaut de donner des

PERSONNE1.), né PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la Banque) suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er février 2017, en qualité de « Senior Relationship Manager ».

Par exploit d’huissier du 14 avril 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation en intervention à la société anonyme SOCIETE3.), ci-après la société SOCIETE3.) et la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.), ci-après la société SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matièrePar

La Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu dans un arrêt du 15 juin 2017 que l’article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle » visée à ladite disposition (CJUE, 15 juin 2017, Salle Kareda, aff. C-

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après les époux PERSONNE4.)) étaient propriétaires d’une maison sise à L-ADRESSE3.), qui a fait l’objet d’une rénovation intégrale et d’un agrandissement en 2017 avant d’être revendue le 27 avril 2018 aux GROUPE1.).En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux ont été exécutés en 2017 et qu’il ont été payés par

Ces désordres ont été constatés, dans un premier temps, par l’expert PERSONNE3.), nommé par ordonnance de référé du 21 juin 2017.Ce dernier a déposé son rapport d’expertise le 6 novembre 2017.Par exploit d’huissier de justice du 29 décembre 2017 PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir

Les plans ont ensuite été modifiés par SOCIETE3.) et soumis pour avis à la commune à plusieurs reprises au courant de 2017.de construire le 5 décembre 2017.Alors que le mandat entre parties aurait pris fin en décembre 2017, l’appelante soutient avoir reçu, à sa grande surprise, le 27 janvier 2018 de la part d’SOCIETE3.) la facture d’acompte n°62-F001-2018

Selon un courrier du 29 juin 2017, la demande d’arbitrage a été considéré comme retirée en raison de l’absence de paiement des frais d’arbitrage.Cette procédure fut discontinuée, faute pour SOCIETE11.) et SOCIETE10.) d’avancer les frais de la procédure d’arbitrage, par décision du SOCIETE16.) communiquée aux parties le 29 juin 2017.

PERSONNE1.) produit diverses pièces, telles : une carte d’identité d’étranger émise par les autorités brésiliennes le 20 décembre 2017 ;

date du 4 avril 2017, sinon à la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 205.210,42 euros + p.m. à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance de pouvoir bénéficier du plan social, le tribunal du travail de Luxembourg a notamment, par jugement contradictoire du 15 mars 2022, déclaré irrecevable « la demande » de PERSONNE1.) et

S’y ajoute que la réticence dolosive ne saurait être retenue contre l'acquéreur averti (Cour, 15 février 2017, numéro 42921 du rôle ; JurisClasseur civil, article 1116, fasc. unique, n°37)Miglia en 2017, en 2018 et 2019.

Suivant le rapport d’expertise du 30 août 2017 du bureau d’expertise Wagner & Chiesa, le véhicule a été considéré comme économiquement irréparable et la valeur de l’épave a été estimée à 2.630 EUR.dit la demande dirigée contre PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant de 39.792,04 EUR, avec les intérêts légaux sur le montant de 39.661 EUR à partir du 21

La société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a signé avec PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017, par lequel ils lui ont vendu :Le 11 décembre 2017, la société SOCIETE1.) a signé avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE2.)) un compromis de

Le mandataire du prévenu a également conclu à l’irrecevabilité de l’appel du ministère public en citant les jurisprudences de la Cour de cassation (arrêt n° 21/2017 du 4 mai 2017) et de la Cour d’appel (arrêt n° 520/2007 du 13 novembre 2007, 5ième chambre), retenant que dans le cas de figure du seul appel de la partie civile, le ministère public ne