Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement aux affirmations du prévenu, l'obligation pour l'employeur de tenir un registre des prolongations de la durée du travail existait avant la loi du 14 mars 2017, donc plus précisément au moment de la période infractionnelle (9 janvier 2012 au 30 novembre 2012

8 Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière9 Cour de cassation belge, 1ère chambre, 29 juin 2017, R.C.

plénière de la Cour de cassation française (Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.33, page 495, n° 156.51, page 528 et n° 156.62, page 529) : la juridiction de renvoi doit s’incliner sur le point de droit tranché

intérêts légaux à compter du 13 décembre 2016 jusqu’à solde et la somme de 9.328,93 euros, à titre de frais et honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux sur le montant de 582,89 euros à compter du 30 novembre 2017 jusqu’à solde et sur le montant de 8.746,04 euros à compter du 16 avril 2019 jusqu’à solde, et les frais de l’instance5 Répertoire Dalloz,

Par jugement n° 53/17 rendu le 24 février 2017 par le tribunal de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg2, la fratrie GROUPE1.) fut placée en milieu institutionnel, ce en application des articles 1er, 7 et 11 de la loi modifiée du 10 août 1992Ledit jugement fut confirmé par arrêt n° 13/17 rendu le 9 mai 2017 par la chambre d’appel de la

été rejeté par ordonnance de la Chambre du conseil du 3 mars 2017SOCIETE1.) ont été saisies en date du 22 décembre 2016 par inscription sur le registre des actions, en présence PERSONNE1.), étant précisé que le recours en annulation introduit par PERSONNE1.) contre l’ordonnance du 8 décembre 2016 a été rejeté par ordonnance de la Chambre du conseil du 3 mars

pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.51, page 49673 Cour de cassation de Belgique, 22 janvier 1906, Pas. belge, 1906, page 90.Voir également : Franklin KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, Tome IV, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 3990, pages 12591260

N°93/2017 du 14 décembre 2017, n°°883 du registre 3 n° CAS-2019-00133 du registre

En l’espèce, en retenant, d’une part, que << Par courrier recommandé du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a, à travers son mandataire, déclaré aux bailleurs qu’il résilie le contrat de bail du 23 novembre 2015 avec effet au 30 novembre 2017 >> et en mettant par conséquent une obligation de restitution à charge du locataire découlant de cette résiliationbail pour

de la sécurité sociale du 21 avril 2017 ayant décidé que l’assuré PERSONNE1.), par suite des pathologies dont il est atteint, n’est plus en mesure d’assumer un travail professionnel et qu’il est à considérer comme atteint d’invalidité permanente depuis le 28 mars 2014, date de sa demande en obtention de la pension d’invalidité, et que la CNAP ne pouvait pas

alors que le délai qui s’est écoulé entre les faits reprochés au demandeur en cassation, à savoir qu’une décision de radiation du 8 juillet 2003 avait été prise en sa faveur et que cette décision avait été obtenue suite à des manœuvres frauduleuses de la part du demandeur en cassation et l’interrogatoire du 22 mars 2017 au coursEt par conséquent refuser d’

Le moyen tiré du défaut d’exigibilité de la créance des défendeurs en cassation, faute d’un jugement dûment exéquaturé, a été déclaré inopérant dans la mesure où les défendeurs en cassation ont échoué à exécuter leur créance au regard du procès-verbal de carence du 4 septembre 2017Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et par adoption des

rulings to which the Government refer in their submissions of 4 September 2017 (see paragraph 37 above) and which were issued between 2005 and 2010L’affaire fut remise à plusieurs reprises à la demande de PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) pour finalement paraître à l’audience du 11 décembre 2017 lors de laquelle PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) ne comparut pas

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit sans objet les demandes en validation des saisies-arrêts pratiquées par la société de droit suisse SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »), a dit nonfondée la demande de SOCIETE1.) en

Ayant été engagé en août 2017 par la société SOCIETE1.) déclarée en état de faillite le 1er février 2018, le défendeur en cassation saisissait la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier posteDepuis le 21 août 2017, il a travaillé auprès d’une société qui a été déclarée en état de faillite en date du 1er février

autant plus vrai que dans le présent cas d’espèce il est, pièces versées par la partie adverse elle-même à l’appui et contrairement aux affaires ayant mené aux arrêts de la Cour de cassation du 6 mai 2010 et 28 février 2013, établi et prouvé que la créancière d’aliments perçoit, du moins depuis le 1er février 2017, un salaire brut régulier dans le cadre d

PERSONNE1.) a fait exposer que suivant contrat de travail signé le 30 décembre 2016, elle était entrée au service de la société SOCIETE1.) le 1er février 2017

à cette date, ayant eu lieu moins d’un mois après la date de notification de l’arrêt attaqué (le délai de pourvoi commence à courir à l’égard des arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, qui ne sont pas prononcés à jour pré-annoncé, à partir de la notification au demandeur en cassation (Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819

tard le troisième jour de son absence, sous peine d’enlever à la faute invoquée son caractère de gravité justifiant un licenciement avec effet immédiat (cf. en ce sens : CA, 3ème ch., 30 mars 2017, numéro 42746 du rôletard le troisième jour de son absence, sous peine d’enlever à la faute invoquée son caractère de gravité justifiant un licenciement avec effet

Pour les mêmes raisons, les documents émanant des autorités belges établis en 2016 et 2017 n’établissent pas que PERSONNE1.) ne soit pas