Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte ainsi des amendements parlementaires adoptés en janvier 2017 (Doc. parl., 6864-8, Amendements adoptés par la Commission de l’Economie, p.parlementaires adoptés en juin 2017 (Doc. parl, 6864-15, Amendements adoptés par la Commission de l’Economie, p.7 Et cela nonobstant demande de clarification exprimée dans l’avis du Tribunal d’arrondissement de

de chômage ( Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Par assignation du 8 juin 2021, la société SOCIETE1.) SA demande la condamnation du syndicat à lui payer le montant de 26.038,97 EUR avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2017, date de la facture finale sinon à compter du 11 juillet 2018, date de l’ordonnance conditionnelle de paiement sinon à compter de la demande en justice du 8 juin 2021 jusqu

Cour, 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ;

Le 5 mai 2017 et le 1er avril 2019, PERSONNE1.) a, à chaque fois, été condamné pour des infractions à la circulation routière, par le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle, respectivement par la Cour d’appel.Le 4 mai 2017, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour avoir porté des coups

La partie requérante expose qu’elle a, suivant contrat conclu en date du 16 octobre 2017, donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à LADRESSE2.) avec un emplacement intérieur numéroté 6 ainsi que la cave n° 12.

Elle a fait valoir que suite à une lettre de mission du 10 décembre 2017, la société SOCIETE2.) l’avait chargée de diverses tâches

partant confirme le jugement du 24 mars 2023 en ce qu’il a condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 951.665,42 EUR, augmentée des intérêts légaux à compter du 8 février 2017, jusqu’à solde,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation lux., n°26/17 du 16 mars 2017).

Le 17 février 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile et les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 10 octobre 2017.Si PERSONNE2.) verse aux débats un historique des mouvements du compte bancaire commun couvrant la période

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2021, Maître PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.) a.s.b.l. (ci-après : « l’association SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile, aux fins de voir dire que la convention de collaboration du 30 avril 2017 (ci-Ils

Le débiteur paie ce qu’il doit à une personne autre que le véritable créancier ou bien c’est le véritable créancier qui reçoit ce qui lui est dû, mais le solvens est une personne autre que le débiteur (Cour d’appel, 15 février 2017, n° 39/17, n° 41.423 du rôle, 8d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont propriétaires d’une maison d’habitation, sise à L-ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), sous le numéro NUMERO1.)/2017, d’une contenance totale de 4a35ca.

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation française a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir considéré que la compétence2017, n°15-26.019).

Par contrat non daté, les parties ont d’un commun accord mis fin au premier contrat du 25 juin 2013 avec effet au 30 avril 2017.Par la suite, un contrat de travail à durée indéterminée a été signée entre la requérante et la société SOCIETE3.) en date du 26 avril 2017 avec effet au 1er mai 2017 pour les mêmes fonctions.

Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal de paix de Diekirch a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution alimentaire indexée de 280 + 280 + 210 + 180 = 950 euros en tout à titre de contribution pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE5.) à partir du 1er octobre 2017.réduit cependant

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 15 novembre 2017, ayant pris effet le 1er décembre 2017, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité de « responsable de magasin », son lieu de travail ayant été situé au magasin exploité par l’employeur à Esch-sur-Alzette.Il est constant en cause que suivant

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose avoir consenti à SOCIETE3.) un prêt en date du 31 janvier 2020 pour lui permettre de rembourser un prêt consenti par contrat du 6 janvier 2017.A titre reconventionnel, elle demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 8.817,72 EUR, augmenté à la dernière audience des plaidoiries à 9.486,47

nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés, éléments qui n’ont pas été contestés en l’espèce (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).