Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Promoculture Larcier, 3ème éd., 2017et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

a) Quant aux faits La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 10 juillet 2017 en qualité de « group quality management system manager », l’a suite à un entretien préalable au licenciement du 17 janvier 2022 licencié avec préavis par courrier daté du 19 janvier 2022 avec dispense de le presterque par contrat de travail à durée indéterminée du 11 mai

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

La lettre de mission conclue le 4 septembre 2015, relevant un forfait négocié à l’époque, n’aurait plus été en adéquation avec les services réellement prestés par SOCIETE7.) depuis la restructuration du SOCIETE0.) en 2017La structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE7Elle ne documente pas non plus que la structure mise en place en

décrites comme suit : « Comptabilité 2017, tenue comptable et liasse fiscale, Accompagnement constitution et ouverture de compte » pour le montant de 4.000 euros htva, « Forfait KYC AML » pour le montant de 120 euros htva et « frais de greffe » pour un montant de 350 euros htvaLa structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE9Elle ne

Entre juillet 2017 et juillet 2019, PERSONNE1.) a émis 35 demandes d’acomptes qui ont été payées par SOCIETE1

Enfin, afin de respecter les engagements pris PERSONNE3.) devra également apporter en comptes-courants la somme de 1.000.000 euros afin d’assurer le règlement des rémunérations de SOCIETE13.) (480.000 euros au titre de 2017 et 2018) et le règlement des factures des conseils (soit 397.800 euros ttc) le reliquat servant à alimenter le BFR pour les premièresLa

D’innombrables pièces et documents ont pu être saisis et exploités entre juillet 2014 et novembre 2017, auxquels les suspects, dont PERSONNE1.), ont été confrontés et des auditions effectuéesUn rapport de la SPJ du 11 janvier 2017 a renseigné ensuite plus particulièrement sur les rôles des différents protagonistes et le 22 mai 2017 des perquisitions et

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de fournir des explications au sujet du rapport du conseil d’administration du 6 octobre 2009 et du procèsverbal de l’assemblée générale des actionnaires du 6 novembre 2009 de SOCIETE4.) signés par PERSONNE2.) de BoesingheLa Curatrice, représentant SOCIETE4.) en

mai 2017

Dans le cadre de la procédure de divorce en 2017 entre PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), et PERSONNE2.), ce dernier a quitté le logement et depuis lors, PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), y habite avec ses enfants et paie le loyerSuite au prononcé du divorce entre parties suivant jugement du 5 octobre 2017,

Il aurait toujours fait preuve de sérieux à son travail et ce ne serait qu’à l’arrivée de Mr. PERSONNE2.) en tant que chef d’atelier en date du 1er septembre 2017 que l’ambiance aurait changé et que le requérant aurait senti un

Suite à l’avis du conseil d’Etat du 17 mars 2017 qui avait estimé que cette définition était « superflue » et ne faisait « qu’alourdir le texte législatifSi, au vu de l’âge des chiens au moment de sa déclaration à la commune, l’on ne peut reprocher à PERSONNE1.) d’avoir manqué à l’obligation du détenteur de déclarer le chien dans les quatre mois qui suivent

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par contrat de bail signé 17 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), pour une durée de trois années, reconductible tacitement pour une durée de deux ans en deux ans, un appartement en rez-de-jardin ainsi qu’un sous-sol dans un immeuble sis à L-ADRESSE3Suite à la séparation entre PERSONNE2.)

Le 20 avril 2017 vers 09.00 heures, PERSONNE4.) a appelé le commissariat d’Esch/Alzette affirmant avoir été victime d’un viol à son domicile sis à L-ADRESSE2Le 25 avril 2017, PERSONNE1.) a été retrouvé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch/AlzetteLors de son interrogatoire policier du 26 avril 2017, PERSONNE1.) a indiqué avoir contacté PERSONNE4.) le

Une absence injustifiée ne constitue cependant pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant apprécier la gravité suffisante du motif en tenant compte de toutes les circonstances entourant le congédiement ( Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 43853

exploiterait depuis fin 2017 plusieurs boulangeries qu’elle aurait reprises de la part de l’ancien exploitant, la société anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après SOCIETE5.)) avec laquelle SOCIETE2.) aurait entretenu des relations d’affaires depuis de longues années, que les parties se seraient ainsi accordées sur le fait que la livraison des matières premières en