Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante aurait déjà travaillé pour la SOCIETE2.) d’octobre 2016 à février 2017 et d’avril 2017 à juin 2017 mais n’aurait jamais été engagée définitivement.

Suivant contrat de bail conclu le 24 août 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer

Il serait notamment inscrit sur la liste d’attente du FONDS DE LOGEMENT depuis déjà 2017.

Selon le 2ème avenant au contrat de bail du 8 avril 2008 et daté du 28 mars 2017, il est fait état que PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) s’engagent également à titre personnel et en tant que sous-locataires.

septième chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2017, sous le numéro 2237/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement numéro 2237/2017 rendu en date du 13 juillet 2017 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Il convient de rappeler que lors de l’audience publique du 5 juillet 2017,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il a conclu qu’en payant la gratification qualifiée de « prime convention collective » sur base des fiches de salaire de décembre 2015, de décembre 2016 et de décembre 2017 et en continuant à payer le montant afférent en décembre 2018 et en décembre 2019, l’employeur s’est implicitement engagé à conférer un caractère obligatoire à la prime payée en lui

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (Cour d’appel, 2 avril 2015, n° 40.500 ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Ministère Public reproche sub I.1. à PERSONNE1.) d’avoir, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, entre le 1er février 2017 et le 3 avril 2017, à ADRESSE4.) en Belgique, ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.),01.02.201716.03.201720.03.2017Le Ministère Public reproche sub I.2. à PERSONNE1.) d’avoir,

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).

Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Par décision du 16 août 2017, la « Bundesagentur für Arbeit » a réclamé la restitution d’un montant de 19.403,28 euros au titre des indemnités de chômage versées pour la période du 15 avril au 8 décembre 2016, ainsi que les montants de 4.151,39 euros et de 621,39 versés respectivement au titre de contribution à l’assurance maladie et à l’assuranceÀ la suite

commis un déplacement matériel de la chose à l’insu et contre le gré de son légitime propriétaire ou possesseur (CSJ, 11 juillet 2017, n° 300/17 V).1961, page 633). (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 27 avril 2017, sous le numéro 1270/17).

PERSONNE1.) aurait travaillé à Vienne pour un poste auprès de l’ONU de mars 2014 à 2017.En septembre 2017, elle aurait appris qu’PERSONNE1.) aurait entretenu une relation extraconjugale à Vienne.

Saisi de ces demandes qui avaient été jointes par ordonnance du 24 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière civile a, par jugement du 17 janvier 2023 :analyse classique selon laquelle il s'agit d'une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil (Cour de cassation, 6 juillet 2017, n°57

Par un avenant du 27 février 2017, PERSONNE2.) a accepté que PERSONNE1.) réside également dans le logement en question.PERSONNE3.), porte un numéro de téléphone du bailleur tandis que l’avenant du 27 février 2017 est dépourvu de cette information.

ratifier une décision de rupture prise par un membre de la société sans pouvoir, le moment du licenciement étant, en droit, celui de la décision de rupture (Cour 13 juillet 2017, numéro 43618 du rôle).Cour d’appel 13.07.2017, numéro 43618)sont destinées à la protection des intérêts de la société et il n’appartient pas au salarié, qui est tiers au mandat

16 mars 2017, n° 26/17, n°3763 du registre).

UE du 15 mai 2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessité d’une notification du recours à l’agent lié à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, en l’espèce à la CSSF.agréée en tant qu’agent lié au sens de la Directive UE du

Par jugement n° 2019TALCH04/00146 rendu en date du 21 mars 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 18 juillet 2017 introduite par PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demande principale et reconventionnelle en divorce sur base de l’article 229 du Code civil ;