Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le salarié n’étant pas obligé de produire un certificat de maladie dès le premier jour, il est lui-même juge de son état de santé du premier jour (en ce sens : Cour d’appel, 20 juin 2013, n°38928 du rôle

2007 n° 41574-1090-14981, 3) certificat ASAP du 08.11.2013 n° 232765-1120-124597, 4) certificat ASAP du 23.11.2015 n° 15-74-445-272574, 5) certificat ASAP du 23.11.2015 n° 272574-1101-164629, 164623, 164619

Par avenant daté du 8 avril 2013, applicable à partir du même jour, la durée de travail hebdomadaire de PERSONNE1.) fut de nouveau réduite à 28 heures

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) s.à r.l. expose que PERSONNE1.) aurait été engagé en qualité de « plant manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 2013L’audit aurait mis en lumière les montants suivants au titre des dépenses personnelles 8.817,55 euros pour l’année 2013, 11.245,33 euros pour l’année 2014, 31.094,79

Il est constant en cause que suivant deux contrats de travail à durée déterminée signés en date des 15 avril 2011 et 21 février 2012, PERSONNE1.) est entrée au services de l’SOCIETE2.) pendant la période du 15 mai 2011 au 28 février 2013 en qualité de « support administratif affecté à la Faculté des Sciences, de la Technologie et de la CommunicationPar la

employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement (Cass. Soc. fr., 17 janvier 2013, 11-24.604

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 1er mars 2013 en qualité de « salarié-directeur » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminé daté du 14 décembre 2012Il soutient, d’une part, que l’ordinateur mis à sa disposition en 2013 avait été restitué

compte tenu aussi des diligences qu’elle a faites pour prendre aussi rapidement que possible connaissance de cette lettre, le juge de première instance a à bon droit pu fixer le point de départ du délai de 15 jours au 24 juin 2013, jour de la remise matérielle effective de la lettre et partant de la connaissance effective du contenu de la lettre de

travail et relève, conformément à l’article 25 du nouveau code de procédure civile, de la compétence d’attribution des juridictions du travail (CSJ, 17 janvier 2013, n° 37066 du rôle

Il en va de même des heures de nuit (cf. : J.P.Esch, 28 novembre 2013, n°2756/13 ; J.P.Esch, 11 janvier 2018, n°76/18) et de heures fériées

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) avait été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en qualité de réceptionniste depuis le 1er mars 2013 à raison de 40 heures de travail hebdomadairesJCP S 2012, 1041, note B. Bossu. – Cass. soc., 16 mai 2013, n° 12-11.866: JurisData n° 2013-009653enregistrés sur le disque dur

Le salarié a l’obligation d’informer l’employeur de son adresse ainsi que de tout changement de domicile opéré durant la relation de travail et il ne saurait être exigé de l’employeur de vérifier, avant l’envoi d’une lettre de licenciement, l’adresse du salarié auprès des autorités communales. (Cour d’appel, 21 février 2013, numéro 37890 du rôle

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 2013 en tant que conducteur de transportDans le contrat de travail du 1er janvier 2013, il est en effet expressément stipulé que PERSONNE1.) « est repris avec son ancienneté depuis janvier 2007

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu entre parties en date du 27 juin 2013, répertoire n° 2656/13, fixant la continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 2 janvier 2014, à 9 heures, salle JP.0.02Par un jugement du 27 juin 2013 (numéro 2656/13 du rôle), le tribunal de travail de ce siège a

Par un arrêt rendu le 8 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que : « C’est à juste titre que le tribunal du travail a déclaré fondée dans son principe la demande de

Cour d’appel, 17 octobre 2013, n° 38968 du rôle

Les faits PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 5 août 2013 en qualité d’ « account executive II

L’employeur décrit ensuite de façon très détaillée la situation familiale et le passé médical de la patiente PERSONNE3.), suivie par SOCIETE1.) depuis 2013

Il fait encore plaider que le marché espagnol se serait bien porté depuis 2013 et il rappelle qu’il aurait apporté des primes pour un montant dépassant les 250 millions d’euros

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 14 octobre 2013 en qualité de « conducteur catégorie V » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 octobre 2013