Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre, réponse au deuxième moyen58 Voir s’agissant de moyens nouveaux relatifs à la violation de l’article 10bis de la Constitution : Idem, 24 janvier 2013, n° 5/2013 pénal, numéro 3131 du registre, réponse au septième moyenarrêt précité du 6 juin 201359 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 50/

telle demande est irrecevable lorsqu’elle est présentée pour la première fois en appel, étant donné que cette demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle15 Cour d

26 Idem, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre

guilty verdict, it must be presumed that his or her personal appearance and questioning are necessary (see Khodorkovskiy and Lebedev v. Russia, nos. 11082/06 and 13772/05, § 712, 25 July 2013, and Khodorkovskiy and Lebedev v

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir - pour dire l’appel non fondé et confirmer le jugement de première instance du 24 avril 2013, débouter M. PERSONNE1.) de sa demande an allocation d’une indemnité de procédure et le condamner aux dépens de l’instance d’appel - considéré que la Cour n’était pas saisie du moyen invoqué par le demandeur en cassationIl

du 18 juillet 2013, Consiglio Nazionale dei Geologi, C-136/12, EU:C:2013:489, point 26, ainsi que du 15 mars 2017, Aquino, C-3/16, EU:C:2017:209, point 43

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et10 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7 novembre 2013 11

Lorsque les parties n’ont pas fixé pareil délai, la condition sera réputée défaillie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter d’une mise en demeure infructueuse du débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2020, n° 103 ; Cour d’appel, II, 04.12.2013, n° du rôle 37321) ainsi que les juges du premier degré l'ont décidé à juste titre

que l’arrêt attaqué retient encore que << pour établir qu’il contribue également à l’entretien des enfants, l’appelant (sic, il s’agit de l’intimé) verse le contrat de bail signé en 2013 portant sur le domicile commun qu’il habite avec son épouse, l’enfant commun et les deux enfants de son épouse, avec des copies de virement établissant que c’est lui qui s

20/13 du 21.3.2013, n°3127 du registre 2 Cass. n°4/12 du 2.2.2012, n°2941 du registre 3 Cass. n°7/2013 pénal du 31.1.2013, not

3 Arrêt n° 36/13 du 2 mai 2013, n° 3172 du registre 4 Arrêt n° 67/12 du 20 décembre 2012, n° 3093 du registre

Contrairement à ce qui était le cas dans la décision du Tribunal de Police du 10 juin 2013 versée à titre de pièce VII 9 par Monsieur PERSONNE1.) aux débats et mentionné dans la décision d’appel, il n’y a un doute sur la limite entre la propriété publique et de la propriété de Monsieur PERSONNE1Le jugement du tribunal de police du 10 juin 2013, versé par la

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24

Par ordonnance du 8 mai 2015 rectifiée le 22 mai 2015, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la sentence arbitrale n°ARB/05/20 du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDIConvention pour le

Par un exploit du 8 août 2013, la société C) a assigné le FONDS BELVAL devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin d’obtenir indemnisation du préjudice causé par la résiliation du marché public du 16 juillet 2010 en raison de fautes reprochées au FONDS BELVALPar un exploit d’huissier du 18 octobre 2013, le FONDS

17 janvier 2013, n° 3090 du registre

alors qu'en ayant statué ainsi, les Juges du fond n'ont pas tenu compte du fait qu'il est en l'espèce constant en cause qu'à la clôture du dernier exercice précédant la cession des parts sociales intervenue le 31 mars 2014, à savoir en date du 31 décembre 2013 in tempore non suspecto c-à-d exactement trois mois plus tôt, le compte-courant associé E)-X2) du

3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-16.698, inédit 11 Article 566 (version du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017) : «Les parties peuvent aussi expliciter

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 23 décembre 2013La société anonyme SOC5) a été déclarée en état de faillite par jugement du 23 décembre 2013 et Maître A) a été nommé curateur