Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 17 septembre 2013, Pas. belge, n° 452, page 1701.

Il s’ensuit que la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle n’est pas compétente pour connaitre des questions de nature fiscale invoquées par la défense en relation avec le jugement rendu par le tribunal administratif le 23 octobre 2013, jugement qui n’a pas été entrepris par PERSONNE1.) et qui est donc coulé en force de chose jugée.volet fiscal, par

Ce jugement a été confirmé en appel par arrêt du 27 juin 2013 de la Cour d’appel de Metz et SOIETE1.) a étéA titre surabondant, il y a lieu de relever que les pièces versées par les défendeurs en cassation établissent qu’en date du 29 juin 2015 et en vertu du Règlement (CE) n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances

par confirmation du jugement de première instance du 25 octobre 2021, motivé sa décision d’irrecevabilité au fond du 25 mai 2022 en ce sens que les accords conclus sous l’empire de la loi ancienne, en l’espèce la convention de divorce par consentement mutuel du 27 juin 2013, ne pouvant être remis en cause par l’application des dispositions de la loi nouvelle

rapport du juge d’instruction du 13 novembre 2013, selon lequel celui-ci retient que les prélèvements litigieux ont été majoritairement effectués dans l’intérêt de la société.Finalement, pour ce qui concerne le moyen de la défense de PERSONNE1.) ayant trait au contenu du rapport du juge d’instruction du 13 novembre 2013, rapport qui a été lu à l’audience par

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 56/13, numéro 3222 du registre (réponse au premier moyen)7 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre (réponse au deuxième moyen).

27 juin 2013, n° 3213 du registre (réponse au deuxième moyen de cassation)14 novembre 2013, n° 3243 du registre (réponse au premier moyen de cassation).

CSJ, 3e, 10.01.2013, n°37074 ;A noter que l’article 1) de l’avenant concerne la substitution, à partir du 1er janvier 2013, de la S.A. SOCIETE2.) par la « S.A. SOCIETE2.) », qui à partir de cette date était le nouvel employeur de l’appelant (pièce 2 de Maître AVOCAT3.)).

23 mai 2013, n° 3211 du registre ;

7 février 2013, n°12/13, n°3119 du registre 4 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 5ème édition 2015/2016, n°79.34, page 443 5 Mémoire en cassation, page 8, alinéa 5 : il s’agit de Cass.

de frais de licence », considérant en outre qu’il n’y avait pas lieu « de faire droits aux différentes offres de preuves présentées à ces fins » (notamment concernant l’existence d’une licence), et elle ne s’est donc pas prononcée sur l’attestation testimoniale de Monsieur PERSONNE1.) du 3 août 2013 faisant état de la licence sur le programme SOCRATES, nien

24 Idem, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre ;37 Voir, à titre d’illustration, votre arrêt précité n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre, du 6 juin 2013.43 Voir, à titre d’illustration, votre arrêt n° 34/2013 pénal,numéro 3210 du registre, du 6 juin 2013. 13

23 mai 2013, n°3211 du registre ;

telle demande est irrecevable lorsqu’elle est présentée pour la première fois en appel, étant donné que cette demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).15 Cour

Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre, réponse au deuxième moyen.58 Voir s’agissant de moyens nouveaux relatifs à la violation de l’article 10bis de la Constitution : Idem, 24 janvier 2013, n° 5/2013 pénal, numéro 3131 du registre, réponse au septième moyen ;arrêt précité du 6 juin 2013.59 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 50

26 Idem, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre ;

guilty verdict, it must be presumed that his or her personal appearance and questioning are necessary (see Khodorkovskiy and Lebedev v. Russia, nos. 11082/06 and 13772/05, § 712, 25 July 2013, and Khodorkovskiy and Lebedev v.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir - pour dire l’appel non fondé et confirmer le jugement de première instance du 24 avril 2013, débouter M. PERSONNE1.) de sa demande an allocation d’une indemnité de procédure et le condamner aux dépens de l’instance d’appel - considéré que la Cour n’était pas saisie du moyen invoqué par le demandeur en cassationIl

du 18 juillet 2013, Consiglio Nazionale dei Geologi, C-136/12, EU:C:2013:489, point 26, ainsi que du 15 mars 2017, Aquino, C-3/16, EU:C:2017:209, point 43).

que l’arrêt attaqué retient encore que << pour établir qu’il contribue également à l’entretien des enfants, l’appelant (sic, il s’agit de l’intimé) verse le contrat de bail signé en 2013 portant sur le domicile commun qu’il habite avec son épouse, l’enfant commun et les deux enfants de son épouse, avec des copies de virement établissant que c’est lui qui s