Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n°1215.326 ;

voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte

Cour constitutionnelle dans son arrêt n°74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salaires visés à l’article 2273 du code civil, est régie par la prescription trentenaire de droit commun édictée par l’article 2262 du même code ».

encore aux bilans de la société SOCIETE1.) de 2013 et de 2014 faisant apparaîtreun compte courant actionnaire de 35.636,18 euros en 2013 et de 54.407,50 euros en 2014.Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) lui-même que, contrairement à ses affirmations, il résulte des bilans 2013 et 2014 que le capital souscrit n’est pas libéré et qu’il reste un

Quant aux décisions de justice citées par la banque, la demanderesse soutient d’abord que le raisonnement du juge de paix en 2013 (jugement du 8 mars 2013) est contraire au texte (et à l’esprit) de la loi, alors qu’il conduit à un renversement de la charge de la preuve tandis que la jurisprudence française invoquée par la banque s’inscrit dans un contexte

Par ailleurs, une simple tolérance de passage qui aurait pu exister pendant quelque temps n’est pas constitutif d’une servitude (cf. CA Riom, 4 février 2013, n° 12/00593).

En l’espèce, une telle hypothèse n’est pas donnée pour le véhicule VW Tiguan de 2013 et dont le kilométrage était, au jour de l’accident, de 56.611

Dans son rapport du 18 mars 2013, l’expert Allain DHASTY, nommé par ordonnance de référé n° 160/2012 du 10 juillet 2012, a, au moyen d’une recherche dans le système informatique (Dans ces conditions, dans la mesure où l’expert Allain DHASTY a, dans son rapport du 18 mars 2013, fixé la moins-value subie en raison du kilométrage réel du véhicule à la somme de

A l’appui de son appel, A.) fait valoir qu’il a, pendant une période s’étendant de juillet 2013 à février 2017, effectué des prestations de conseil et de représentation en justice pour SOC.1.) SARL, que le mode de facturation choisi par les parties aurait été celui d’un « abonnement mensuel forfaitaire à titre d’honoraires à l’exclusion des frais devantS’il

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er août 2013, A a fait donner citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, à l’audience publique du lundi, 9 septembre 2013 à 09.00 heures en la salle d’audience JP 1.19 pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 29 janvier 2013 ;L’assignation du 29 janvier 2013 porte notamment sur (i) le partage et la liquidation de la masse successorale laissée par feu PERSONNE5.), (ii) la licitation des immeubles successoraux indivis entre parties pour cause d’impartageabilité en

87.896,81 euros (84.042,68 euros + 3.854,13 euros) représentant le solde d’un prêt au jour de sa dénonciation adressée en date du 25 septembre 2013, ceci avec les intérêts calculés sur le montant de 84.042,68 euros au taux conventionnel de 15% conformément à l’article 8 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal courant à partir du 25

Or, il est de principe en jurisprudence belge que lorsque les parties sont en relations d’affaires depuis plusieurs années et que les conditions générales reproduites au verso des factures n’ont jamais été contestées, celles-ci sont opposables à la partie débitrice (cf. p.ex. Cour d’appel Mons, 2ème ch., 25.06.2013).Il est de principe que pour démontrer l’

Elle expose que la société SOC.2.) a été liquidée le 5 août 2013 et que le 12 août 2013, le formulaire de réquisition de radiation de la société SOC.2.) a été publié au registre de commerce et des sociétés.La société SOC.1.) affirme que l’Administration des contributions directes fait actuellement valoir des dettes fiscales pour les années 2012 et 2013 qui n

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2013 ;Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH a, notamment, établi un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, déposé en date du 8 mars 2010 un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et

Le 15 novembre 2013, la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) concluent un contrat intitulé « contrat préliminaire (article 1601-13 du code civil, loi du 28.12.76) N°NUMERO2.)Le 23 janvier 2014, il est signé entre « M et Mme PERSONNE1’.) » et une entité dénommée « MAISONS SOCIETE1.) » un avenant au contrat n°NUMERO2.) du 15 novembre 2013.Le 24 juin 2014,

17.906,53 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, - condamner SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 11.000 euros à titre de perte de jouissance pour la période du mois de juillet 2013 au mois de mai 2014.Fin juin 2013 se serait déclaré un problème avec la pompe à chaleur, problème qui n’est

suite attaché au droit réel, quelle que soit l'analyse qui en est faite, et le distingue fermement du droit de suite hypothécaire. – C. Dauchez, Le principe de spécialité en droit des sûretés réelles : thèse Paris II, 2013, n° 32. – V., déjà dans le même sens, M. Chauveau, Classification nouvelle des droits réels et personnels : Rev. crit. législ. et jurispr

2013, n° 11-29.039).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3790/16 du 18 avril 2016, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SA à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) la somme de 3.755,40.- euros au titre de taxe d’eau pluviale redue pour les années 2013 et 2014 suivant factures des 12 août et 30 septembre 2015, cette somme avec les