Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, N°39409).

Le 6 mars 2013, Maître James Dupont a dressé un acte de notoriété aux termes duquel un testament authentique a été reçu par lui, instituant l’ORGANISATION2.) légataire universel en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers du défunt, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers repris au testament.Une déclaration de succession a été établie

A l’appui de sa demande en production forcée de pièces, SOCIETE1.) soutient détenir 100% des parts de SOCIETE4.) depuis le 11 octobre 2013.

Par jugement commercial du 12 avril 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite.Par courrier du 30 avril 2013 adressé à SOCIETE2.), SOCIETE1.) a résilié le Contrat de prêt et a sollicité le remboursement du montant principal de 50.000.- EUR et des frais, intérêts et accessoires (ci-après, le « Prêt »).Par courriers datés du 18 octobre 2013, SOCIETE1.

Depuis 2013, le groupe GROUPE1.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après « SOCIETE1.)SOCIETE1.) expose que depuis le mois d’avril 2013, elle a presté, pour le compte du groupe GROUPE1.), des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures émises à l’

Conformément à l’article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

La société anonyme SOCIETE6.) SA, aux droits de laquelle est venue la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) »), a été chargée de l’audit des comptes annuels du Fonds en vertu d’une lettre de mission du 25 février 2013 et elle a réalisé l’audit relatif aux comptes des exercices 2012 et 2013.division doit résulter ou pouvoir être déduite des

SOCIETE1.) aurait conclu une convention de nantissement des parts détenues dans SOCIETE10.) avec SOCIETE6.) le 22 novembre 2013, laquelle aurait usé de cette convention pour réaliser frauduleusement le nantissement en transférant la totalité des parts d’SOCIETE10.), par une vente aux enchères frauduleuse, à SOCIETE7.) (Luxembourg).

ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (voir Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 17e chambre, 13 mars 2013, N° 125021 et 141377 du rôle).

SOCIETE1.), devenue une coquille vide suite à la cession des actions des Filiales, n’aurait plus payé ses impôts depuis l’année 2015, ni publié ses comptes annuels, les derniers se rapportant à l’exercice 2013.Il convient de rappeler qu’il résulte des termes du Loan Recognition Agreement non contestés par les parties que SOCIETE1.) avait conclu deux contrats

Suivant courrier du 29 janvier 2013 adressé à la Banque, PERSONNE1.) dénonce le caractère frauduleux de cinq ordres de virement exécutés entre le 26 novembre et le 20 décembre 2012 pour un montant total de 340.755,10 USD et demande à celle-ci de lui restituer le montant litigieux.La Banque refuse de faire droit à cette demande et met fin aux relations

huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d

L’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ayant été modifié par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, il convient de lire cette référence comme visant l’actuel article 3 de cette loi, qui s’applique aux seules transactions commerciales

Le 2 décembre 2013, la société d’avocats SOCIETE1.) (anciennement la société d’avocats SOCIETE2.)) (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu un contrat de prestations de services juridiques avec la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH (ci-après, « SOCIETE4.) ») par la signature d’une (...) par le gérant, PERSONNE1.), et l’actionnaire unique, PERSONNE2.), de

Dans ce contexte, SOC2.) aurait établi une procuration au nom de A.) en date du 8 février 2013, conférant à celui-ci pourvoir pour la représenter.une procuration établie par SOC2.) au profit de A.) en date du 8 février 2013, - une déclaration du bénéficiaire économique de SOC2.) du 17 septembre 2018, - un acte de ratification du conseil d’administration de

Plus précisément, dans la recherche de la volonté commune des parties au moment de la conclusion du contrat, toutes les clauses de la convention s’interprètent les unes par les autres, de manière à donner à chacune d’elles le sens qui résulte de l’acte entier (cf. Cour d’appel (7e chambre) 19 juillet 2013, N°38841).

Un deuxième virement de 85.000,- EUR entre les mêmes comptes a été effectué le 13 février 2013.Avec effet au 31 octobre 2013, les portefeuilles d’assurance de SOCIETE2.) ont été transférés à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.)février 2013 sur le montant de 85.000,- EUR, sinon pour le tout à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Le 30 décembre 2013, les parties PE. ont introduit une deuxième affaire visant à obtenir le turnover d’une somme de l’ordre de 1,7 milliards USD inscrite au compte NO.3.).2013, n° 53), ni les conséquences matérielles qu'il « a2013, n° 518).1 : PUF, 4e éd., 2017, n° 243. – Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé :

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

qui constitue une opération technique visant uniquement à permettre à son titulaire de l’utiliser sur le réseau Internet pendant un laps de temps déterminé, ne saurait constituer en soi la preuve d’une telle utilisation à défaut d’éléments concrets démontrant que tel est bien le cas (14.05.2013, T-321/11 & T-322/11, PARTITO DELLA LIBERTA ́, EU:T:2013:240,