Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 20 décembre 2013 elle a conclu un services agreement avec la société SOCIETE2.) aux termes duquel elle s’est engagée à assurer la gestion administrative et comptable de la société SOCIETE2.) et à procéder à l’élaboration des bilans et des déclarations fiscales de cette dernière

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 23 octobre 2013Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 4 décembre 2013

C’est dans ce cadre que suite à une ordonnance de turnover du 9 juillet 2013 immédiatement exécutoire, les avoirs inscrits sur le compte SOCIETE9.) (1.878.526.461,39 USD) et sur le compte SOCIETE10.) (17.145.665,92 USD), déposés à la SOCIETE8.), ont été transférés sur un compte bloqué au sein d’un fonds destiné à recueillir provisoirement les fonds (ALIAS4

Entre les années 2013 et 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ciaprès, « SOCIETE3.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») de l’exécution de travaux portant sur la transformation et l’agrandissement d’une maison sise à ADRESSE1.) à ADRESSE1.) (ci-après, l’« ImmeubleEn l’espèce, il

Dans sa requête datée du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2013, ainsi que l’absence d’un gérant

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Faits Par contrat du 5 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») de la prestation de services de domiciliation et de la mise à disposition d’administrateursDans ces conditions, et en vertu du principe de la facture acceptée, la demande de SOCIETE1.) est à

Cependant, force est de constater que lorsque la condition suspensive est assortie d’un délai de réalisation, tel qu’en espèce, l’expiration du délai de réalisation de la condition suspensive prive de tout effet son éventuel réalisation ultérieure (Cour de cassation française, 3e civ, 29 mai 2013, n° 12-17.077, D2013, 1407, AJDI 2013, 231, obs2013

janvier 2013

Compte tenu de l’absence de paiement des échéances d’intérêts pour la période du 28 février 2011 au 31 août 2013 à hauteur de 83.530,23 EUR, SOCIETE2.) a prononcé la déchéance du terme avec effet immédiat suivant courrier du 13 septembre 2013, signifié par voie d’huissier à SOCIETE1.) par acte du 26 septembre 2013Par jugement du 3 décembre 2013, le juge de l

L’ancien article 8 de la loi de 2004 a été abrogé par la loi du 29 mars 2013

partir de l’écoulement du trentième jour après réception par SOCIETE2.) des factures respectives, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts prévus par la loi du 29 mars 2012 sur les délais de paiement et intérêts de retard à partir de son entrée en vigueur, soit le 15 avril 2013, jusqu’à soldeLe principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’

Conformément à l’article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses

UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012

2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046 . – Et, dans le même sens : Com2013, no 12-14.946 . – Civ2013, no 12-24.872

Il est constant en cause que SOCIETE1.) est une entreprise d’investissement au sens de la LSF et de l’article 120, alinéa 2, point 4 de la loi de 2015, qui renvoient à l’article 4, paragraphe (1), point 2 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de

Jugement commercial VIe No 702/2013 Audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille treizeVu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 avril 2013

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