Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) aurait conclu une convention de nantissement des parts détenues dans SOCIETE10.) avec SOCIETE6.) le 22 novembre 2013, laquelle aurait usé de cette convention pour réaliser frauduleusement le nantissement en transférant la totalité des parts d’SOCIETE10.), par une vente aux enchères frauduleuse, à SOCIETE7.) (Luxembourg).

ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (voir Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 17e chambre, 13 mars 2013, N° 125021 et 141377 du rôle).

SOCIETE1.), devenue une coquille vide suite à la cession des actions des Filiales, n’aurait plus payé ses impôts depuis l’année 2015, ni publié ses comptes annuels, les derniers se rapportant à l’exercice 2013.Il convient de rappeler qu’il résulte des termes du Loan Recognition Agreement non contestés par les parties que SOCIETE1.) avait conclu deux contrats

huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d

Suivant courrier du 29 janvier 2013 adressé à la Banque, PERSONNE1.) dénonce le caractère frauduleux de cinq ordres de virement exécutés entre le 26 novembre et le 20 décembre 2012 pour un montant total de 340.755,10 USD et demande à celle-ci de lui restituer le montant litigieux.La Banque refuse de faire droit à cette demande et met fin aux relations

L’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ayant été modifié par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, il convient de lire cette référence comme visant l’actuel article 3 de cette loi, qui s’applique aux seules transactions commerciales

Le 2 décembre 2013, la société d’avocats SOCIETE1.) (anciennement la société d’avocats SOCIETE2.)) (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu un contrat de prestations de services juridiques avec la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH (ci-après, « SOCIETE4.) ») par la signature d’une (...) par le gérant, PERSONNE1.), et l’actionnaire unique, PERSONNE2.), de

Dans ce contexte, SOC2.) aurait établi une procuration au nom de A.) en date du 8 février 2013, conférant à celui-ci pourvoir pour la représenter.une procuration établie par SOC2.) au profit de A.) en date du 8 février 2013, - une déclaration du bénéficiaire économique de SOC2.) du 17 septembre 2018, - un acte de ratification du conseil d’administration de

Plus précisément, dans la recherche de la volonté commune des parties au moment de la conclusion du contrat, toutes les clauses de la convention s’interprètent les unes par les autres, de manière à donner à chacune d’elles le sens qui résulte de l’acte entier (cf. Cour d’appel (7e chambre) 19 juillet 2013, N°38841).

Un deuxième virement de 85.000,- EUR entre les mêmes comptes a été effectué le 13 février 2013.Avec effet au 31 octobre 2013, les portefeuilles d’assurance de SOCIETE2.) ont été transférés à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.)février 2013 sur le montant de 85.000,- EUR, sinon pour le tout à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Le 30 décembre 2013, les parties PE. ont introduit une deuxième affaire visant à obtenir le turnover d’une somme de l’ordre de 1,7 milliards USD inscrite au compte NO.3.).2013, n° 53), ni les conséquences matérielles qu'il « a2013, n° 518).1 : PUF, 4e éd., 2017, n° 243. – Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé :

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

qui constitue une opération technique visant uniquement à permettre à son titulaire de l’utiliser sur le réseau Internet pendant un laps de temps déterminé, ne saurait constituer en soi la preuve d’une telle utilisation à défaut d’éléments concrets démontrant que tel est bien le cas (14.05.2013, T-321/11 & T-322/11, PARTITO DELLA LIBERTA ́, EU:T:2013:240,

Suivant décision du 23 décembre 2013, l’Office des marques de l’Union Européenne (ciaprès « OHMI ») a annulé cette marque.L’action en déchéance ayant été introduite le 30 janvier 2018, SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve de l’usage effectif et sérieux de la marque au cours de la période allant du 30 janvier 2013 au 29 janvier 2018, preuve qui serait

sinon encore plus subsidiairement annuler les résolutions prises par le conseil d’administration de SOCIETE6.) les 27 et 29 novembre 2013 et de l’assemblée générale de SOCIETE6.) du 6 janvier 2014.exploits sur la validité des demandes tendant à l’annulation des résolutions prises par le conseil d’administration d’SOCIETE5.) en date des 27 et 29 novembre 2013

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « la CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’

cession de parts sociales du 19 avril 2013.2013 et en sa qualité de gérant de la Société disposait des pouvoirs nécessaires

Elle conclut enfin à un préjudice résultant de la dilution de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de ses noms de domaine, ainsi qu’un affaiblissement de leur pouvoir attractif, qu’elle évalue à 1.000.000,- EUR, représentant environ 20 % de ses efforts marketing déployés depuis 2013 pour construire sa visibilité sur le marché.ces marques sont en

De même, lorsque l’existence de marques appartenant à des tiers est invoquée comme illustration de la faiblesse de la marque antérieure, des preuves d’usage de ces marques sont en principe exigées (Trib. UE, 8 mars 2013, aff. T-498/10, « David Mayer c/ Daniel & Mayer », pt 77 à 79).caractéristique commune avec la marque antérieure ne suffit donc pas à

Le 6 mars 2013, le notaire James Dupont a dressé un acte de notoriété (cf. pièce n°2 de la Farde I de Maître Meyer) aux termes duquel un testament authentique a été reçuUne déclaration de succession a été établie le 14 mars 2013 par l’ORGANISATION2.) (cf. pièce n°3 de Maître Weber), en qualité de légataire universel.Par courrier du 20 juillet 2013 (cf. pièce