Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 77/2013 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, six mars deux mille treize.Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2013,vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2013,

Jugement civil no 71 / 2013 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, vingt-sept février deux mille treize.Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013,

Jugement civil no 66/2013 ( XVIIe chambre)Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2013.vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2013,au plus tard le 13 mars 2013, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,dit que les experts devront déposer leur

Jugement civil no 30 / 2013 (XVIIe chambre)

Jugement civil no 23 / 2013 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, seize janvier deux mille treize.

Jugement civil no 27/2013 (XVIIe chambre)

Jugement civil no 5 / 2013 (XVIIe chambre)

au 1er novembre 2013.

L’absence d’indication de l’organe représentant la société en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de la société n’entraînent la nullité de l’acte introductif d’instance » (cf. Cass. 2 avril 2009, n° 2622 ; TAL 8 mai 2013, n° 128307), étant encore précisé que les exploits pour ou contre une société sont

Entre juin et juillet 2013, la société SOCIETE1.) SARL a procédé à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture en zinc de l’immeuble de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sis à L-ADRESSE1.) en contrepartie du paiement du montant de 30.475 EUR.Un acompte de 20.000 EUR a été payé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le 24 juillet 2023, le montant de 4.380 EUR