Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au 1er novembre 2013.

L’absence d’indication de l’organe représentant la société en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de la société n’entraînent la nullité de l’acte introductif d’instance » (cf. Cass. 2 avril 2009, n° 2622 ; TAL 8 mai 2013, n° 128307), étant encore précisé que les exploits pour ou contre une société sont

Entre juin et juillet 2013, la société SOCIETE1.) SARL a procédé à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture en zinc de l’immeuble de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sis à L-ADRESSE1.) en contrepartie du paiement du montant de 30.475 EUR.Un acompte de 20.000 EUR a été payé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le 24 juillet 2023, le montant de 4.380 EUR