Décisions intégrales des juridictions judiciaires

manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (TAL 24 février 2012, n° 134815 du rôle ; TAL 18 octobre 2013, n° 147444 du rôle), du moins à ces conditions.L’arrêt du cours des intérêts ne joue dès lors qu’à l’égard de la masse et ne peut être invoqué pour les codébiteurs ou cautions du failli (A.

qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles (Cour d’appel 3 juillet 2013, n° 38406 du rôle).

rémunération pour la production d’énergie électrique dans leurs centrales photovoltaïques à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), au cours de la période de juin 2013 à juin 2014, dans le cadre de contrats de rachat d’énergie électrique, conclus entre parties.

Il a encore exposé que PERSONNE1.) avait déjà fait l’objet d’une condamnation à lui payer le montant de 3.843,08 euros du chef d’arriérés d’avances sur frais et charges, suivant jugement du 16 avril 2013 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.Le juge de première instance a retenu, quant au fond, que les décomptes individuels des exercices 2013,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ETABLIE AU 32, GRAND-RUE quant à la question de l’annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015, - refixé l’affaire pour contrôle à une conférence de mise en état ultérieure, - réservé le surplus ainsi que les frais et dépens.Par

Par jugement du 21 mars 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).PERSONNE2.) a demandé acte qu’il dispose à l’égard de PERSONNE1.) d’une créance alimentaire de 33.868,67 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois

Le tribunal relève que l’article 84 du nouveau code de procédure civile, intéressant la bonne administration de la justice, ne s’applique, au vu de son rapport intime avec l’article 82 du même code, que lorsque les intimés sont assignés aux mêmes fins ou dans un intérêt commun et identique (Cour 2 juillet 2014, n° 39449 du rôle ; Cour 26 juin 2013, n° 37090

Madame PERSONNE7.) a payé en liquide et en mains propres la somme de 2.140.- € le 1er septembre 2013 à Monsieur PERSONNE2.) au titre de la garantie locative, d’un mois de loyer et de charges, en vue de la location d’un appartement sis à ADRESSE1.).Il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE7.), établie le 30 mai 2019, que cette dernière a payé à

ordonne la restitution à PERSONNE2.) du t-shirt saisi suivant procès-verbal n°21532 du 1er décembre 2013 dressé par le CIP Esch-sur-Alzette,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 350.- euros (trois cent cinquante euros) avec les intérêts légaux à compter du 30 novembre 2013, jour des faits, jusqu’à solde,Il résulte des éléments de la cause qu

A l’appui de leur recours, en ce qui concerne les arriérés de loyers pour les mois de mai 2013, septembre et octobre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) insistent sur le fait que les bailleurs ont été informés de l’existence de graves problèmes d’humidité.Suivant le décompte versé par les époux GROUPE1.), le solde du mois de mai 2013, soit le montant de 760,00

Par réformation du jugement entrepris, A demande à voir dire non fondées les demandes de B (i) tendant à mettre à sa seule charge les frais de remplacement de la fenêtre de désenfumage, (ii) tendant à sa condamnation aux coûts et frais résultant du litige ayant opposé les parties en 2013 et en relation avec l’ordonnance rendue en date du 9 juillet 2013, et (

Le jugement du 30 avril 2019 du tribunal de céans, autrement composé, a, par réformation partielle du jugement entrepris, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) pour les mois de décembre 2013 et janvier 2016.

La règle de principe en la matière est claire : il appartient à la victime d’établir que le fait générateur de responsabilité est en relation causale avec le préjudice dont elle se plaint (cf. Cour d’appel 20 mars 2013, n° 36337 du rôle in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, 2014, n° 991).

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle).2010, n° 33919 ; CA 20 juin 2012, Cass. 2 mai 2013, n° 32/12).

L’attestation testimoniale établie le 6 mai 2013 par K, qui affirme avoir régulièrement aidé I « à maîtriser l’inondation de la partie arrière de sa maison » au cours des quinze années précédentes, n’est guère plus concluante à cet égard.A verse deux factures de L des 16 décembre 2008 et 31 janvier 2013, ainsi qu’une facture de l’entreprise de jardinage M du

L’attestation testimoniale établie le 6 mai 2013 par K, qui affirme avoir régulièrement aidé J’ « à maîtriser l’inondation de la partie arrière de sa maison » au cours des quinze années précédentes, n’est guère plus concluante à cet égard.A verse deux factures de la société L des 16 décembre 2008 et 31 janvier 2013, ainsi qu’une facture de l’entreprise de

Fin 2013, il aurait eu plusieurs entretiens avec les responsables d’SOCIETE1.).Il soutient avoir apporté deux contrats en 2012, 47 contrats en 2013 et 19 contrats en 2014.

dit la demande prescrite, partant irrecevable, pour la période courant du 24 décembre 1997 au 5 février 2013,dit la demande recevable, mais non fondée, pour la période postérieure au 6 février 2013,

Par voie de conséquence, le tribunal doit trancher le présent litige en admettant que PERSONNE1.), qui a reconnu l’enfant PERSONNE3.) en date du 26 avril 2013, en est le père.

Par jugement du 29 janvier 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a ramené ce secours alimentaire au montant de 230,00 euros par mois à compter du 1er mai 2013.